Jean-Paul Chanteguet
Question N° 87880 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'accord de Copenhague qui a prévu la mobilisation immédiate de financements publics pour lutter contre la déforestation à hauteur de 3,5 milliards de dollars pris en charge par les États unis d'Amérique, le Royaume-uni, l'Australie, le Japon, la Norvège et la France pour 375 millions de dollars. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment seront financés et utilisés ces fonds.
Réponse émise le 14 juin 2011
La lutte contre la déforestation constitue un volet crucial des négociations sur le climat puisqu'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont dues à la déforestation. Les accords de Cancun ont permis d'inscrire le mécanisme REDD + (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts sous la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC). L'accord de Copenhague reconnaissait déjà le rôle majeur de REDD + et le besoin de fournir aux pays forestiers en développement des incitations pour agir par l'établissement immédiat d'aides octroyées par REDD+, dans le cadre des financements précoces. À Copenhague, la France et cinq autres pays (Australie, États-Unis, Japon, Norvège et Royaume-Uni) ont annoncé que près de 3,5 Md$ de leurs financements précoces sur la période 2010-2012 seraient affectés à la lutte contre la déforestation. Suite à Copenhague, la France et la Norvège ont lancé une initiative, le processus Paris-Oslo, pour instaurer un partenariat REDD +. Dès mars 2010, la France a organisé une conférence ministérielle à Paris, à laquelle ont participé cinquante-quatre pays représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt. La réunion d'Oslo du 27 mai 2010 a permis de formaliser ce partenariat qui constitue une plate-forme intérimaire de coopération volontaire à la fois politique et technique entre pays donateurs et pays forestiers. La présidence conjointe du partenariat a été confiée au Japon et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée jusqu'à la fin 2010, puis à la France et au Brésil au premier semestre 2011. Les engagements de 3,5 Md$ sur la période 2010-2012 annoncés à Copenhague ont été portés à près de 4 milliards. Depuis Oslo, le partenariat REDD + est entré dans une phase opérationnelle. La coprésidence du Japon et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a permis de développer le programme de travail 2010 du partenariat et de lancer les premières actions au cours de plusieurs réunions techniques : développement d'une base de données volontaire sur les actions et le financement s'appuyant sur la collecte de données initiale conduite par la France, l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée durant le processus Paris-Oslo, site Internet du partenariat, mise en place des services de secrétariat, lancement d'une analyse préliminaire des insuffisances et des recouvrements du financement précoce pour permettre une meilleure coordination du « fast-start ». Une nouvelle réunion ministérielle à Nagoya le 26 octobre 2010, en marge de la dixième conférence des parties de la convention sur la diversité biologique, a permis de faire le point sur les réalisations depuis Oslo et de valider les grandes orientations du programme de travail 2011-2012. Cette réunion a été l'occasion de nouvelles annonces sur le financement précoce, de la part de l'Italie (100 millions USD), de la Belgique (10 Meuros au programme forêt du Fonds pour l'environnement mondial), du Canada (40 M$ canadien au Fonds de partenariat pour la réduction des émissions de carbone forestier - the Forest Carbon Partnership Facility - FCPF) et de l'Allemagne (qui, outre son engagement initial de consacrer 30 % de son « fast-start » à REDD +, a annoncé une contribution supplémentaire de 10 Meuros au FCPF). Le montant des financements prévus pour REDD + s'élève donc désormais à 4 Mdeuros. Le partenariat REDD+ compte aujourd'hui 71 pays (54 pays forestiers et 17 pays donateurs). La France et le Brésil en ont pris la coprésidence au 1er janvier 2011 : l'objectif est de tourner le partenariat vers l'action en terminant le programme de travail 2010, que n'avait pas pu finir la coprésidence précédente, et en démarrant le programme de travail 2011-2012 approuvé fin décembre 2010. Dans le cadre du « fast-start » décidé à Copenhague, ainsi que le Président de la République l'avait souligné lors des sommets des pays amazoniens et des pays du Commonwealth puis à la conférence de Paris du 11 mars 2010, la France s'est engagée à mobiliser 420 Meuros par an et à porter la part de la forêt (« REDD + ») à 20 % de ses engagements financiers sur le climat (soit environ 250 Meuros sur trois ans). La France est en passe de remplir son objectif. Une dizaine de projets ont été engagés en 2010 en bilatéral portant notamment sur : la promotion du carbone rural, reboisement et renforcement des capacités en Chine (subvention de 1 Meuros par le Fonds français pour l'environnement mondial - FFEM) ; un programme de reboisement et de biogaz en Chine (prêt de 35 Meuros par l'Agence française de développement - AFD) ; l'établissement d'une plate-forme de coopération technique régionale sur le plateau des Guyanes (subvention de 1 Meuros par le FFEM) ; les plantations agro-forestières villageoises d'hévéas au Ghana (prêt de 14 Meuros par l'AFD) ; l'appui à la gestion durable des forêts en République démocratique du Gabon (subvention de 5 Meuros par l'AFD) ; l'appui à l'éco-certification des concessions forestières en Afrique centrale (subvention de 1,5 Meuros par le FFEM) ; la forêt et l'adaptation au changement climatique en Afrique de l'Ouest (subvention de 1,6 Meuros par le FFEM) ; la gestion durable de la forêt et de la biodiversité dans l'État d'Amapa au Brésil (subvention de 1,6 Meuros par le FFEM) ; l'appui aux financements innovants des aires protégées en Amérique du Sud, (subvention d'1 Meuros par le FFEM) ; la gestion des écosystèmes forestiers de Chambi, en Tunisie (subvention de 900 000 euros par le FFEM). Au niveau multilatéral, la France a oeuvré à la création du nouveau programme de lutte contre la déforestation et de gestion forestière durable lors de la dernière reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
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