Jean-Paul Chanteguet
Question N° 7975 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation constatée auprès de personnes qui se trouve pénalisées par les modifications apportées au mode de calcul de l'impôt sur le revenu. Ces personnes aux revenus modestes bénéficiaient d'une exonération de leur impôt sur le foncier bâti. Il n'était donc redevable que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or, leur revenu fiscal de référence a été augmenté en 2007, par la simple suppression de l'abattement de 20 % qui était auparavant appliqué. Aujourd'hui, le montant de leur imposition (foncier bâti et taxe d'enlèvement des ordures ménagères) est trois fois supérieur à ce qu'il était l'année précédente, alors que les collectivités locales n'ont procédé à aucune augmentation de leurs taux. Il lui demande donc si des mesures seront prochainement prises pour éviter de telles situations.
Réponse émise le 17 juin 2008
En application de l'article 1391 du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation, lorsqu'elles remplissent la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-1 de ce code. De même, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent prétendre à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, lorsque les conditions de cohabitation et de revenus susvisées sont remplies. Pour les impositions émises au titre de l'année 2007, les limites de revenus s'établissent à 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire, soit 14 477 euros pour deux parts. Ces limites tiennent compte de l'incidence de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006. En effet, l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et Il de l'article 1417 du code général des impôts afin de neutraliser les effets de la réforme sur les allégements accordés en matière de fiscalité directe locale et notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, comme chaque année, ces limites de revenus ont été actualisées, comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu croît dans une proportion équivalente à celle de l'inflation. Dans ces conditions, la perte du bénéfice d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties résulte de l'évolution de la situation personnelle des personnes concernées. Cela étant, il ne pourra être répondu plus précisément sur la situation évoquée par l'auteur de la question que si, par l'indication des noms et adresses des personnes concernées, l'administration était à même de procéder à une expertise. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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