Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

Contrairement à ce que vous dites, certaines organisations vont devenir signataires de l'accord. À ce titre, elles cotiseront. Si elles ne sont pas représentées et ne participent pas aux décisions, cela crée un réel problème juridique !

Il faut raisonner dans la durée. Le nouveau fonds est censé être pérenne, alors que la représentativité va évoluer dans le nouveau cadre légal. Il se peut qu'une des cinq confédérations aujourd'hui présentes ne passe plus le seuil des 10 % et ne s'inscrive plus dans le dispositif. On ne peut bloquer le système en présupposant que toute organisa...

Animés par le souci d'allègement et de simplification cher au président Pierre Méhaignerie, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 30 qui prévoit la création d'un comité de suivi : c'est une évidence qui ne relève pas de la loi.

Puisque la commission ne veut pas d'allègement, nous lui proposons d'alourdir le texte en précisant la composition du comité de suivi. À partir du moment où l'on écrit tout dans la loi, alors que les signataires auraient certainement eu la sagesse de trouver le bon équilibre, il faut aller jusqu'au bout ! (Sourires)

Cet amendement porte le raffinement à son comble. Il faut prévoir, dans le comité de suivi, non seulement les signataires de la convention-cadre, mais aussi ses signataires potentiels. C'est la conséquence des amendements adoptés précédemment, qui tendent à faire bouger quelque peu la définition des organismes pouvant signer la convention.

Le texte prévoit d'opérer une ponction au titre de la professionnalisation pour abonder le nouveau fonds, qui vient lui-même réabonder la professionnalisation sous la forme des contrats de professionnalisation. Alors que nous voulons tous développer ces contrats, le Gouvernement choisit d'abaisser la participation à ce titre. Nous proposons de ...

Les conditions de fonctionnement du nouveau fonds en l'absence d'accord des partenaires sociaux ou de convention cadre avec l'État, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d'État. Tel est le sens de l'amendement 119 dont l'adoption ne peut que conforter l'idée que M. le secrétaire d'État se fait du paritarisme.

L'amendement 120 vise à rédiger l'alinéa 41 de cet article comme suit : « 7° Les conditions d'affectation des ressources en l'absence de convention cadre ; ». En effet, seule l'affectation des ressources doit être concernée, l'organisation du fonds n'ayant pas à être impactée par l'absence d'accord, sous peine de déroger totalement à l'autonomi...

La détermination de la représentativité des organisations patronales doit faire l'objet, dans un délai de trois ans, d'une négociation au niveau national interprofessionnel, afin que les organisations patronales représentatives puissent participer aux négociations collectives nationales et interprofessionnelles.

C'est tout au plus un amendement d'appel.

Je trouve l'idée intéressante, mais cette disposition a-t-elle sa place dans la loi ?

Je suis surpris que le rapporteur dépose une série d'amendements sur la jeunesse, alors que la commission Hirsch n'a pas encore terminé ses travaux. Il s'agit, certes, de dispositions expérimentales, mais tout cela relève-t-il bien du travail législatif ? Même si nous sommes dans l'ensemble plutôt favorables à ces propositions, le fait de réécr...

Les opérateurs privés de placement travaillent plutôt avec Pôle emploi. Or, la coordination entre les différents acteurs est déjà problématique : pourquoi y ajouter le préfet ? Déjà, dans certaines régions, les directeurs de Pôle emploi refusent la tutelle du préfet de région. Il serait préférable d'éviter de telles difficultés au niveau départ...

J'ai bien compris l'idée, mais est-il nécessaire de recourir à la loi ? Rien n'empêche Pôle emploi de procéder à de telles expérimentations ! Je crains que cette disposition ne soit source de difficultés et de tensions. Nous devrions en discuter d'abord avec les acteurs de terrain.

En quoi le dispositif est-il expérimental ?

Je suis surpris par cet amendement car, ayant participé à une mission locale, je sais que cette disposition existe déjà : c'est la convention pluriannuelle d'objectifs. Chaque année, une part de la subvention est liée au résultat d'une évaluation menée par la direction du travail sur la base de trente-cinq critères. Il est tout à fait injuste ...

Cette mesure a déjà été mise en place par voie de circulaire ! Je sais bien que chaque nouveau ministre cherche à laisser son empreinte, mais je vous mets en garde : les écoles de la deuxième chance sont un dispositif d'initiative locale, bénéficiant souvent de l'aide des régions et parfois du Fonds social européen. Je crains, si l'amendement ...

L'amendement de Jean-Paul Anciaux distingue les entreprises selon des seuils de dix et cinquante salariés. L'amendement AS 12 vise, contrairement à ceux qui veulent laisser à l'entreprise la liberté de choix de son organisme collecteur, à ce qu'elle adhère à l'organisme collecteur de branche. Ce n'est pas le même débat.

L'amendement AS 132 a le même objet.

D'autant plus que les organismes de formation sont, eux, soumis à ce délai et doivent donc consentir des efforts de trésorerie importants, puisque l'organisme collecteur ne les paye souvent qu'à la fin de la formation.