Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

Pour simplifier la lecture des dispositions du code du travail relatives au droit individuel à la formation, nous proposons de réunir en une seule et même section celles qui figurent actuellement dans la section consacrée à sa transférabilité et celles qui figurent dans le projet dans une nouvelle section consacrée à sa portabilité.

Nous proposons de supprimer l'article 7 relatif au bilan d'étape professionnel, car l'avenant qui en traite a fait l'objet d'un droit d'opposition majoritaire de la part de la CGT-FO, de la CGT et de la CFTC. Le désaccord porte, en particulier, sur le fait que ce bilan puisse être effectué par un supérieur hiérarchique, ce qui revient quasiment...

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous proposons de renvoyer à une négociation nationale interprofessionnelle la détermination des modalités de mise en oeuvre et de financement du bilan d'étape professionnel.

C'est l'inverse !

Nous sommes favorables à cet amendement, premier pas vers un dispositif basé sur l'automaticité. Néanmoins, cette information obligatoire introduit un risque de mise en concurrence, que nous avons déjà relevé, entre le bilan d'étape professionnel et le bilan de compétence.

Il vaudrait mieux opter pour un bilan de compétence réalisé dans le cadre des droits personnels à la formation, et qui est donc la propriété du salarié, plutôt que pour un bilan d'étape professionnel, dirigé par la direction du personnel !

Je propose de rectifier l'amendement AS 51 en substituant aux termes « personnes âgées » les termes « salariés âgés ».

Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de votre démarche et reprendre l'intitulé de l'accord : « Simplification et développement de la formation tout au long de la vie professionnelle » ? Vous savez bien que cela n'a pas la même signification. L'amendement AS 213 est adopté et l'intitulé du titre II est ainsi modifié. TITRE III

C'est vous qui aviez supprimé, dans un premier temps, le terme « paritaire » de l'intitulé du fonds, avant de le rétablir et de prévoir une convention-cadre avec l'État. Pourquoi ne pas faire de même avec les régions et prévoir directement des conventions entre le fonds et les conseils régionaux ? Cela dit, je me réjouis que vous vous fassiez l...

Nous demandons également la suppression de l'alinéa 7 de l'article. S'il est exact que le prélèvement pour le nouveau fonds paritaire n'entraîne pas une ponction supplémentaire sur les entreprises de moins de 10 salariés, cet argument ne vaut pas pour une partie des entreprises de plus de 10 salariés. L'amendement de suppression pousse plus lo...

Dans les régions d'outre-mer, les surplus de recettes sur dépenses des organismes collecteurs résultant des collectes locales sont particulièrement importants. Craignant qu'il y ait peu de « retour » pour leur économie si ces excédents partent dans le dispositif national, ces collectivités demandent qu'ils soient directement versés au fonds rég...

Les régions d'outre-mer s'en souviendront.

Les fonds de la formation professionnelle ont toujours été gérés paritairement. M. le secrétaire d'État a voulu créer un fonds national, mais est revenu sur sa décision car il s'est aperçu qu'elle n'était pas tenable. Le dispositif, qui nous est proposé, est composé d'un fonds paritaire issu de la réflexion des partenaires sociaux et d'un autr...

Jusqu'au jour où il ne la respectera pas !

Nous sommes face à une difficulté technique. Notre amendement tend à appliquer le même pourcentage partout. Le problème est que, en valeur absolue, les fonds du plan de formation sont nettement supérieurs à ceux de la professionnalisation, alors que ces derniers exercent une action sur l'emploi que l'on cherche à améliorer. Or, ils risquent d'ê...

Je retire aussi l'amendement AS 97.

De surcroît, les entreprises de ce secteur sont en partie exonérées de l'obligation légale de financement de la formation. Il serait un peu fort que l'on puisse bénéficier du dispositif sans cotiser !

Cette nouvelle rédaction n'a-t-elle pas été elle-même modifiée par le Gouvernement ?

L'alinéa 27 concerne les ressources allouées aux publics fragiles précités. Pour éviter toute confusion, nous proposons de préciser qu'il s'agit bien du fonds « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ».

N'en déplaise à M. le secrétaire d'État, notre proposition relative au « hors-champ » est sage et logique. Nous ne disons pas qui est représentatif, mais simplement que les organisations, qui se joignent aux négociations de l'accord national et qui signent cet accord, peuvent à ce titre participer aux décisions quant à l'affectation des ressour...