Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

Lorsqu'une entreprise satisfait à l'obligation légale du plan de formation sans rien verser aux organismes collecteurs, comment contribue-t-elle au fonds ?

Cet amendement réaffirme le caractère paritaire de l'agrément, car les partenaires sociaux sont bien les mieux placés pour émettre un avis objectif sur cette question.

Il importe de préciser que les personnels transférés le sont pour exercer les mêmes missions que celles qu'ils assurent aujourd'hui, car cela n'a pas été le cas lors de la fusion entre l'ANPE et les Assédic.

De manière générale, s'agissant de l'ensemble de cette discussion, il serait opportun de préciser quelle instance assure la coordination au niveau régional et, en particulier, quel est le rôle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'amendement tend à supprimer l'exonération du prélèvement de 1 % de la masse salariale, au titre du congé individuel de formation, sur les contrats à durée déterminée des sportifs professionnels.

Il n'y a pas que les cavaliers, les footballeurs sont aussi concernés ! (sourires)

L'allocation de fin de formation a longtemps été financée par le fonds unique de péréquation, mais celui-ci est désormais chargé d'autres missions. Une prorogation de cette allocation serait souhaitable, car elle permet de s'engager dans des formations qualifiantes d'une certaine durée.

Après dix-sept propositions de loi, une dix-huitième, présentée par le groupe SRC mais préparée avec des députés de diverses sensibilités, et dont Christiane Taubira était rapporteure, a été examinée le 27 novembre dernier en séance publique. Le débat s'est interrompu avant l'examen des articles, mais le ministre avait pris l'engagement de mene...

Nous sommes plutôt favorables à cet amendement mais l'expression « l'ensemble de la communauté scientifique » est pléonastique.

Pourquoi limiter l'amendement à « certaines zones » de l'atoll de Hao ?

Il s'agit d'apporter la caution scientifique nécessaire à la liste des maladies ouvrant droit à réparation.

Nous en venons au fameux débat sur la présomption du lien de causalité. J'ai bien entendu vos réponses, monsieur le ministre, mais je ne suis pas convaincu. Contrairement à ce que vous laissez entendre, présumer le lien de causalité ne signifie pas que toute personne atteinte d'un cancer devra bénéficier d'une réparation mais que l'État devra a...

Cela n'empêche pas de l'améliorer ! Même si cette sorte de clause additionnelle n'est pas écrite, nous craignons que ne soient indemnisées que les personnes ayant participé à un essai qui a donné lieu à un accident. Pour notre part, nous considérons que des personnes ont pu être irradiées à l'occasion d'essais qui se sont passés normalement. Je...

Nous proposons que l'investigation du comité d'indemnisation respecte le principe du débat contradictoire.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Nous proposons qu'il revienne au comité, si les conditions d'indemnisation sont réunies, de présenter une offre à l'intéressé. Il disposerait pour cela d'un délai de quatre mois, sauf nécessité d'investigation complémentaire.

C'est l'autre point de divergence : nous aurions préféré une structure autonome. Nous présenterons tout à l'heure un amendement de repli.

Mon amendement a le même objet. Il ne s'agit pas du tout de défiance à l'égard du ministre ; nous souhaitons simplement assurer la transparence de la procédure.

Ces amendements visent à assurer la représentation des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation. Il est en effet souhaitable de s'appuyer sur leur bonne connaissance des situations vécues par les intéressés. Le comité ne doit pas être constitué exclusivement de juristes et de scientifiques.

Je maintiens mon amendement dans l'attente d'un approfondissement de la question.