Jean-Paul Anciaux
Question N° 128909 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le Gouvernement a signé, le 23 septembre 2011 un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Certains syndicats comme la CFDT, la CGT, FA et Sud regrettent de ne pas avoir été concertés lors des négociations de cette réforme ; et de ne pas avoir été reçu par le ministère lors de leur manifestation du 3 novembre 2011. Selon eux, cette réforme n'a pas été signée par les organisations syndicales représentatives de leur profession mais par des représentants syndicaux minoritaires. Il lui demande donc si une rencontre suivie d'un dialogue avec toutes les organisations syndicales de la filière des sapeurs-pompiers professionnels est envisagée.
Réponse émise le 8 mai 2012
II convient de préciser que les projets de décrets portant sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, en déclinaison du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, ont reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) le la février 2012, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 15 février 2012, puis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le 1er mars 2012. Enfin, les projets ont été transmis pour examen à la section de l'administration du Conseil d'Etat. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, s'est donc poursuivi dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, aainsi que dans celui de la CNSIS. Ces textes, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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