Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

a répondu que le souci qu'il traduit vise en réalité l'ANPE.

a précisé que l'ambition de cet amendement est simplement d'éviter que les biens de l'ANPE ne se retrouvent dans une structure privée. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra visant à maintenir la responsabilité de la mise en oeuvre des sanction...

a précisé que cet amendement soulève la question du contrôle, c'est-à-dire celle de la façon dont la nouvelle institution va exercer une activité aujourd'hui assurée par l'ANPE, le préfet et le ministère en charge du travail.

a souligné que la question de la propriété des biens par la nouvelle institution soulève effectivement un véritable problème juridique. Il ne peut y avoir en effet dévolution des biens des Assédic, qui sont des associations, à l'Etat ou à un établissement public. In fine, on court en conséquence le risque d'avoir une institution qui n'arrivera ...

a estimé que la difficulté rencontrée sur la question du patrimoine résulte du choix de réaliser une fusion au plan national, donc de la centralisation excessive résultant de la démarche du gouvernement.

a souligné que la rédaction de cet amendement revient de fait à une nationalisation du patrimoine des Assédic et qu'il rejoint sur ce point les réserves émises par le rapporteur.

a observé que ce problème renvoie à la critique plus générale déjà exprimée sur le fait que l'on définit dans la présente réforme l'organisation administrative avant de se poser la question de la politique de l'emploi. On ne sait pas quelles seront les mesures pour l'emploi qui seront prises par la nouvelle institution.

a considéré que la création de la nouvelle institution engendrera sans doute une amélioration fonctionnelle, encore que la question du financement de la quatrième section budgétaire relative aux politiques d'intervention soulève des inquiétudes, notamment en ce qui concerne la formation.

a déploré le calendrier d'examen des textes législatifs. Il a également regretté que le dépôt de ce projet intervienne avant que le plan de cohésion sociale n'ait produit tous ses effets, ce qu'illustre fort bien l'exemple des maisons de l'emploi. Sur le principe, chacun peut être favorable à l'amélioration du service offert aux demandeurs d'e...

SRC M. Didier Gonzales UMP Mme Pascale Gruny UMP Mme Monique Iborra SRC M. Pierre Méhaignerie UMP

s'est étonné que le rapporteur ait centré son avis sur l'évaluation d'une expérimentation mobilisant seulement 8,5 millions d'euros de crédits quand le budget de l'emploi dépasse les 12 milliards. Certes, le travail d'évaluation est intéressant mais il l'aurait été plus s'il avait porté sur un champ plus large, par exemple tout ce qui relève du...

a estimé que cet article ne va pas sans susciter certaines inquiétudes. On peut d'ailleurs se demander si l'objectif caché n'est pas de faire glisser le contrat de professionnalisation vers le contrat d'apprentissage, du moins de l'aligner en termes de contributions financières respectives des différentes collectivités publiques. De plus, le di...

a estimé que la suppression de deux dispositifs à l'enjeu financier modique est quelque peu mesquine. pour avis a convenu qu'effectivement ces mesures ne mobilisent que 4 millions d'euros et n'ont que quelques milliers de bénéficiaires. Ces chiffres tendent à indiquer que ces aides constituent des « micro-dispositifs » qui ne bénéficient pas à...

a observé que le projet de loi de finance procède moins à une prorogation du dispositif, selon l'intitulé officiel de l'article, qu'à une pérennisation de celui-ci.

a considéré que la vraie question est de savoir si oui ou non le secteur de la restauration va bénéficier d'une TVA à 5,5 % car cela bloque toute une série de réflexions sur la politique de l'emploi dans le secteur. pour avis a rappelé quelques chiffres concernant le secteur HCR : près de 13 000 emplois supplémentaires créés en 2005 et plus de...

a souligné que l'AER constitue une mesure de justice sociale et qu'elle permet de verser 950 euros à des personnes ayant travaillé toute leur vie, puisqu'elles ont validé 40 années d'affiliation à la sécurité sociale.

, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a souligné que beaucoup de réductions de crédits étaient prévues dans ce budget. Dans le cadre de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, la subvention à l'ANPE sera réduite de 50 mil...

a souligné qu'en clôturant l'assemblée générale de l'Union nationale des missions locales la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Mme Fadela Amara, a encouragé les participants à poursuivre leur travail et à faire des propositions. Or la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, semble aujourd...