Jean-Paul Chanteguet
Question N° 33906 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépassements abusifs de certains tarifs de constat d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 euros hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir énonce que 84 % des huissiers de justice ne respecteraient toujours pas les tarifs prévus par décret pour les constats dits locatifs, pratiquant des dépassements de l'ordre de 47 % à 106 %. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de faire un rappel de la loi à l'ensemble de la profession et, également, pour que de telles dérives soient sanctionnées.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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