Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Les régions d'outre-mer sont souvent le lieu de constitution de situations de monopole compte tenu des particularités de leur tissu économique ; ainsi y recèlent des situations de monopole ou de quasi-monopole de fait.
Considérant, l'importance économique des ports dans ces régions, il est proposé qu'une étude soit menée afin de voir comment parvenir à une meilleure maîtrise des coûts dans ces situations particulières.
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