Amendements de Jean-Paul Chanteguet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription ». Exposé sommaire : La loi de réforme portuaire n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer participent du souci d'une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaque ci...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2132-2, après la dernière occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2132-3 est complété par les mots : « , ni porte...

Au premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », sont insérés les mots : « Voies navigables de France, ». Exposé sommaire : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de provinc...

Le d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la majorité des autres pays européens (il est intéressant ici, de relever que l'Allemagne applique un taux de TVA réduit sur les engrais biologiques), et est susceptible d'augmenter leur...

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis des millénaires, les agriculteurs utilisent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. ». Exposé sommaire : La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'obtenteur s'engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l'inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la continuité d'inscription au catalogue de semenc...

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : «  et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers sont dispensées de cette obligation dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9, tel qu'il est rédigé permet en réalité au pouvoir exécutif de choisir si oui ou non les activités mentionnées sont dispens...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ». Exposé sommaire : L'extension des accor...

Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs. En regard de la diversité des...