Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

L'amendement tend à supprimer les alinéas 11 à 14 de l'article, qui, en remplaçant les mots « de plus de deux cents salariés » par « d'au moins deux cent un salariés », relève le seuil à partir duquel s'appliquent les dispositions concernées pour les raisons exposées par le rapporteur pour avis à propos du versement transport.

En d'autres termes, vous proposez de remplacer « d'au moins deux cent un salariés » par « d'au moins deux cents salariés ».

Dans ce cas, je retire l'amendement AS 7.

Je crois percevoir chez les orateurs précédents une certaine réticence à entendre ce que disent nos rapporteurs. Ceux-ci ne proposent à aucun moment de supprimer les heures supplémentaires : ils posent simplement la question de savoir si ce dispositif de subvention par l'État des heures supplémentaires n'est pas inutile, coûteux et injuste. L'a...

Je voudrais d'abord m'élever contre les conditions dans lesquelles notre commission travaille. Outre qu'elle est saisie de trois textes en même temps, elle travaille dans la précipitation, qui plus est dans des domaines qui interfèrent avec des négociations en cours entre les partenaires sociaux.

Encore faut-il qu'il y ait des CDI !

Nous sommes tous favorables au développement de l'emploi et à la lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à une alternance de qualité et à la sécurisation des parcours professionnels. Cela posé, entrons dans le vif du sujet. Tout d'abord, il y a une difficulté méthodologique : avec la loi de financement rectificative,...

Un jeune qui fait le choix de l'apprentissage ne bénéficie pas des mêmes tarifs que les étudiants en matière de transports, de restauration et d'hébergement. Pour reprendre le discours de Bobigny du Président de la République, « c'est inacceptable ». Cet amendement vise à permettre la délivrance à tous les apprentis d'une carte d'étudiant, plut...

L'apprentissage suit grosso modo le rythme de l'année scolaire, pas les contrats de professionnalisation. Cela risque de poser un problème technique pour les cartes et leur durée de validité. Mais il faut travailler dans cette direction. Article 2 : Service internet pour le développement de l'alternance

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en le réduisant à sa première phrase. La suite soulève en effet quelques interrogations. Le projet de loi de finances rectificative actuellement en débat prévoit un crédit de 5 millions d'euros pour la mise en place de ce service dématérialisé mais, pour ce qui est de l'idée d'une bours...

L'Union professionnelle artisanale (UPA) se demande même s'il ne conviendrait pas de rendre la formation obligatoire pour les tuteurs et les maîtres d'apprentissage. Je rappelle que la durée d'expérience professionnelle pour obtenir la compétence de maître d'apprentissage a été ramenée de cinq à trois ans par voie réglementaire.

Un tel label risque d'être une sorte de gadget puisque, par ailleurs, on crée une obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés. Si l'on conçoit cette disposition comme une transition, elle est inutile : on est déjà passé à l'étape ultérieure.

Je suis très favorable aux clauses sociales prévues à l'article 14 du code des marchés publics. Cela dit, la logique voudrait que l'on favorise les entreprises qui sont au-delà du quota de 4 %. Sinon, vous affaiblissez votre propre démarche.

L'article 3 permet à deux employeurs de conclure conjointement un contrat avec un apprenti, pour l'exercice d'une activité saisonnière. J'ai déjà dit, ce matin, combien nous étions opposés à une telle mesure. Non seulement l'apprenti doit déjà résoudre des difficultés pratiques d'hébergement et de transport liés à la distance séparant son domi...

Vous ne raisonnez plus en termes de formation, mais d'emploi. Or le contrat d'apprentissage est à la fois un contrat de travail et un instrument de formation des jeunes, qui, de surcroît, concerne beaucoup de mineurs, qu'il convient de protéger. Avec le dispositif proposé, vous ouvrez la porte à toutes les dérives ; une grande partie du secteur...

Après les deux employeurs, les deux périodes d'essai et les deux CFA qui devront organiser des cursus de formation à mi-année , voici maintenant les deux diplômes différents ! Le problème, c'est que, pour obtenir un diplôme, il faudra valider un certain nombre d'heures de formation. Pratiquement, comment fera-t-on ?

Autrement dit, vous n'avez pas la réponse !

Et l'on nous assure qu'il ne s'agit pas d'une forme de précarisation !

S'il y a deux employeurs, lorsqu'il y a rupture avec l'un, que se passe-t-il avec l'autre ?

Et que devient l'apprenti ?