Comme la principale disposition de ce projet a déjà fait l'objet d'amples débats, lors des questions au Gouvernement comme dans la presse, je me dispenserai d'un nouvel exposé sur cette prime et je vous propose de répondre directement à vos questions.

C'est le premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous avons à examiner, bien que cette possibilité ait été prévue dès l'origine par la loi organique de 1996. Ce premier « collectif social » nous permet de constater une légère amélioration des comptes sociaux, due au retour de la croissance et à une augmentation plus forte que prévue de la masse salariale. Cependant, ce redressement reste fragile et nous devrons donc faire tout notre possible pour le consolider et l'amplifier.

S'agissant de la prime elle-même, ce n'est qu'après avoir constaté l'échec des négociations entre partenaires sociaux sur les moyens d'assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée que le Président de la République a décidé de proposer le dispositif que nous avons à examiner aujourd'hui. Si l'opinion en approuve le principe, à savoir que les salariés doivent avoir part aux bons résultats de leur entreprise, elle risque de ne pas comprendre que tous ne soient pas traités de la même façon, la prime n'étant obligatoire que pour les entreprises employant plus de cinquante salariés. C'est pourquoi, avec Alain Joyandet, nous avons imaginé un dispositif facilitant l'accès des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés à l'intéressement. Étant donné qu'il s'agit d'un mécanisme complexe et dont la mise en oeuvre demandera du temps, je vous proposerai d'autoriser à titre exceptionnel le versement en 2011 d'une prime en numéraire par les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, il ne me semble pas possible de priver autant de salariés du bénéfice de cette prime.

Notre groupe est radicalement opposé à ce dispositif, qui s'apparente à une loterie : ce n'est certainement pas par ce genre de réponse qu'on résoudra la question du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui ne se traite que par le salaire. Nous vous proposerons d'ailleurs de subordonner l'exonération de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial, d'entreprise ou de branche, signé depuis moins de deux ans.

C'est la logique même de ce projet que nous dénonçons. Non seulement le seuil des cinquante salariés n'a pas de pertinence, mais la condition posée au versement de la prime – la distribution de dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents – revient, dans la logique de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »), à avantager des entreprises déjà florissantes.

Aujourd'hui que nous pouvons comparer la réalité du texte avec les promesses tapageuses du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre, on voit bien que vos belles paroles se réduisent à une peau de chagrin : l'évaluation préalable estime le montant moyen de cette prime à 700 euros, au lieu des 1 000 euros annoncés, au bénéfice de moins de trois millions de salariés, et non plus de huit millions. De plus, le MEDEF a déjà fait savoir qu'il mettrait tout en oeuvre pour vider de son contenu un dispositif qui se révèle n'être au bout du compte qu'un miroir aux alouettes.

Pour le reste du projet, vous ne dites pas comment vous comptez financer les 45 milliards d'euros de déficit cumulé prévus, hors branche vieillesse, pour 2014 et si vous vous flattez que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ait été respecté, la question est de savoir à quel prix.

Ce texte apporte la pire réponse à un vrai problème, celui de la stagnation des salaires et de la baisse du pouvoir d'achat des ménages. Faute de vous attaquer à la question des salaires, vous vous drapez d'un manteau de justice en proposant fallacieusement d'améliorer le partage de la valeur ajoutée. En réalité, ce dispositif très aléatoire concernera très peu de salariés, et le patronat envisage déjà ouvertement de le contourner. Le montant de la prime est laissé dans le flou le plus total, le dernier mot étant en tout état de cause laissé au chef d'entreprise, en cas de désaccord. Ce dispositif est donc source de confusion, de conflits et d'iniquité. Vous faites un cadeau royal aux entreprises les plus riches, qui seront exonérées de cotisations sociales, infligeant ainsi un coup supplémentaire à la sécurité sociale dont le manque à gagner ne sera pas compensé. Voilà pourquoi nous sommes profondément hostiles à la logique profondément perverse de ce dispositif.

Je veux d'abord saluer ce projet de loi de financement rectificative, nouveauté que nous demandions depuis longtemps.

Ce projet de loi modifie peu les conditions de financement de la sécurité sociale, sinon qu'il prévoit un milliard d'euros de recettes supplémentaires du fait de l'augmentation de la masse salariale. Cette augmentation des recettes permet de faire baisser le niveau du déficit prévisionnel de l'ensemble des branches qui, à 20,8 milliards d'euros, reste cependant élevé. Cette année encore, ce déficit est transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), dont l'existence a été prolongée malgré notre opposition. Il faudra pourtant bien finir par affronter le problème du financement de ce déficit en proposant des recettes nouvelles, car il est hors de question de faire financer nos dépenses par les générations futures.

L'ONDAM demeure inchangé, en dépit des difficultés financières des hôpitaux et de la multiplication des dépassements d'honoraires. Ce dernier problème pourrait sans doute être jugulé si l'on avait mis en place la classification commune des actes médicaux (CCAM) clinique et revalorisé régulièrement la CCAM technique. Cependant, on voit mal comment procéder à une telle revalorisation dans le cadre d'un ONDAM limité, tandis que les négociations conventionnelles en cours ne pourront aboutir à des résultats concrets avant 2012.

On peut noter, par ailleurs, une baisse très légère des dépenses de la branche famille et de la branche vieillesse.

L'article le plus important du projet de loi est l'article 1er, qui institue une prime au bénéfice des salariés. Personne ne conteste la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés et d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre salaire et capital. Mais, comment justifier de réserver le bénéfice de cette prime aux salariés des entreprises de plus de cinquante salariés, qui seules auront l'obligation de la verser ? Pourquoi, en outre, prendre comme critère l'augmentation des dividendes distribués, plutôt que l'augmentation du chiffre d'affaires ou du bénéfice ? Ce dispositif présente enfin l'inconvénient de constituer une nouvelle niche sociale, à un moment où nous cherchons au contraire à en réduire le nombre.

Personnellement, je suis opposé par principe aux primes, ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des pensions de retraite, et je juge préférable une augmentation des salaires. Enfin, écarter du bénéfice de cette prime les agents du secteur public et la réserver à seulement quatre des seize millions des salariés du secteur marchand pose incontestablement un problème d'équité.

Je rappelle que cela fait presque deux ans que le Gouvernement incite les partenaires sociaux à réfléchir à de nouvelles modalités de partage de la valeur ajoutée, et que c'est l'absence de résultat de ces négociations qui l'a conduit à proposer le présent dispositif. Notre groupe en a pour sa part élaboré un autre, dont pourraient bénéficier tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Il l'a fait en s'appuyant sur les mécanismes de l'intéressement, au prix d'une certaine simplification. Une telle mesure – limitée à une année – permettrait en outre de faire oeuvre pédagogique en faveur de ce dispositif d'intéressement-participation et de préparer son extension aux entreprises de moins de cinquante salariés. Elle présente enfin l'avantage de ne pas substituer une prime à une augmentation de salaire et de ne pas ajouter une nouvelle niche sociale, ce qui irait au rebours de notre politique.

Je ne suis pas surpris par les positions des différents groupes !

Les partenaires sociaux ont eu tout le temps de faire des propositions, monsieur Bur. Mais l'absence de progrès du fait des positions de principe extrêmement opposées des uns et des autres a contraint le Gouvernement à reprendre l'initiative.

Le dispositif que nous proposons se caractérise par la fermeté de son principe et la souplesse de ses modalités d'application. Nous sommes loin de la logique interventionniste dénoncée par Mme Parisot, avec les mêmes mots que ceux par lesquels le patronat stigmatisait la participation en 1967 : à l'époque, M. Paul Huvelin reprochait déjà au Gouvernement de bafouer le droit de propriété et de mettre en danger la compétitivité de nos entreprises.

