Jean-Paul Chanteguet
Question N° 18584 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Paul Chanteguet alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation constatée concernant les tarifs pratiqués par certains syndicats d'électrification pour des demandes d'extension de réseau. En effet, depuis la suppression du tarif dit « forfait ticket bleu » en zone rurale, les particuliers se trouvent dans l'obligation de supporter l'intégralité des coûts d'extension des réseaux, alors que ces installations ne sont pas leur propriété. Des tarifs considérés comme abusifs ont été observés dans certaines régions. Il lui demande donc s'il ne serait pas nécessaire de revenir à une tarification forfaitaire plus raisonnable et donc plus adaptée à un service public tel que celui de l'électrification.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le système des « tickets », appliqué historiquement par EDF ainsi que par les syndicats d'électrification rurale, a dû être revu pour tenir compte des dispositions introduites par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui prévoit que les équipements publics doivent être pris en charge par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, alors que les coûts des équipements propres sont supportés par les demandeurs des raccordements. Conscient que les dispositions de la loi SRU ne devaient pas se traduire par une augmentation des coûts de raccordement, pénalisante pour le consommateur, le Gouvernement a prévu, dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution relative au raccordement au réseau de distribution, d'une part, que des barèmes transparents et non discriminatoires soient élaborés par les gestionnaires de réseaux et, d'autre part, qu'une partie des coûts de raccordements soient mutualisés et couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux payés par l'ensemble des utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux ont transmis à la Commission de régulation de l'énergie leur barème à la fin de l'année 2007, et une phase de concertation s'est ensuite déroulée sur le niveau de ces barèmes, ainsi que sur le taux de couverture des coûts qui devait être retenu. Cette phase de concertation est désormais en cours de finalisation et ces barèmes devraient entrer en vigueur prochainement.
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