Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

Nous ne disons pas qu'on va trop vite : la directive date de décembre 2006 et, quatre ans plus tard, à la veille de Noël, on nous explique qu'il faut se dépêcher de la transposer, voire de procéder par ordonnances dans le cas des deux directives du troisième « Paquet télécoms ». Ce débat dans l'urgence en commission ne permettra pas, de toute f...

On nous propose de légiférer par ordonnance sur des sujets particulièrement importants. Mme la rapporteure pour avis a certes tenté de nous rassurer, mais j'attire l'attention de notre Commission sur l'alinéa 7 de l'article 11, relatif aux mesures destinées à protéger la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des ...

Je remercie aussi vos services, monsieur le Médiateur de la République, pour leur efficacité et leur relative célérité. Vous avez réussi à faire de la Médiature une institution efficace de la République. Vos services nous ont ainsi accompagnés lors des travaux préparatoires à la proposition de loi, puis au projet de loi relatifs à l'indemnisat...

Prétendre que les crédits de la mission sont maintenus est un gros mensonge, leur augmentation faciale ne tenant pas compte des crédits du plan de relance de l'année dernière, qui a abondé ce budget à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ni des 400 millions du dispositif « zéro charge dans les TPE ». Si l'on réintègre ces paramètres, on obtient une...

L'opposition n'ayant pas pu parler plus de dix minutes depuis le début de la séance, je compte bien finir tranquillement mon propos. La trésorerie du Fonds risque encore de se dégrader puisque les partenaires sociaux, mécontents de cette ponction, ont décidé par rétorsion de baisser le taux de prélèvement à 10 %. Il s'agit purement et simplem...

Le « bleu » budgétaire, qui constitue la référence de nos discussions, fait apparaître, page 77, une réduction de 1 800 emplois à Pôle emploi. Vous annoncez que l'AER et le CTP seront prorogés, mais où sont les crédits correspondants ? Vous ne prévoyez de financement que pour le stock, et non pour les entrées nouvelles dans le dispositif. Faut...

Il aurait pourtant été intéressant d'examiner ensemble les amendements déposés devant les deux commissions, dans la mesure où certains traitent du même thème, sans toutefois proposer une rédaction identique. Je pense par exemple aux amendements relatifs aux maisons de l'emploi.

Pour ce qui concerne la revalorisation des crédits accordés aux maisons de l'emploi, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, a laissé entendre qu'un compromis pourrait être trouvé. La présente procédure ne limite-t-elle pas les possibilités de trouver un tel accord ?

Mme Dalloz, il me semble que vous aviez vous-même déposé un amendement proposant une augmentation des crédits des maisons de l'emploi.

Cet amendement vise à augmenter de 28, 57 millions d'euros les crédits d'investissement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), prévus au programme n° 103, en diminuant d'autant les crédits alloués au contrat d'autonomie, prévus au programme n° 102. Le dispositif du contrat d'autonomie ne semble, en effe...

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits destinés aux missions locales et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), prévus au programme n° 102, en diminuant d'autant les crédits alloués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. M. le secrétaire d'État chargé...

Le groupe SRC soutiendra cet amendement car, contrairement aux contrats d'autonomie, le DLA est un dispositif peu coûteux et efficace. Nous avions d'ailleurs préparé un amendement d'augmentation des crédits comparable à celui de Francis Vercamer.

Nous demandons un rapport sur le bilan des dispositifs emploi financés par le plan de relance, parce que les réponses apportées par les ministres ne sont pas suffisantes. Après l'expiration des mesures du plan de relance, au 1er janvier de l'année prochaine, que se passera-t-il ? En outre, quel est l'avenir du contrat de transition professionne...

Cette demande particulière est justifiée, car il y a une grande spécificité des contrats aidés : d'une part, ils représentent une masse financière très importante ; d'autre part, leur distribution est gérée de manière discrétionnaire par le Gouvernement. Certes, il s'agit de réagir aux fluctuations économiques ; mais attention aux contrecoups, ...

Ce qu'il nous faut, c'est accéder aux données dites physico-financières, afin de suivre réellement le nombre de personnes en contrats aidés, par dispositif et par région.

Il existe une réelle difficulté spécifique à Pôle emploi, dont le compte d'exécution du budget n'a pas été voté par son conseil d'administration. Pôle emploi a un statut hybride. Pour autant, les membres du Gouvernement que nous avons vus paraissent se sentir très concernés par sa gestion. Mais la question que nous posons, c'est celle du droit ...

Contrairement à ce qui a pu être soutenu, la restriction des exonérations aura un impact défavorable sur l'emploi.

Cette mesure apparaît un peu mesquine. Cette exonération ne représente que 2 à 3 millions d'euros par an. On nous dit qu'elle ne sert à rien, mais un tel dispositif ne peut être efficace qu'en période de croissance. Il serait dommage de supprimer une mesure d'accompagnement utile pour une aussi piètre économie budgétaire.

Cet amendement vise à supprimer l'article 92 du projet de loi de finances, qui met fin à la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). La dépense pour la prime de retour à l'emploi a été de 43,69 millions d'euros en 2009 pour un effectif de 43 129 bénéficiaires. Selon l'év...

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre le recours abusif aux emplois précaires, en prévoyant la majoration des cotisations d'assurance chômage appliquées sur les rémunérations de ces emplois. Nous proposons, en effet, que le taux de contribution des employeurs soit modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entre...