Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

a rappelé qu'il avait interrogé sur ce point le ministre. La réticence de ce dernier à faire figurer dans la loi le principe du droit à l'assurance chômage n'est pas compréhensible, puisqu'il le considère comme allant de soi. Cette prudence du ministre cache peut-être certaines arrière-pensées. Ainsi, le président Pierre Méhaignerie, par exempl...

a alors fait remarquer que deux problèmes distincts se posent : déterminer si la rupture conventionnelle peut être assimilée à un licenciement pour résoudre la question du droit à l'indemnisation chômage ; définir dans un deuxième temps le niveau d'indemnisation offert par l'assurance chômage.

a considéré que cet amendement introduit néanmoins un biais, par rapport à l'équilibre de l'ANI, qui ne sera pas apprécié des partenaires sociaux. On voit bien en effet que seule la sécurisation des employeurs est recherchée.

a estimé que cet amendement n'apporte rien à la compréhension du texte. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à ce que les salariés en CDD à objet défini bénéficient, sans conditions, d'une priorité absolue d'accès aux emplois en CDI d...

a indiqué que les partenaires sociaux, consultés, ont estimé la formulation du texte non satisfaisante. L'esprit de l'accord est que la rupture doit être possible au bout de vingt-quatre mois, mais pas au bout de douze ; il faut donc trouver une formule plus adéquate.

a pris acte du constat commun sur le fait que la rédaction est peu claire, comme l'est également la disposition selon laquelle le contrat prend fin à la « réalisation de l'objet ». Que de contentieux à venir sur cette « réalisation » ! Ce point devra en conséquence être à nouveau discuté lors de la séance publique.

a reconnu qu'en l'état du projet de loi, on peut penser que le salarié doit une indemnité à l'employeur lorsqu'il y a rupture du contrat. Or, dans le même temps, l'alinéa 7 de l'article implique que le contrat prend fin lorsque la mission est terminée. Ainsi, à partir du moment où il y aura un désaccord entre l'employeur et le salarié sur la fi...

a jugé que l'objectif poursuivi par M. Jean-Frédéric Poisson pourrait être atteint plus facilement s'il était décidé de différer l'adoption d'une législation concernant le portage salarial. La meilleure des précautions en la matière consisterait non pas à amender les modalités envisagées, mais à supprimer tout le dispositif législatif proposé.

a précisé que l'accord qu'il s'agit de transposer, s'il est majoritaire, n'a pas été signé à l'unanimité. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) est attaché à la négociation sociale et sans doute un débat sera-t-il utile sur l'évolution du rôle du Parlement dans un contexte de changement des rapports sociaux. Le groupe e...

a craint que l'article 2 ne revienne à légitimer un concept de « race » dans lequel il ne se reconnaît pas du tout et s'est inquiété de ce que l'avant-dernier alinéa de cet article rende possible l'organisation d'enseignements distincts suivant le sexe des élèves.

a tout d'abord déploré la précipitation qui caractérise l'examen de cette réforme comme le démontre le fait que le texte voté par le Sénat n'a pas été mis en distribution à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) a d'ailleurs rencontré quelques difficultés à rédiger dans l'urgence tous ses amendement...

a fait observer que le présent amendement est différent du précédent sur les organismes privés de placement.

a précisé que le décret en Conseil d'État prévu par le projet de loi ne doit intervenir qu'en l'absence de signature de la convention pluriannuelle.

a jugé essentielles les actions pour développer la qualification professionnelle afin de favoriser l'insertion ou le retour dans l'emploi des demandeurs d'emploi.

a expliqué que la qualification professionnelle est reconnue par un titre alors que la compétence est reconnue par l'employeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra confiant à la nouvelle institution la mission de favoriser la promotion profe...

a expliqué que l'amendement permet de renforcer la dimension de formation s'agissant des compétences de l'institution.

s'est interrogé sur la volonté de la majorité de maintenir la nouvelle structure dans des missions qui relèveraient de la seule fonction d'adaptation à l'emploi et de placement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur à ...

a insisté sur le fait que l'opposition a en définitive une vision plus large de la compétence de la nouvelle institution que la majorité elle-même.

a indiqué que la rédaction de cet amendement devra encore être revue.

a fait part de son intention de déposer un amendement proposant de supprimer l'exigence d'une désignation de ces deux comités au sein du conseil d'administration.