Jean-Paul Chanteguet
Question N° 7746 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les responsables d'entreprise individuelle qui ne font pas appel à un comptable ni à un centre de gestion agréé. En effet, ces personnes subissent une majoration de leurs revenus déclarés de 25 % et sont donc imposées sur des bases sans rapport avec leur activité. Cette situation est totalement injuste ; elle revient à augmenter nettement l'impôt de personnes qui ont très souvent de faibles ressources et qui ne recourent pas aux services d'un comptable pour des raisons justifiées d'économie. Il lui demande donc si des mesures seront prochainement prises pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la majoration des revenus déclarés par les responsables d'entreprise non adhérents à un centre de gestion agréé. La loi de finances pour 2006 a prévu que le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, tels que définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts (CGI), à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du CGI et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes, est multiplié par 1,25 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006. Cette majoration répond à un souci de neutralité fiscale, dès lors que l'abattement de 20 % dont bénéficiaient jusqu'alors les adhérents d'un tel organisme a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu. L'application de la majoration de 25 % vise à garantir le respect du principe de neutralité de la réforme de l'impôt sur le revenu. En effet, les contribuables qui ont fait le choix de ne pas adhérer à un organisme agréé bénéficient désormais du nouveau barème intégrant l'abattement de 20 %, alors même qu'ils ne pouvaient prétendre à cet abattement. La majoration n'a aucunement pour conséquence une augmentation de leur imposition effective par rapport à la situation antérieure, mais un maintien à l'identique du différentiel d'imposition qui existait auparavant entre les adhérents et les non-adhérents d'un organisme agréé. Elle n'a pas davantage pour effet d'imposer ces contribuables sur des bases sans rapport avec leur activité. Par ailleurs, l'article 199 quater B du CGI permet aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à un certain plafond, qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un organisme agréé, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à cet organisme agréé dans la limite de 915 EUR par an. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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