Jean-Paul Chanteguet
Question N° 89717 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL qui doit être validé au plus tard en janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ne doit pas renouveler l'extension des CVO qui ne s'appliqueraient alors qu'à ses membres. S'il choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d'une mission nationale publique. Dans ce cas il apparaît alors nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. La Commission européenne a, pour sa part, qualifié comme taxes parafiscales ces cotisations volontaires obligatoires, ce que la France a contesté. Or les CVO ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Il lui demande donc quelles sont les mesures transitoires qu'il compte prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. S'agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le Gouvernement français considère qu'elles sont de nature privée. C'est la raison pour laquelle la France a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne assimilant ces cotisations à des ressources publiques. La France est toujours en attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la divergence d'interprétation qui l'oppose à la Commission européenne sur ce point.
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