Il est d'ailleurs faux de prétendre qu'il s'agit d'imposer le versement d'une prime de 1 000 euros. Si le principe est le versement d'une prime aux salariés, les modalités de ce versement seront définies à l'issue d'une concertation.

Les Français ont suffisamment de bon sens pour comprendre que si le dispositif ne concerne pas tous les salariés, c'est qu'il faut d'abord créer des richesses avant de songer à les partager : entre 62 et 70 % d'entre eux soutiennent notre proposition, ainsi que 74 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises. Ces chiffres relativisent les déclarations des uns et des autres.

Non, monsieur Mallot, le salaire n'est pas le seul moyen de mieux répartir la valeur ajoutée. Selon l'INSEE, celle-ci va pour 56 % à l'investissement, pour 37 % à l'actionnaire et pour 7 % au salarié – en dehors du salaire, qui est une composante du prix de revient. Quant à la grande négociation nationale sur les salaires promise par d'aucuns en cas d'alternance, je ne vois pas quelle en serait la base, ces questions relevant de la négociation annuelle obligatoire au niveau des entreprises ou des branches, exception faite de la fixation du SMIC.

La réduction des déficits sociaux du fait de l'augmentation de la masse salariale traduit bien un début de reprise économique, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde.

L'absence de compensation de l'exonération des charges salariales que vous dénoncez, madame Fraysse, prouve bien que cette prime ne se substitue pas au salaire. Je refuse fermement une telle substitution, à laquelle les syndicats de salariés sont légitimement opposés. Pour connaître le monde de l'entreprise de l'intérieur, je peux vous dire qu'on ne fait pas signer aux syndicats ce qu'ils n'ont pas envie de signer.

Je ne partage pas totalement votre point de vue, monsieur Préel, et encore moins vos craintes. Ce dispositif a vocation à satisfaire au principe d'équité plus qu'à résoudre le problème du pouvoir d'achat. Il ne faut pas donner le sentiment de renvoyer certains salariés en « deuxième division ». De ce point de vue, les propositions de M. Joyandet et de M. Bur sont intéressantes, même si leur coût doit encore être évalué. Comme vous, monsieur Joyandet, je préfère un dispositif pérenne plutôt qu'un one shot, et je me suis battu en ce sens lors des arbitrages ministériels. En pratique, cette prime pourra prendre la forme d'un supplément d'intéressement ou de participation, mécanismes auxquelles j'ai toujours été favorable, comme le prouve la loi que j'ai moi-même fait voter en 2008. Je signale que ce sont 1,8 million d'euros supplémentaires qui ont été débloqués à ce titre depuis 2009.

En ce qui concerne le nombre de salariés concernés, nous nous appuyons sur les chiffres de l'INSEE, même si je reconnais qu'ils sont un peu anciens. En 2007, environ 200 000 entreprises employant six millions de salariés, dont 12 439 en comptaient cinquante ou plus, ont distribué des dividendes. Une période de sortie de crise s'accompagnant normalement d'une progression des dividendes distribués, nous avons voulu la mettre à profit au bénéfice des salariés !

J'examinerai donc favorablement, monsieur Joyandet et monsieur Bur, ceux de vos amendements qui sont conformes à l'esprit du projet de loi.

Il est vrai, monsieur le ministre, que nous tenons à ce qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie.

Deuxièmement, chers collègues, les salariés des entreprises françaises bénéficient, avec les salariés américains, de la répartition de la valeur ajoutée la plus avantageuse. En outre, si la part allant au travail a chuté de 1982 à 1988, elle est stable depuis cette date.

Enfin, monsieur le ministre, ne pourrait-on pas disposer d'éléments de comparaison sur l'évolution du pouvoir d'achat dans les différents pays d'Europe au cours des quatre dernières années ? Ils nous permettraient de voir quels pays européens ont le mieux protégé le pouvoir d'achat durant la crise, et je gage que notre débat y gagnerait en clarté.

Je veux bien vous apporter ces éléments d'ici à la semaine prochaine, tout en répétant que je ne suis pas dans une perspective d'augmentation du pouvoir d'achat, mais qu'il s'agit pour moi d'une question de principe. J'assume mon héritage gaulliste : je crois profondément à l'association des salariés au capital à travers les mécanismes de l'intéressement et de la participation. Je suis à ce titre persuadé qu'ils constitueront pour beaucoup d'entreprises la voie privilégiée de distribution de cette prime, même si les modalités restent à définir, car on ne peut toucher sans réflexion approfondie au calcul de la réserve de participation.

Même s'il faut chercher les moyens d'étendre le plus possible le bénéfice de la prime, on ne peut pas négliger le seuil des cinquante salariés. Celui-ci n'a rien d'arbitraire : il reflète de vraies différences dans la structure capitalistique et financière des entreprises, et plaquer le même dispositif sur toutes risquerait de déstabiliser bon nombre de petites entreprises.

Enfin, monsieur le président, je pense en effet que la France a beaucoup mieux protégé le pouvoir d'achat des salariés et des retraités, notamment, que beaucoup d'autres pays.

Je trouve pourtant que vous mettez bien peu d'enthousiasme à défendre ce texte, monsieur le ministre. Il est vrai que cette mesure constitue une mauvaise réponse à ce qui reste, en dépit de vos dénégations, un vrai problème, celui de la stagnation du pouvoir d'achat et de la répartition inéquitable de la valeur ajoutée.

Pour résoudre ce problème, il y a deux solutions : l'augmentation des salaires constitue le meilleur moyen de reconnaître les efforts consentis par les salariés pour sortir notre pays de la crise. À défaut, vous pouvez vous appuyer sur le mécanisme de la participation, comme Alain Joyandet le propose. Il reste qu'il est surprenant de tenter de régler par la loi une question qui relève de la négociation entre partenaires sociaux.

Au-delà de son injustice manifeste, cette proposition relève de l'opération de communication pure et simple. Alors qu'on claironnait que cette prime serait de 1 000 euros, on parle maintenant de 700 euros, au bénéfice de seulement trois millions des seize millions de salariés, et à l'exclusion des fonctionnaires, qui ont pourtant également contribué au redressement économique de notre pays.

Ce genre de mesure purement électoraliste donne une piteuse image de ce que peut faire le législateur pour le pouvoir d'achat.

Le respect de l'ONDAM dont vous vous félicitez est à la fois désastreux sur le plan humain et contestable du point de vue comptable. Les patients, déjà touchés par l'augmentation des franchises médicales et les dépassements d'honoraires, seront incités à repousser le recours aux soins, ce qui est non seulement dramatique en soi, mais coûteux sur le long terme. Ils seront de plus en plus nombreux à se diriger vers l'hôpital en premier recours, accroissant d'autant la charge de travail pesant sur un personnel déjà démotivé par la loi dite « HPST » et parmi lequel l'absentéisme sévit, sans parler des effets délétères d'une réforme des retraites qui a poussé beaucoup d'entre eux à prendre une retraite anticipée. Si on ajoute à tous ces problèmes la fermeture de lits supplémentaires en période estivale, on peut tout craindre en cette année de sécheresse. Dois-je vous rappeler le drame de la canicule en 2003 ?

Ce que vous venez de dire change complètement les données de notre débat, monsieur le ministre. Alors que jusqu'ici vous présentiez « la » prime comme un moyen d'augmenter le pouvoir d'achat, vous reconnaissez aujourd'hui que votre dispositif obéit à une autre logique. Il est vrai qu'après l'annonce d'une prime de 1 000 euros à huit millions d'heureux, la réalité est beaucoup plus modeste. Surtout, à l'inverse de ce que les Français avaient compris, cette prime n'aura rien d'obligatoire : il s'agit simplement d'une obligation de négocier – qui pourrait à la limite n'aboutir qu'au versement d'un euro. Reste que vous aménagez une nouvelle niche sociale avec cette proposition de prime qui n'est jamais que la sixième en sept ans, comme si vous ne pouviez jamais rien imaginer d'autre pour régler la question du pouvoir d'achat.

