Jean-Paul Anciaux
Question N° 120735 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en œuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait déboucher sur la disparition, à brève échéance, du cyclomoteur ancien, patrimoine historique des moyens de déplacement populaires durant la première partie du siècle dernier. En effet, ce contrôle absurde est inapplicable en l'état aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leur rusticité et de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique s'avérerait parfois supérieur à la valeur collection des cyclomoteurs. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la préservation de ces machines anciennes. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de ne pas soumettre à contrôle technique les cyclos de plus de 40 ans ou à minima instaurer un dispositif allégé d'une périodicité à définir avec les associations nationales représentatives.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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