Jean-Paul Chanteguet
Question N° 12465 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites complémentaires obligatoires (RCO) des exploitants agricoles. Le décret fixant le montant de la RCO est, depuis plusieurs années publié en fin d'année ; il serait souhaitable qu'il le soit beaucoup plus tôt. Par ailleurs, les agriculteurs demandent à bénéficier d'une retraite minimale au moins égale à 75 % du SMIC. Quant à la réversion, ils souhaitent que la pension de réversion du conjoint soit égale à 54 % du montant des points gratuits en RCO. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites.
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