Sur un plan plus technique, il sera extrêmement facile de contourner ce dispositif, la distribution de dividendes n'étant pas le seul moyen d'accroître la part de la valeur ajoutée revenant aux actionnaires. Pourquoi ne pas avoir pris également en compte la souscription d'actions à prix préférentiels ou le rachat de ses propres actions par une société ? Décidément, tout cela apparaît bien aléatoire, du point de vue politique comme du point de vue technique !

Je salue le travail d'Alain Joyandet et les réponses du ministre : il était important de préciser que la prime n'est évidemment pas conçue pour régler le problème du pouvoir d'achat, mais constitue un moyen de reconnaître la contribution des salariés aux résultats de l'entreprise.

Par ailleurs, on voit combien les commissaires du groupe socialiste sont mal à l'aise : comment refuser une mesure qui profite aux salariés, même si on peut discuter sur le nombre des bénéficiaires ? Ne seraient-ils qu'un million, ce serait quand même une avancée notable. En tout état de cause, c'est une mesure d'équité qui me satisfait.

Vous avez raison de dire que les Français ont du bon sens, monsieur le ministre : ils ne se sont pas laissé égarer par l'annonce de cette prime, faite le même jour que celle d'un nouveau gel des traitements des fonctionnaires. Ce même jour, je recevais des personnels pénitentiaires, et je peux vous dire que la coïncidence a eu sur eux un effet ravageur, d'autant que des primes venaient de leur être supprimées alors même que leurs conditions de travail s'aggravent sous l'effet de la surpopulation carcérale. Même ceux qui ont pu croire un moment à vos engagements ont bien senti qu'il n'était pas normal que le Gouvernement s'immisce ainsi dans les affaires des entreprises privées, et ils n'ont pas dû être surpris de voir ces promesses se dégonfler au fil des jours. Ces effets d'annonce n'en sont pas moins délétères et contraires à l'intérêt général.

Le respect de l'ONDAM en 2011 n'a été possible qu'au prix d'une accentuation des inégalités sanitaires, par la multiplication des déremboursements et l'augmentation des franchises médicales. Aujourd'hui, ce sont 40 % des Français qui n'ont pas les moyens de se soigner. En revanche, la réduction des dépenses par l'éducation thérapeutique, seule innovation prévue par les textes, n'a de réalité que dans les hôpitaux. Quand à la loi dite « HPST », qu'on présentait comme la panacée, elle a bien du mal à s'appliquer. Enfin, les collectivités territoriales sont privées de toute possibilité d'agir de façon significative en faveur de la santé publique.

S'agissant de toutes les questions relatives à l'ONDAM et aux fonctionnaires, ou encore à la loi dite « HPST » qui n'apporterait pas les avancées espérées, je ne suis pas surpris que ceux qui n'ont jamais su que s'opposer demeurent dans le même état d'esprit ! Mais, à force de peindre en noir la réalité du système hospitalier, il ne faut pas s'étonner que nos concitoyens n'aient plus confiance en personne ni en rien. À force de semer le trouble au niveau national, il ne faut pas non plus vous étonner qu'il vous soit difficile de gérer au niveau local. Votre discours est schizophrène ! Un jour ou l'autre, nous aurons peut-être une alternance et je vous souhaite alors bon courage : il vous en faudra après avoir tenu de tels propos ! L'esprit de responsabilité est une exigence pour tous, y compris pour l'opposition ! On n'est pas obligé de prendre en permanence des postures ! Je connais les difficultés mais, si j'ai demandé à revenir au ministère de la santé, c'est pour y remédier.

Madame Delaunay, ne confondez pas le point d'indice et la garantie du pouvoir d'achat des fonctionnaires ! Vous savez bien ce qu'il en est…

Je ne confonds pas : je vous parle de ce qui a été annoncé !

Monsieur Vidalies, je tiens à votre disposition toutes les déclarations que j'ai faites : je n'ai jamais, en l'espèce, donné la priorité à l'amélioration du pouvoir d'achat. Ma logique est une logique de principe ! Je l'ai toujours dit : la première garantie du pouvoir d'achat, c'est l'emploi, ce qui implique de combattre le chômage. L'augmentation, à laquelle nous avons procédé, des petites retraites, des pensions de réversion ou de l'allocation aux adultes handicapés constituent également de premières réponses à cette question.

La prime vient en plus. On mesure son pouvoir d'achat en fonction de la visibilité donnée par le salaire, lequel détermine son niveau de vie, les emprunts que l'on peut solliciter, etc. L'intéressement et la participation sont d'un autre ordre. Le pouvoir d'achat n'est pas un élément ponctuel comme l'est la prime, mais le solde entre des ressources et des dépenses. Mais nous avons opté pour une prime parce que, plutôt que de s'en remettre à l'annonce d'une grande conférence sur les salaires dont on connaît d'avance l'issue, il vaut mieux proposer une incitation.

Puisque vous souhaitez améliorer le dispositif, c'est donc que vous êtes d'accord sur le principe ! Mais, finalement, vous proposez de le compliquer, avec les rachats d'actions à un tarif préférentiel. Nous avons plutôt pris en compte le fait qu'il y a des actionnaires salariés et qu'on doit prévoir pour eux des modalités différentes dans la mesure où ils obtiennent déjà une augmentation de dividende – c'est le cas par exemple chez Auchan. Ces modalités peuvent être l'attribution d'actions gratuites ou un supplément d'assurance complémentaire ou de prévoyance. Elles nécessiteront l'accord des salariés – contrairement au versement cash – dans la mesure où l'on substitue au principe d'une prime une autre forme de rétribution. Notre dispositif est très souple.

Par ailleurs, on constate une évolution du pouvoir d'achat par rapport à l'inflation pour les fonctionnaires ou les retraités. Le vrai problème est, comme dans les autres pays européens, celui des dépenses contraintes et du choix entre le logement, l'énergie, les matières premières et les nouvelles dépenses liées à la téléphonie et aux abonnements Internet. En outre, nos concitoyens qui travaillent se demandent si, quand on ne travaille pas, on a les mêmes difficultés. De même, les rémunérations extravagantes de quelques-uns leur laissent penser que la justice doit davantage prévaloir.

Quand on tient des discours catastrophistes, on ne donne pas aux gens la perspective de pouvoir s'en sortir et on les conduit à douter d'être entendus ou compris.

Le principe de cette prime répond à cette préoccupation. Au-delà du vacarme politico-médiatique, les Français ont du bon sens : ce principe leur convient, parce qu'il est juste.

Nous avons tous un devoir de vérité vis-à-vis de nos compatriotes. Je me rappelle ce père de famille qui, le 10 mai 1981, disait : « Ce soir, je suis heureux car mes enfants ne vont pas avoir à connaître le chômage ». Or, deux ans après, vous perdiez toutes les élections !

Croyez-vous que, dans le monde actuel, il puisse y avoir une exception française qui permette d'avoir en même temps, d'un côté, les 35 heures, la retraite en moyenne cinq ans plus tôt que dans les autres pays, l'État–providence le plus développé d'Europe, la durée d'espérance de vie en retraite la plus longue, le secteur public le plus étendu d'Europe et, de l'autre, le plein emploi et un salaire direct croissant ? Si tel est le cas, vous vous réveillerez dans quelques années dans une situation de déclin.

Il s'agit de rendre un peu plus lisible cette prime. Pour nos concitoyens, parler de prime de partage de la valeur ajoutée ne serait pas forcément explicite : nous proposons donc de la dénommer « prime de partage des profits ».

