Jean-Paul Anciaux
Question N° 122480 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite l'absence de parution du décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Les chasses à caractère commercial sont des activités cynégétiques : elles doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique qui fixent notamment les règles de sécurité. Il n'est donc pas possible de les exonérer de l'application L. 425-3. En revanche, un avis favorable a été émis à un amendement déposé lors des débats devant l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : il s'agissait de faire bénéficier les chasses commerciales d'une exonération de l'application du L. 425-15 limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Il est à noter que chaque établissement de ce type génère des emplois directs, et indirects hôtellerie, restauration, tourisme, participe au dynamisme des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les échéances de la parution de ce futur texte ministériel.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Un large débat a été engagé au sein du Parlement avec deux propositions de loi sur la chasse déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale. Les chasses à caractère commercial, en tant qu'activités cynégétiques, doivent respecter les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétiques qui fixent notamment les règles de sécurité. L'article 6 de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pourra permettre aux établissements de chasse à caractère commercial de bénéficier d'une exonération de l'application de l'article L. 425-15, limitée aux plans de gestion cynégétique des oiseaux issus de lâchers. Pour permettre l'adoption de ce texte qui comprend de nombreuses mesures de simplification, le Gouvernement a inscrit cette proposition de loi au Sénat sur un créneau gouvernemental.
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