Jean-Paul Anciaux
Question N° 34868 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il est prévu une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009. À ce jour, les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date probable de parution des décrets d'application.
Réponse émise le 2 août 2011
Le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 qui concerne spécifiquement les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est paru au Journal officiel du 1er janvier 2009. Il s'agit du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales. Huit autres décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 concernent également ces personnes. Sept d'entre eux sont parus les 31 décembre 2008 et 1er janvier 2009. Un dernier décret concernant l'ensemble des mandataires, dont ceux exerçant à titre individuel, a été publié le 16 novembre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Selon la loi, cette indemnité ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, lorsque les sommes perçues à titre habituel s'avèrent manifestement insuffisantes. L'indemnité est fixée par le juge des tutelles après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la base d'un barème horaire.
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