Il y avait une autre appellation possible, qui figure déjà dans le code du travail : on pouvait parler de dividende du travail, soit la part revenant à celui-ci dans les dividendes versés. Je suis un peu réservé vis-à-vis de la notion de partage des profits, parce que, dans certaines petites entreprises, on ne parle pas de profits. Cela étant, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

En droit fiscal, on ne parle pas de profit, mais de bénéfice.

C'est précisément pour cela que nous n'avons pas retenu le terme de bénéfice, qui a en effet une signification juridique précise, y compris dans le cadre du plan comptable. Or le dispositif n'est pas fondé sur les bénéfices, mais sur l'augmentation des dividendes distribués. Cette notion de dividende étant par ailleurs attachée à l'actionnariat, le terme « profits » nous est apparu comme le plus adéquat, d'autant que nos concitoyens savent bien ce qu'il signifie et sont d'ailleurs choqués de l'inégale répartition qui prévaut en la matière !

Quelle définition juridique donnez-vous des profits ? Et qui va les apprécier ?

Ce terme est en tout cas plus parlant pour nos concitoyens que le partage de la valeur ! L'amendement a une justification pédagogique. Mais nous sommes ouverts à d'autres formulations possibles.

La rémunération des salariés, dans toutes les entreprises, est le salaire. L'amendement tend à subordonner les abattements généraux de cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. En l'absence d'un tel accord, ces abattements seraient réduits de 50 %. Cela devrait constituer une incitation à ouvrir des négociations salariales et à les conclure dans l'intérêt des salariés.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. On pourrait, à la limite, subordonner un allégement de charges à l'ouverture d'une négociation, mais non à sa conclusion. Ce serait fausser le jeu de la négociation. C'est une fausse bonne idée !

Si ce dispositif était voté, un syndicaliste pourrait ne consentir à signer un accord qu'à la condition de voir transformer en augmentations de salaires la moitié des allégements dont bénéficie l'entreprise : ce n'est pas raisonnable. On peut subordonner des exonérations futures à un accord, mais non disposer rétroactivement !

Cet amendement, qui est le corollaire du précédent, tend à supprimer l'article 1er, qui a été critiqué par tous les groupes politiques. J'espère donc que l'unanimité se fera en sa faveur !

Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision : afin d'éviter des difficultés d'interprétation lors de la mise en place de la nouvelle prime, il convient de spécifier que la condition d'emploi habituel de cinquante salariés au moins, qui existe aussi en matière de participation, sera appréciée de la même manière.

Lier cette prime à une distribution de dividendes est une erreur totale. En effet, une entreprise peut distribuer des dividendes alors qu'elle est en déficit. Elle peut aussi attribuer l'équivalent de dividendes sous la forme d'actions gratuites ou d'autres formes d'intéressement des actionnaires. Enfin, il est prévu que, si la « tête » d'un groupe distribue des dividendes, les entreprises qui le composent devront négocier pour accorder éventuellement une prime : comment appliquer cette disposition dans le cadre de groupes où il est nécessaire de faire remonter des dividendes d'une filiale à la maison mère pour les redistribuer à une autre filiale qui en a besoin ?

On n'arrivera donc jamais à lier la distribution de cette prime exceptionnelle aux dividendes. Aussi proposons-nous, par l'amendement AS 13, que toute entreprise puisse distribuer une prime exceptionnelle dans les mêmes conditions de négociation que celles qui ont été rappelées, en bénéficiant d'une exonération de cotisation limitée à 1 200 euros par salarié. Un dispositif similaire a déjà été expérimenté dans le passé. Tout le monde pourrait en bénéficier et il n'y aurait pas de rupture d'égalité entre les salariés, ni selon la taille de l'entreprise, ni selon qu'elle distribue ou non des dividendes. Je rappelle d'ailleurs que certaines entreprises très prospères ne distribuent pas de dividendes, parce qu'elles capitalisent en vue de gros projets d'investissement !

En outre, je crains que l'article 1erne soit, dans sa rédaction actuelle, censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité entre les salariés – voire, à l'intérieur des groupes, entre catégories de salariés.

L'amendement AS 12 est un amendement de repli. Il consiste à lier l'obligation de verser une prime aux salariés, non à l'augmentation des dividendes distribués, mais à celle du bénéfice net des sociétés, ou du bénéfice consolidé pour les groupes, au sens des articles 114 et 209 quinquies du code général des impôts. Les entreprises déficitaires ne seraient donc pas concernées. Tout en restant dans l'esprit du texte proposé par le Gouvernement, ce dispositif est plus opérationnel.

Notre groupe a rejeté cette option dans la mesure où existent déjà la participation et l'intéressement, fondés sur la réalisation de bénéfices. Avec votre dispositif, dans le cas où il n'y aurait pas accroissement des bénéfices, mais augmentation des dividendes distribués, le salarié n'aurait rien ! Ce serait contre-productif, d'autant qu'il est probable que les dividendes versés en 2011 au titre de l'exercice 2010 seront supérieurs à ceux des deux années précédentes : la période est en effet celle d'une sortie de crise. La mesure prévue par le texte est donc plus sûre et plus favorable aux salariés que la vôtre, qui exposerait à une rupture d'équité en faveur des actionnaires.

Charles de Courson a le mérite de vouloir distribuer une prime aux salariés de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu'elles distribuent ou non des dividendes. Cependant, l'amendement AS 13 souffre d'une incohérence dans la mesure où ne serait modifié que le II de l'article, laissant inchangé le I qui dit : « Les dispositions du II sont applicables aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus. »

À supposer que ce problème rédactionnel soit levé, cet amendement serait proche dans son esprit de notre amendement AS 2, qui subordonnait le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux consentis aux entreprises à l'aboutissement de négociations salariales. Il est donc dommage que vous ne nous ayez pas suivis, monsieur de Courson.

Il est vrai que vous restez dans une logique d'exonération. Nous pensons au contraire qu'une entreprise, surtout lorsqu'elle est prospère, n'a pas à bénéficier d'exonérations de cotisations pour payer ses salariés, que toute rémunération doit être soumise aux prélèvements de droit commun et que si la sécurité sociale est en déficit, c'est aussi en raison des allégements existants.

Ces amendements expriment une conception totalement différente de celle du projet, en s'en remettant à la volonté des entreprises, sans considération des dividendes qu'elles distribuent. Le projet de loi tend au contraire à établir un lien entre dividende du travail et dividende du capital afin que la mesure s'impose structurellement dans le dialogue social, dans un souci d'équité et de meilleure répartition de la valeur ajoutée. L'idéal serait qu'un tiers de celle-ci aille à la rémunération du capital, un tiers à celle du travail et un tiers à l'investissement. Nous en sommes encore loin, mais ce qui nous est proposé dans cet article va dans le bon sens.

La dernière des solutions serait la rigidité absolue des situations et l'impossibilité d'investir dans l'entreprise !

L'amendement AS 22, que j'ai cosigné, précise que l'accord instituant la prime peut être passé au niveau d'un groupe d'entreprises.

Il vise également expressément le cas où le dispositif serait ratifié par référendum d'entreprise et propose une rédaction plus conforme au code du travail.

De même que pour les accords de participation, il convient de prévoir un dépôt obligatoire des accords relatifs à la prime dans les directions générales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'une part pour permettre un contrôle au moins formel du respect des prescriptions légales dans ces accords, d'autre part, à des fins statistiques, en vue du bilan prévu d'ici à deux ans. Enfin, on ne peut attribuer la charge du contrôle aux URSSAF : cela n'entre pas dans leurs attributions.

Cette mesure ne risque-t-elle pas de complexifier le système ?

Non, la plupart des entreprises pratiquent déjà ainsi.

Cet amendement a déjà été satisfait par l'adoption de l'amendement AS 24.

Cet amendement s'inspire de ce qui se pratique dans le cadre de l'épargne salariale, où une notice d'information doit être remise aux salariés.

