Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

C'est indéniable, mais cela ne signifie pas que nous devons nous dispenser d'une réflexion sur les conditions d'une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction des politiques d'emploi menées par les entreprises. C'est aussi le Parlement qui, le cas échéant, peut donner un cadre légal aux accords collectifs.

Avec cet article, le Gouvernement se met en difficulté, car il adopte un comportement déloyal envers les partenaires sociaux. Je me montrerai plus nuancé que Bernard Perrut sur la conformité du prélèvement à l'objet du fonds. En effet, avec ces sommes, l'AFPA va mettre en oeuvre sa politique relative aux titres professionnels et Pôle emploi ses...

Il me semble pourtant que le rapporteur a écrit qu'on ne devait pas tenir compte de la pureté des intentions de l'employeur.

La revalorisation du minimum vieillesse, opérée en 2008, ne concerne que les personnes seules, allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'une extension de cette revalorisation à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins.

Je voterai ces amendements. Le ministre oppose que l'État paie déjà les cotisations salariales et patronales pendant les années d'apprentissage, mais le problème n'est pas là. Il est anormal qu'à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu'ils ont sign...

Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'on ne tient pas compte des années d'études, validons du moins les périodes de stage. Le dispositif est désormais bien encadré, puisque, même si le décret n'est pas totalement satisfaisant, il ne peut plus y avoir aujourd'hui de stage hors cursus.

Il est évident que le recul de l'âge légal de départ à la retraite s'accompagne mécaniquement d'une augmentation du taux d'activité, c'est-à-dire du nombre des personnes qui demandent à travailler ! Le vrai sujet, c'est l'augmentation du taux de chômage dans cette tranche d'âge. Dans ce cadre, que vont devenir l'allocation équivalent retraite, ...

Cet accord entre les partenaires sociaux a été transcrit dans la loi, une veille étant assurée pour empêcher une dérive. Mais, il est rapidement apparu, comme l'a souligné le livre de Pierre Cahuc, Les réformes ratées du Président Sarkozy, qu'un problème spécifique se pose pour les seniors : le dispositif fonctionne comme une sorte de substitut...

Il n'y a pas de consensus sur un sujet qui l'aurait pourtant mérité, tout d'abord parce qu'il n'y a pas eu de négociation aboutie avec les partenaires sociaux. Ils sont tout de même censés gérer les caisses d'assurance vieillesse. Le Président de la République a décidé unilatéralement, dans un esprit de revanche politique et sociale. Il nous a ...

Si le taux de syndicalisation en Allemagne, auquel Marie-Christine Dalloz a fait allusion, nous réjouit plutôt, il ne faut pas oublier que l'appartenance à un syndicat y est quasiment obligatoire. M. John Monks, ancien responsable de la Confédération européenne des syndicats, me disait d'ailleurs récemment qu'il ne comprenait pas bien l'organis...

Nous souhaitons que le vote porte sur des personnes, qui seraient des délégués de site, et non pas sur des sigles.

Je ne suis pas satisfait de la réponse du rapporteur sur l'articulation des diverses commissions au niveau régional. Votre projet semble prévoir qu'il y ait deux sortes de commissions celles où on parle et celles où l'on négocie. Toujours est-il que le rejet de l'article 6 change la situation mais sans doute nos collègues se ressaisiront-il...

Vous représentez les familles et vous êtes attaché à la solidarité intergénérationnelle. Avez-vous un dogme, s'agissant de la fiscalisation des retraites, ou plutôt de l'uniformisation des taux de CSG ? Ne faut-il pas craindre que l'écart, qui est encore assez faible aujourd'hui, entre les revenus des retraités et ceux des actifs ne se creuse, ...

Nos grandes inquiétudes se sont confirmées. La crise et l'aggravation du chômage sont certes arrivées au pire moment mais nous avons tous recueilli des témoignages d'usagers confrontés à des situations inacceptables et d'agents qui connaissent une souffrance liée à la surcharge de travail, dans des open spaces où tout le monde ne trouve pas sa ...

En premier lieu, je tiens à saluer, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), la qualité du travail réalisé par la mission d'information, ainsi que la clarté du rapport qui en découle et qui devrait profiter à tous, même aux non-spécialistes. Mais si nous en partageons l'intérêt, nous n'en partageons pas toutes les c...

Il s'agit de donner une plus grande portée à ce protocole que nous soutenons. Par ailleurs, le « compte social » est une idée à creuser. Cependant les propositions du rapporteur ne permettent son abondement que par les salariés. Cela pose deux difficultés. Tout d'abord, ces propositions créent une sorte d'« auto-assurance » pour les salariés, ...

Cette proposition de loi est, en effet, une tentative de répondre à la promesse des 200 000 places supplémentaires sachant qu'il n'est même pas sûr que le solde actuel des places soit positif. Afin de répondre à cette promesse, on dévalorise la garde d'enfants en la ramenant à un dispositif de service à la personne comme un autre. Je considèr...

Dans quelle mesure cet amendement apporte-t-il une sécurité juridique supplémentaire ?

Je me réjouis que votre commission ait décidé d'associer plus étroitement le Parlement à ses travaux, ce qui n'a pas toujours été le cas, mais je souhaiterais connaître un peu plus précisément les modalités de cette collaboration. Vous dénoncez une certaine crise des structures françaises que vous considérez comme trop lourdes et trop rigides. ...

Pour ce qui concerne l'allongement de la durée du congé maternité, je vois se dessiner un consensus sur le fond, les dissensions portant avant tout, me semble-t-il, sur le rythme de la réforme. Il serait bon que notre pays, qui s'enorgueillit de sa politique familiale, anticipe le débat à venir au sein des institutions européennes plutôt que d'...