Amendement N° 22 (Rejeté)

Un dispositif d’alarme sociale doit être avant tout contractuel, négocié entre les organisations professionnelles avant d’être imposé par la loi. Par ailleurs, il faut condamner le fait que la Commission des affaires sociales n’ait pas été saisie de ce texte et que le protocole de l’Assemblée nationale qui prévoit la consultation préalables des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs avant l’examen d’une proposition de loi qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail ait été écarté.