Avis favorable.

Que se passe-t-il si le salarié n'est pas informé ? Il semble que cette mesure relève plutôt du souhait.

Cet amendement tend à réécrire le VII de manière à offrir aux entreprises de moins de cinquante salariés un mécanisme simple et incitatif qui leur permette d'accorder à leurs salariés la même prime que les entreprises de plus de cinquante salariés.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà données, mais nous ferons des propositions pour prendre en compte la situation de ces entreprises.

Il s'agit d'une version dérivée de l'amendement AS 13 que nous avons déjà examiné et nous y sommes opposés pour les mêmes raisons, la principale tenant à l'exonération de cotisations.

Préférant prendre appui sur le dispositif de l'intéressement, notre groupe n'est pas favorable à cette mesure, qui compromettrait en outre le financement de notre modèle social.

Il s'agit de mettre en place un dispositif d'intéressement simplifié, permettant à chacune des entreprises de moins de cinquante salariés de verser à ceux-ci une prime annuelle à concurrence de 1 200 euros. La disposition bénéficierait à tous, quelle que soit la forme de l'entreprise : société, entreprise individuelle ou société civile professionnelle notamment – les artisans seraient donc concernés. Il suffirait d'un accord annuel très simple.

S'inscrivant dans le cadre du régime fiscal et social régissant l'intéressement, cette mesure répond quasiment à la proposition de Charles de Courson pour peu qu'on en fasse la publicité. Elle recoupe aussi l'amendement AS 30 du rapporteur, mais permet, en plus, le financement du modèle social. Une prime ponctuelle rendrait au contraire moins lisible le dispositif d'ensemble et poserait un problème de financement.

Cette mesure, favorisant l'extension de l'intéressement aux entreprises de moins de cinquante salariés, est préférable à la prime proposée par le texte, même si elle reste encore limitée.

Pourra-t-on cumuler cette mesure d'intéressement avec la prime exceptionnelle prévue au VII ?

L'amendement AS 30 reprend les dispositions présentées par Alain Joyandet pour favoriser le développement de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en limitant l'accord à une durée d'un an, un chef de PME ayant en effet du mal à s'engager sur trois ans.

Mais le mécanisme de l'intéressement est complexe pour des chefs de petites entreprises : moins de 10 % de celles qui comptent moins de dix salariés y ont recours, notamment en raison de la clause actuelle des trois ans. L'Union professionnelle artisanale (UPA) a, d'autre part, souligné qu'il restait peu de temps en 2011 pour faire oeuvre de pédagogie auprès des artisans. Je propose donc de compléter le dispositif de l'amendement AS 7 en laissant la possibilité cette année aux chefs de petites entreprises de choisir, comme c'est le cas pour les entreprises de plus de cinquante salariés, soit l'intéressement, soit le versement d'une prime de 1 200 euros au plus pour pouvoir bénéficier des exonérations, soit le cumul des deux dispositifs. Cela permettrait d'éviter une discrimination entre les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés et ceux des autres entreprises. Cette prime serait versée avant le 31 octobre 2011 pour empêcher un effet d'aubaine au détriment des primes de fin d'année.

L'impact pour les finances sociales serait le même, que cette prime soit versée sous forme d'intéressement ou en numéraire ; la première année, cette exonération aura un impact positif sur les recettes sociales, il en restera de même tant que la prime ne se substituera pas au salaire normal. Notre objectif est que cette prime constitue bien un supplément par rapport à celui-ci.

En tout état de cause, si l'on continue d'accumuler les avantages en faveur des seules grandes entreprises, il ne faudra pas s'étonner que le recrutement soit de plus en plus difficile pour les plus petites !

Cette proposition n'est pas complémentaire, mais concurrente de celle du groupe UMP : si le dispositif de la prime fixe versée avant le 31 octobre est adopté, les PME de moins de cinquante salariés ne se convertiront pas, comme nous le souhaitons, à l'intéressement ! Vous créez en outre une niche, alors que notre proposition s'inscrit pleinement dans le système de l'intéressement.

Notre amendement prévoit bien des accords annuels – ce qui revient à donner la prime sur un an –, mais ce jusqu'au 31 décembre 2014. Autoriser le chef d'entreprise à faire un chèque avant le 31 octobre de cette année, moyennant quoi il serait quitte de toute charge, reviendrait à ruiner notre objectif : inciter les entreprises de moins de cinquante salariés à entrer dans le processus de l'intéressement. C'est en tout cas la conclusion de notre groupe. Qu'on s'en tienne donc au dispositif d'intéressement simplifié, qui répond à ce que vous souhaitez sans tomber dans le défaut de la niche.

Nous savions l'UMP spécialiste des usines à gaz, mais celle-ci est particulièrement compliquée ! Si j'ai bien compris, Alain Joyandet est signataire des deux amendements, qui marquent une évolution – qu'on voyait déjà poindre lors de l'audition du ministre – vers la notion d'intéressement. Or l'intéressement et la participation existent déjà. On peut améliorer le dispositif pour répondre à votre prétendue préoccupation de partage de la valeur ajoutée, mais point n'était besoin de construire l'usine à gaz de la prime de 1 000 euros ! J'observe par ailleurs que les exonérations que nous refusons perdurent. Sur ce point, notre position de principe n'a pas varié. Et nous attendons que l'UMP se mette d'accord pour nous dire ce qu'elle propose !

Les deux amendements semblent s'appliquer à toutes les entreprises, alors que le reste de l'article s'applique aux seules sociétés commerciales. Dans le texte du Gouvernement, un artisan employant huit salariés n'a donc pas accès à la mesure, alors que dans les amendements, il y a accès – ainsi qu'à la prime. Ai-je bien lu ?

Je m'en suis expliqué tout à l'heure : je ne suis plus signataire de l'amendement AS 30. C'est pourquoi on vous a remis en séance l'amendement AS 7, qui, bien que j'en sois le seul signataire, est celui du groupe UMP.

Pour répondre à Charles de Courson, nous avons en effet pris soin que l'ensemble des entreprises soient concernées par les modifications que nous proposons.

On ne peut pas dire que le dispositif que je propose, qui complète le vôtre par le versement d'une prime en numéraire, crée une niche fiscale et sociale. C'est l'ensemble du dispositif qui crée celle-ci. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'entreprise est libre de verser en numéraire ou sous toute autre forme – intéressement, participation. Nous sommes nombreux à souhaiter autoriser les entreprises de moins de cinquante salariés à verser comme les autres, une prime uniforme, à titre exceptionnel, et ce au cours de la seule année 2011 pour des raisons de pragmatisme. Il ne s'agit pas pour autant d'une niche supplémentaire ou, si c'en est une, elle est bien limitée dans le temps.

Je suis bien sûr favorable à l'amendement AS 7, mais je le compléterai éventuellement pour autoriser ce versement en numéraire si son adoption venait à faire tomber le mien.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Monsieur le rapporteur, je vous sais attaché à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ces exonérations sont-elles compensées par l'État ?

Non. Je le répète, cette niche sociale aura – au moins les premières années – un impact positif sur les recettes de la sécurité sociale. Tout au plus faudra-t-il s'assurer que cette prime ne se substitue pas aux autres formes de rémunération.

Vous ne m'avez pas compris. En principe, l'État compense à la sécurité sociale les exonérations de charges sociales qu'il décide. La logique voudrait donc que ce soit le cas.

Certes. Mais sans ce dispositif, la sécurité sociale n'aurait pas de recette supplémentaire. C'est pourquoi il n'y a pas de compensation.

L'amendement AS 5 prévoit que le Gouvernement rende compte avant le 31 décembre 2012 des résultats du nouveau dispositif.

