Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

Il s'agit d'un détournement, et de l'apprentissage, et de l'intérim ! L'apprentissage implique une formation initiale qualifiante de longue durée : comment pourra-t-on l'assurer dans le cadre d'un intérim ? En prétendant faciliter l'apprentissage, on est en train d'en changer la nature. Ce n'est pas responsable !

Lorsqu'on embauche une personne en intérim, c'est pour qu'elle travaille à temps plein. Dès lors, comment un apprenti pourrait-il suivre sa formation ? À la limite, si un employeur veut faire appel, pour un remplacement, à un jeune en formation, il peut utiliser un contrat de professionnalisation. Je ne vois pas à quoi une telle mesure pourra ...

Je suis favorable au développement des contrats de professionnalisation, mais opposé à l'ouverture du cadre de l'apprentissage à l'intérim, car cela me semble contradictoire.

Nous souhaiterions au moins soumettre le renouvellement du contrat de professionnalisation à deux conditions : premièrement, qu'il serve à préparer une qualification supérieure, et non complémentaire, sinon on risque de découper les diplômes en tranches complémentaires ; deuxièmement, qu'il débouche sur un contrat à durée indéterminée (CDI).

Nous souhaiterions que cela devienne obligatoire.

Le contrat de professionnalisation, qui a pris la suite du contrat d'adaptation, vise à permettre à une entreprise d'embaucher un jeune et de le former en fonction de ses besoins propres. Le risque de tels dispositifs, c'est qu'ils se substituent à des contrats traditionnels. Or vous allez rendre cette dérive possible. Il faut une garantie de ...

Je suis d'accord mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un apprentissage, mais d'un contrat de professionnalisation, qui a été conçu par les partenaires sociaux pour répondre à d'autres besoins. La tentation sera grande pour un employeur de recourir à un dispositif qui permettra de faire travailler un jeune, pendant deux ans, à un salaire in...

La suppression du contrôle de validité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est présentée comme une mesure de simplification dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Or les chambres consul...

Cela revient à demander aux chambres consulaires de s'inspecter elles-mêmes, puisque les CFA relèvent de leur compétence ! Il convient de mener une vraie réflexion sur l'inspection de l'apprentissage : ne faudrait-il pas plutôt la confier aux régions ? On a l'impression que l'on souhaite confier la responsabilité totale de l'apprentissage aux...

Je m'étonne que, cette fois, vous n'ayez pas tenu compte de l'accord national interprofessionnel, qui proposait une solution différente, fondée sur des accords de branche !

Cette proposition est intéressante. Mais pourquoi confier la responsabilité de l'organisation des stages aux chambres consulaires ?

Il ne me semble pas opportun de le préciser : on laisse penser que l'on confie l'ensemble du dispositif de l'alternance aux chambres consulaires.

On a créé l'année dernière le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), qui succédait au pré-apprentissage. Il est par ailleurs question de le modifier. Ne vaudrait-il pas mieux consolider le cadre actuel, plutôt que de multiplier les dispositifs car, sur le terrain, on ne sait plus où l'on en est !

Alors que les dispositifs que nous avons votés jusqu'ici permettent à ces jeunes de découvrir l'entreprise tout en restant dans le cadre scolaire, il ne s'agit de rien d'autre ici que de légaliser l'apprentissage à 15 ans en contournant l'obligation scolaire.

Voilà maintenant qu'on invente l'apprentissage sans maître d'apprentissage ! C'est la négation même de tout ce qui constitue l'apprentissage !

Mais cela ne concerne qu'une poignée de jeunes ! Faut-il légaliser toutes les entorses à la loi sous prétexte qu'elles se pratiquent déjà ?

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il permettra au Gouvernement d'étudier une proposition du projet socialiste !

L'amendement AS 27 ayant le même objectif, je le retire au bénéfice de celui du rapporteur qui, du fait de ses prérogatives de rapporteur, a pu tirer les conséquences d'un accord conclu après l'expiration du délai de dépôt des amendements.

Nous ne pouvons pas accepter qu'on supprime toute limitation au nombre d'adhésions possibles à des groupements d'employeurs. Voilà pourquoi nous proposons pour l'instant d'en rester à la règle qui interdit d'adhérer à plus de deux groupements d'employeurs.

On a bien compris que la proposition de loi avait pour objectif de faire sauter tous les verrous qui encadrent l'apprentissage et de mettre à bas le bel édifice que nous avions mis en place à partir de 1985. L'article 9 de la proposition de loi est peut-être celui qui porte l'atteinte la plus grave, puisqu'il précarise la situation des salarié...