Jean-Paul Anciaux
Question N° 114988 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de « solidarité sécheresse ». À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques), ou réalisent des travaux de pressage, de fauchage, fanage, et d'andainage au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines organisent également des opérations d'approvisionnement en paille pour des montants qui vont au-delà des 5 % de leur chiffre d'affaires. Cela étant, ces activités présentent un caractère accessoire et temporaire. En effet, en dehors de ce contexte exceptionnel, ces CUMA fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (principe de l'exclusivisme et territorialité). Leur régime fiscal spécifique constitue par ailleurs la contrepartie du respect de ces obligations. Afin que ces actions de solidarité soient encouragées et se déroulent dans les meilleures bonnes conditions, les CUMA concernées souhaitent connaître les mesures qui seront prises pour que leurs opérations menées dans le cadre de la sécheresse, ne soient pas susceptibles de remettre en cause leur régime fiscal.
Réponse émise le 14 février 2012
Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient du régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet. Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif, qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser des opérations qu'avec ses associés coopérateurs. Compte tenu des actions menées de façon exceptionnelle en 2011 dans le cadre de l'opération « solidarité sécheresse », les CUMA ont demandé un assouplissement de cette condition. Au préalable et afin d’analyser précisément le besoin, un bilan recensant le nombre de CUMA concernées par l'opération « solidarité sécheresse » ainsi que le type d'opérations menées a été réalisé avec l'aide du Haut Conseil de la coopération agricole. Sur la base de ces informations, une concertation est engagée avec le ministère chargé du Budget afin de déterminer les mesures envisageables pour répondre aux besoins spécifiques des CUMA concernées.
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