J'observe qu'à cette date, ce rapport ne pourrait plus être pris en compte pour l'élaboration ou la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Je suis donc défavorable à cet amendement, et vous propose de retenir plutôt la date du 15 septembre 2012 que je propose.

Dans certains pays, les sociétés commerciales peuvent distribuer des dividendes à leurs salariés qui ne sont pas actionnaires. C'est le « dividende social » – qui n'existe pas dans notre droit : le patronat français est rarement progressiste ! Aussi vous proposons-nous une innovation : autoriser les sociétés commerciales à distribuer une partie de leurs bénéfices, traités fiscalement comme des dividendes, à leurs salariés.

Avis défavorable, en dépit de sérieux arguments.

Cette innovation ne coûterait rien à la sécurité sociale et la distribution de ce dividende ne serait en aucun cas obligatoire. Pourquoi donc y êtes-vous hostile ?

Ce serait une niche sociale et fiscale. À preuve, vous prévoyez que les pertes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale seraient compensées à due concurrence par des ressources fiscales. Je réitère donc mon avis défavorable.

J'ai introduit ce paragraphe IV pour ne pas me voir opposer l'article 40. C'est une simple précaution, car cet amendement ne coûte rien à la sécurité sociale, pas plus qu'au Trésor, puisque les dividendes sont partiellement soumis à la CSG et ne sont pas déductibles du bénéfice s'agissant de l'impôt sur les sociétés. La majorité s'honorerait donc en faisant oeuvre d'innovation sociale !

Le groupe UMP a également étudié ce dispositif. Mais il faut choisir entre le dividende social et le dispositif que nous sommes en train de voter. L'idée est séduisante, mais nous ne pouvons empiler des systèmes concurrents.

S'il n'y a pas de coût pour la sécurité sociale, monsieur de Courson, pourquoi donc gagez-vous les pertes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale ?

Par prudence, a-t-il dit.

C'est donc un système qui ne sert à rien, ne change rien, ne coûte rien, et que l'on gage par prudence ?

Absolument ! (Sourires)

La décision est laissée à l'initiative de l'assemblée générale des actionnaires. Il n'y a donc pas lieu à négociation préalable. Il aurait été intéressant d'aller jusqu'au bout de l'idée et de mettre en oeuvre un engagement que le Président de la République a oublié, celui du partage par tiers des bénéfices des entreprises. Pourquoi ne pas prévoir que l'assemblée générale opère cette répartition ? Là serait la véritable innovation !

Je rappelle qu'il y a des entreprises où 80 % des bénéfices sont consacrés à l'investissement, dont la faiblesse reste le premier problème de notre pays. En outre, l'expérience montre que c'est l'actionnariat qui motive le plus les salariés. C'est, je crois, un élément qu'il faut prendre en compte.

L'assemblée générale a, en effet, la possibilité de faire procéder à des distributions d'actions gratuites, dans les mêmes conditions pour les salariés et pour les actionnaires. Mais s'il s'agit de mettre en place un nouvel étage de rémunération des salariés, je note que ce « dividende social » sera soumis à la CRDS et à la CSG, mais échappera au forfait social et aux cotisations. De plus, il ne fera l'objet d'aucune négociation. C'est donc une fausse innovation, d'autant que si elle devait à terme se substituer à de la rémunération salariale, la sécurité sociale serait perdante.

Ce n'est pas le cas ! Nous sommes simplement pour l'innovation sociale et pour le dialogue social. Nous voulons offrir aux entreprises une diversité de solutions et d'outils sociaux – telle est notre philosophie politique. Il faut laisser les entreprises libres, car les situations sont très différentes. C'est pourquoi la théorie des trois tiers n'a pas de sens. Jamais une entreprise hyper-capitalistique dans un secteur comme celui de la chimie lourde, ou une entreprise entièrement automatisée, ne pourront l'appliquer.

Il est bien entendu qu'en séance publique, nous interviendrons sur tous ces articles, car il y a beaucoup à dire…

Article 7 : Confirmation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse

Pour commencer, je voudrais vous rappeler quelques faits. On enregistre désormais en moyenne chaque année, pour une entreprise de 100 personnes, 45 embauches et autant de départs. Ce niveau de rotation de la main-d'oeuvre est encore plus important si l'on s'en tient aux ouvriers non qualifiés, aux employés ou aux jeunes. Bref, il n'est plus envisageable de garantir au plus grand nombre un emploi, voire un métier, « à vie ».

Le développement des politiques de sécurisation des parcours professionnels est donc déterminant. L'objectif est de construire pour tous des parcours valorisants, avec des périodes de recherche d'emploi limitées et des opportunités de promotion, de reconversion professionnelle et d'ascension sociale. La formation professionnelle tout au long de la vie est un outil puissant à cet égard, mais il reste beaucoup à faire : selon l'INSEE, 61 % seulement des actifs de 15 à 55 ans ont une spécialité de formation professionnelle et parmi eux, 40 % seulement ont un emploi en adéquation avec cette spécialité.

Outre qu'elle assure aux jeunes concernés un revenu salarial et leur permet de financer leurs études, l'alternance sous statut de travail constitue l'une des voies les plus efficaces d'insertion dans l'emploi – j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors de la présentation de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative.

Permettez-moi de dire quelques mots d'une expérience à laquelle je suis très attaché, celle du contrat de transition professionnelle (CTP) dans le bassin d'emploi de Saint-Dié. Grâce à l'implication de tous les acteurs, et en particulier des services de l'État, de la filiale de l'AFPA Transitio-CTP et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), financeurs de la formation professionnelle, nous avons obtenu sur la dernière cohorte 68 % de reclassements en emploi durable ou en formation longue de reconversion, alors même que le taux de chômage dépasse 13 % dans ce bassin d'emploi et ce avec une population de bénéficiaires massivement constituée de salariés de l'industrie plutôt âgés.

C'est la prise en compte de ces réalités qui a débouché sur cette proposition de loi. Hormis l'article 13, qui aborde un sujet dont nous avons déjà longuement traité ce matin, ce texte et les amendements que je vous proposerai sont centrés sur la sécurisation des parcours. Il s'agit de développer les formations en alternance suite au discours prononcé le 1er mars à Bobigny par le Président de la République, mais aussi les groupements d'employeurs, outil efficace et encore méconnu de déprécarisation des salariés. Il s'agit enfin de créer le contrat de sécurisation professionnelle, en s'inspirant des retours d'expérience de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle, auxquels il se substituera le 1er août.

Pour conclure, je voudrais dire un mot des relations complexes qu'entretiennent dans notre pays le contrat et la loi. Il a été reproché à ce texte d'exercer une pression sur les partenaires sociaux. J'observe pourtant que le président de la Commission a appliqué le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois sociales, adopté le 16 février 2010 par la conférence des présidents. Les partenaires sociaux ont été consultés et ont tous répondu ; un délai d'un mois leur a été accordé pour négocier. Ces négociations viennent d'aboutir, tant sur l'emploi des jeunes que sur le contrat de sécurisation professionnelle : les deux accords ont été signés ces jours derniers.

Certaines des dispositions du texte sont urgentes. La CRP et le CTP étant arrivés à expiration le 31 mars de cette année, il fallait assurer la continuité sans tarder. Pour être efficaces, les mesures relatives à l'alternance doivent en outre être adoptées à temps pour s'appliquer à la rentrée scolaire.

Les accords que je viens de citer sont de très grande qualité. Celui sur l'emploi des jeunes comporte ainsi des avancées importantes sur la moralisation des stages. Si pression sur les partenaires sociaux il y a eu – au moins quant aux délais –, celle-ci a donc été productive.

En votant rapidement ce texte, le Parlement assumera donc ses responsabilités tout en respectant la démocratie sociale, puisque les résultats des négociations des partenaires sociaux pourront y être intégrés par la voie d'amendements que je vous proposerai dès aujourd'hui.

