Amendements de Jean-Paul Chanteguet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20 degrés ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever ...

I. - Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux articles L. 6221-4-1 et L. 6221-4-2 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 6221-4-2. - Les documents techniques nécessaires à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de forma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amont, les engagements à respecter en ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu'il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d'adopter des règlements locaux d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui revient sur la timide avancée de la loi Grenelle II en matière de reporting extra financier. Cet article 10 repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2 ; supprime le repo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui élève au niveau législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, fixé à 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire. En effet, sur la forme il s'agit d'un cavalier législatif et sur le fond le message envoyé e...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Un dispositif d’alarme sociale doit être avant tout contractuel, négocié entre les organisations professionnelles avant d’être imposé par la loi. Par ailleurs, il faut condamner le fait que la Commission des affaires sociales n’ait pas été saisie de ce texte et que le protocole de l’Assemblée na...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit l’information des passagers qu’en cas de mouvement social or il y a bien d’autres, et d’...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de », les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le rapporteur en Commission a durci le texte en ajoutant une condition à la déclaration préalable à la grève qui doit se faire « au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève ». Cette ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnée à l'annexe à l'article R. 216‑1 du code de l'aviation civile ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi laissait envisager que l'ensemble des entreprises et l'ensemble du personnel pouvaient être concernés par la déclaration préalable au conflit. Devant le risque d'inco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui sous couvert de dialogue social et de prévisibilité du trafic ne vise finalement qu’à mettre en cause le droit de grève des salariés du transport aérien. Et cela sans s’être préoccupé de mettre en place un mécanisme contractuel d’alarme social...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». » Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de pro...

À l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « compétente », insérer les mots : « , un représentant des consommateurs ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Pour cette raison, il semble bon de préciser dans la loi les qualités de chaqu...

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...