Jean-Paul Chanteguet
Question N° 24794 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les inquiétudes qui se font jour actuellement concernant la réforme annoncée de la carte des juridictions financières, notamment des chambres régionales des comptes. En effet, selon les éléments actuellement portés à notre connaissance, il semblerait que l'on s'achemine vers une importante réduction du nombre actuel des 26 chambres régionales, pour la création de 6 à 8 nouvelles entités interrégionales. Il s'ensuivrait inévitablement une diminution, voire une suppression de la mission de contrôle qu'elles exercent aujourd'hui, alors même que l'acte II de la décentralisation en a conforté la pertinence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme des juridictions financières de proximité.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril dernier à ce dernier, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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