Je ne reviendrai pas sur l'importance de ce texte, préférant m'attarder sur ses dispositions qui intéressent plus spécifiquement la Commission des affaires économiques, celles qui concernent les groupements d'employeurs. Ces associations loi de 1901 font oeuvre de déprécarisation en regroupant les besoins de main-d'oeuvre intermittente de plusieurs entreprises, ce qui permet de créer des emplois stables – plusieurs contrats d'intérim ou contrats à durée déterminée (CDD) peuvent ainsi être remplacés par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Si les groupements d'employeurs font l'unanimité, des contraintes pèsent encore sur leur développement, comme l'a observé le rapport Chaudron en 2009. Il fallait donc faire sauter un certain nombre de verrous, à commencer par ceux qui empêchent les grandes entreprises d'adhérer à ces groupements. L'article 7 donne par conséquent aux entreprises la possibilité d'adhérer à plus de deux groupements, tandis que l'article 8 permet aux entreprises de plus de 300 salariés d'adhérer à des groupements sans passer d'accord d'entreprise ou d'établissement.

Il importait aussi de faire sauter les verrous empêchant les petites entreprises d'adhérer à un groupement. C'est pourquoi l'article 9 donne aux groupements la possibilité de déroger, dans leurs statuts, au principe de responsabilité solidaire des entreprises membres pour les dettes de salaires et cotisations sociales du groupement – qui effraye souvent les petites entreprises.

Il fallait ensuite faire sauter les obstacles empêchant les collectivités locales d'adhérer à un groupement, en leur permettant de recourir à ses salariés pour tous types de tâches, à condition que celles-ci ne constituent pas l'activité principale du groupement.

Les débats qui ont eu lieu en Commission des affaires économiques me conduisent à apporter quelques précisions. Le développement des groupements d'employeurs n'a pas pour objectif de remplacer des emplois stables par des emplois précaires, mais bien des emplois précaires par des emplois stables. Préférons-nous que les acteurs économiques, y compris les grandes entreprises et les collectivités territoriales, continuent à recourir aux CDD et à l'intérim pour satisfaire leurs besoins de main-d'oeuvre intermittente, ou sommes-nous prêts à tout tenter pour créer des CDI en développant les groupements d'employeurs ? Le texte a choisi la seconde option. Il est vrai qu'il ne garantit pas que les groupements d'employeurs embauchent en CDI, mais en pratique ils le font car c'est leur intérêt de conserver les salariés qu'ils ont formés.

Les salariés des groupements d'employeurs bénéficient des garanties qui découlent du droit en vigueur dans le cadre de la convention collective du secteur concerné. Les membres des groupements multisectoriels peuvent certes choisir la convention collective qu'ils appliqueront, mais l'inspection du travail contrôle son adaptation aux classifications professionnelles, au niveau d'emploi des salariés ou à l'activité des membres du groupement.

La plupart des groupements d'employeurs ont institué des primes de poste qui viennent s'ajouter à la rémunération de base de leurs salariés, afin de leur assurer la même rémunération que les salariés des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. La Commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à généraliser ce système qui garantit l'égalité de traitement.

Vingt-cinq ans de recul permettent de confirmer que les groupements d'employeurs contribuent bien à la déprécarisation. Des garanties importantes existent en matière de protection des salariés. Il convenait donc de faire sauter les verrous qui freinent encore leur développement, car un CDI dans un groupement d'employeurs est aujourd'hui plus sûr qu'un CDI en entreprise.

Encore faut-il qu'il y ait des CDI !

Il y en a.

Je voudrais d'abord saluer la qualité du travail que Gérard Cherpion a conduit au travers de nombreuses auditions. Le rapport qui sera publié dans quelques jours ne manquera d'ailleurs pas d'en témoigner.

Je m'attacherai pour ma part à un seul aspect de ce texte, l'emploi des jeunes. La situation n'est guère satisfaisante : les jeunes sont davantage exposés au chômage que leurs aînés, et les performances françaises à cet égard sont inférieures à la moyenne européenne. Ces résultats s'expliquent sans doute par des facteurs structurels et culturels, qui tiennent à notre système éducatif et à la faiblesse de l'apprentissage. Pour autant, ce texte s'inscrit dans un contexte positif, car nos efforts commencent à porter leurs fruits. Le nombre de jeunes inscrits à Pôle Emploi a ainsi diminué de 6,6 % en un an.

Après l'aide à l'embauche d'apprentis, les exonérations de charges, la réforme de la formation professionnelle ou encore le déblocage d'une enveloppe supplémentaire de 500 millions d'euros pour accompagner l'essor de la formation en alternance, la présente proposition vient renforcer encore cette dernière.

Il ne suffit cependant pas de crier victoire sous prétexte que nous atteindrons bientôt le chiffre de 800 000 jeunes en alternance. Ce qui importe, c'est que des entreprises s'engagent, mais je suis optimiste. Il y a quelques jours, Mme Nadine Morano a réuni 34 fédérations professionnelles représentant des métiers d'avenir – bâtiment et travaux publics, commerce de gros et de détail, restauration, secteur numérique et informatique, propreté – et des engagements ont été pris. Cela montre que les entreprises se sentent concernées. C'était déjà le cas des artisans et des petites entreprises, mais nous voulons que les moyennes et grandes entreprises suivent le mouvement.

Ne raisonnons pas seulement en termes quantitatifs, mais aussi en termes qualitatifs. Il faut des formations adaptées ; il faut un accompagnement des jeunes. Il était également important de reconnaître que nos jeunes apprentis sont des étudiants comme les autres.

Nous sommes tous favorables au développement de l'emploi et à la lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à une alternance de qualité et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cela posé, entrons dans le vif du sujet. Tout d'abord, il y a une difficulté méthodologique : avec la loi de financement rectificative, la proposition de loi s'est largement vidée de son contenu, même s'il semble que des amendements du rapporteur vont y remédier.

Une autre difficulté touche au dialogue social. La mesure phare dans le domaine de l'alternance, à savoir le bonus-malus sur la taxe d'apprentissage, devrait être discutée en séance aujourd'hui. Comment donc allez-vous intégrer l'accord national interprofessionnel qui a été signé hier, sauf par deux organisations importantes ? À l'inverse, pour le contrat de sécurisation, j'ai le sentiment que nous n'allons être que les greffiers de l'accord signé à l'unanimité. Bref, il ne nous reste que quelques propositions sur l'apprentissage et sur le groupement d'employeurs – dont nous avions déjà traité dans le cadre d'une proposition de loi de Jean-Frédéric Poisson.

Les dispositions qui concernent l'alternance et le groupement d'employeurs procèdent d'une logique de déréglementation. Vous nous parlez de sécurisation, mais il s'agit surtout de « lever les freins » et de « faire sauter les verrous » ! En supprimant les quatre garanties qui encadraient le groupement d'employeurs, vous changez complètement la nature de ce dispositif pourtant intéressant. Vous créez une sorte d'intérim low cost ou de grossistes de main-d'oeuvre – autant dire une organisation du travail qui n'a rien de sécurisant…

Vous voulez développer l'alternance, notamment l'apprentissage, mais vous réussissez le tour de force de ne jamais citer les régions, dont c'est pourtant la compétence. Or, augmenter de 200 000 le nombre des apprentis coûte un milliard d'euros. La loi de finances rectificative et le présent texte permettent tout au plus de mobiliser 70 millions. J'en déduis que le reste sera à la charge des régions. Vous conviendrez que cela mérite discussion… L'État – dont je ne mets pas en doute la bonne volonté – marque son intérêt pour les jeunes et l'apprentissage, mais ce sont les régions qui paieront !

