Questions écrites de Jean-Paul Anciaux

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le Gouvernement a signé, le 23 septembre 2011 un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret ...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; cotisations AGFF. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 concernant l'application des dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dè...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation officielle des retraités dans tous les organismes de réflexion/consultation, gestion et décision traitant des problèmes concernant les retraites. La France compte aujourd'hui 15 millions de citoyens de 60 ans et plus, qui constituent une part importante et croissante de la soci...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'apporter une plus grande reconnaissance à la formation de la profession d'éducateur spécialisé, qui s'étend sur une durée de trois ans mais n'est reconnue que comme un niveau de bac + 2. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et quelles mesures peuvent ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de « solidarité sécheresse ». À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques), ou réalisent des travaux de pressage, de fauchag...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le basculement vers l'utilisation du gazole non routier. En vertu de la directive européenne 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010, les agriculteurs sont amenés à remplacer le fioul domestique par le gazole non ro...

Thèmes : environnement ; réglementation ; établissements professionnels de chasse à caractère commercial

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite l'absence de parution du décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Les chasses à caractère commercial sont des activités cynégé...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en œuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait déboucher sur la dis...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en oeuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait débouch...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux diffi...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il est prévu une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009. À ce jour, les décrets d'application ne sont pas parus. ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter...

Thèmes : agriculture ; céréales ; prix. fluctuations. encadrement

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impérative nécessité d'une solidarité entre la filière de l'élevage et la filière des céréales. Lors de votre discours à Autun, en Saône et Loire, le 3 février dernier, à l'occasion de l'assemblée générale de la fédération nationale b...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en place récente de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, cette nouvelle fiscalité se substitue à la TSA, la TSE et à la taxe sur les véhicules publicitaires. La définition ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation des plaques d'immatriculations qui occasionnent chez les collectionneurs de voitures anciennes une réelle gêne. Selon l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais fa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt concernant le remplacement pour congés des exploitants agricoles et plus particulièrement sur la solution adoptée pour que ce dispositif soit compatible avec la réglementation européenne. Selon cette dernière, les aide...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des médecins généralistes. La loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) avait prévu la nomination annuelle de professeurs des universités, maîtres de conférences des universités et chefs de clinique des universités (CCU). En 2009, 10 professeurs titulaires de médecine ...