D'autre part, il va bien falloir poser la question du mode de financement de l'apprentissage. Nous allons en effet compliquer un schéma déjà très complexe. Les primes liées à l'apprentissage ont été transférées aux régions. Alors que cela fonctionne plutôt bien, on recrée une prime gérée par l'État. Cela ne représente certes que 5 à 10 millions d'euros, mais c'est regrettable.

Prenons garde que le souci de « faire du chiffre » ne ruine pas le travail de qualité qui a été conduit par l'ensemble des acteurs concernés pour améliorer l'image de l'apprentissage. À cet égard, nous serons particulièrement vigilants sur les amendements que nous voyons arriver, par exemple pour une entrée en apprentissage dès 15 ans ou pour l'inspection par les chambres consulaires.

Je suis, par ailleurs, très défavorable à l'article 3 : l'apprentissage saisonnier est proche de la folie. Il est déjà compliqué de cumuler un lieu de résidence, un lieu de formation et un lieu de travail ; comment fera-t-on s'il existe désormais deux lieux de travail, l'un à la mer, l'autre à la montagne, et deux lieux de formation ?

S'agissant des groupements d'employeurs, il faudrait imposer des CDI, lesquels ne sont pas aujourd'hui obligatoires. Certaines entreprises de travail saisonnier ont, en effet, recours à des groupements d'employeurs utilisant eux-mêmes des CDD. Vous allez contribuer à renforcer l'externalisation de la précarité en distendant le lien entre l'employeur et le salarié, ce qui est aussi une manière de contourner les conventions collectives.

Pour toutes ces raisons, ce que vous présentez comme des mesures de « sécurisation » suscite de notre côté de grandes inquiétudes. Vous entendez faire sauter des « freins » et des « verrous », mais chacun sait à quoi cela conduit : à une aggravation de la précarisation, sans doute dans l'espoir que les chiffres du chômage se dégonflent. Mieux vaudrait conserver, me semble-t-il, une exigence de qualité.

Je salue le pragmatisme dont le rapporteur fait preuve pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes et pour sécuriser les parcours professionnels.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre des discussions en cours entre les partenaires sociaux, qui ont signé hier un accord minimal – ils en reconnaissent eux-mêmes la faiblesse –, mais allant néanmoins dans le bon sens. Nous avons déjà abordé cet aspect de la question hier à l'occasion de l'examen de notre proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.

Bien qu'elle néglige un certain nombre de questions, cette proposition de loi permettra des avancées notables. Le Nouveau Centre y est donc favorable.

Le débat sur l'alternance et l'apprentissage est toujours délicat, car ces dispositifs sont souvent synonymes, pour le grand public, de voie alternative en cas d'échec scolaire. Certaines dispositions du texte tendent utilement à revaloriser cette filière, pour en faire une filière d'excellence et une véritable voie d'accès à l'emploi.

Je trouve, moi aussi, que le système de bonus-malus est complexe, mais il aura l'avantage de développer l'apprentissage dans un certain nombre d'entreprises qui demeurent en deçà de leurs obligations. L'instauration d'un objectif de 4 % me paraît, ainsi, une bonne idée pour accroître le nombre d'apprentis dans les entreprises.

S'agissant des groupements d'employeurs, nous sommes favorables à la levée d'un certain nombre de verrous, mais il ne faudrait pas porter préjudice aux droits des salariés, notamment des plus jeunes, en favorisant le développement du temps partiel ou la précarisation. Nous serons très vigilants sur ce point.

Comme je l'avais indiqué dans mon rapport sur l'économie sociale et solidaire, ce secteur ne peut pas recourir aux groupements d'employeurs – je pense, en particulier aux sociétés coopératives. Des avancées seraient souhaitables dans ce domaine, où l'apprentissage ne peut malheureusement pas se développer.

En ce qui concerne les contrats de sécurisation de professionnelle, les contrats de transition professionnelle (CTP) arrivent à échéance, et l'objectif du texte est d'en rapprocher les conventions de reclassement personnalisé. Le Nouveau Centre est favorable à ce dispositif, important pour les bassins d'emploi touchés par des licenciements massifs du fait de la désindustrialisation. Au demeurant, les mesures qui nous sont proposées vont dans le sens de l'extension que j'avais proposée. Des critiques ont certes porté sur le coût des CTP, mais il convient de le mettre en rapport avec celui du chômage, en particulier du chômage de longue durée dans les bassins en difficulté.

Dans le bassin de Roubaix, que je connais bien, le dispositif a fait ses preuves malgré la faiblesse de l'accompagnement. J'aimerais donc savoir quelles sont les mesures prévues à cet égard : quelle sera la durée de l'accompagnement dans le cadre des nouveaux contrats de sécurisation professionnelle, et quelles seront les obligations pour leurs bénéficiaires ? On parle beaucoup, de nos jours, du lien entre les droits et les devoirs, en particulier en relation avec le revenu de solidarité active (RSA). Quels seront ces devoirs dans le cadre du nouveau contrat ? Comment sera-t-il financé ? Le texte est muet sur tous ces sujets.

En tout état de cause, le Nouveau Centre votera cette proposition de loi.

Un pays qui compte 25 % de jeunes au chômage a fait une croix sur son avenir. Pour y remédier, deux solutions sont proposées aux Français : d'un côté, la voie de l'alternance et de l'apprentissage, qui permet aux jeunes d'obtenir une véritable formation et leur met le pied à l'étrier dans l'entreprise ; d'un autre côté, les emplois jeunes prônés par l'opposition, qui ne permettent aucune formation et n'ont d'autre effet que d'aggraver la dette publique.

L'alternance fait désormais l'objet d'un bon « ressenti » chez les artisans et dans les entreprises, et cette proposition de loi a reçu un bon accueil lors des assemblées générales des chambres des métiers et de l'artisanat, récemment organisées dans les départements. Quelques interrogations ont cependant été formulées, notamment sur le fléchage de la taxe d'apprentissage : est-il normal que certaines grandes écoles la perçoivent, de même que certaines facultés, alors qu'elles sont invitées à chercher de nouvelles ressources depuis leur accession à l'autonomie ? Je pense en particulier aux facultés de pharmacie, que j'évoque d'autant plus librement que j'en suis issu et que j'y enseigne. Cette taxe ne devrait-elle pas aller plus directement à ces « fers de lance » de l'apprentissage que sont les entreprises et les artisans ?

Pour revaloriser l'image de l'apprenti, nous devons effectivement travailler sur son statut. Dans ce but, ne pourrait-on pas accorder aux apprentis le même statut qu'à ceux qui se lancent dans de grandes études universitaires, notamment en matière de logement ? Le grand emprunt va certes permettre de moderniser les centres de formation d'apprentis (CFA) et d'améliorer l'hébergement, pour un montant global de 500 millions d'euros, mais j'aimerais savoir pourquoi les apprentis ne pourraient pas accéder aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), au même titre que les étudiants des universités.

Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure au sujet des dividendes, il convient d'examiner la façon dont vous avez appliqué les engagements souscrits en 2007 par Nicolas Sarkozy. Ils méritent d'être rappelés en ce qui concerne la sécurisation des parcours : « Je créerai la sécurité sociale professionnelle. Elle ne supprimera pas le chômage, pas plus que la sécurité sociale n'a supprimé la maladie, mais elle permettra à chacun de surmonter au mieux et au plus vite cette difficulté. Une personne licenciée pour des raisons économiques ne perdra pas son contrat de travail : celui-ci sera transféré au service public de l'emploi qui lui garantira 90 % de sa rémunération antérieure aussi longtemps que nécessaire, pour suivre une formation qualifiante et trouver un nouvel emploi ». Voilà l'engagement tout à fait remarquable sur la foi duquel les Français ont voté – celui de faire des licenciés des salariés de Pôle Emploi pour une durée indéfinie !

En matière d'alternance et d'apprentissage, force est de constater que l'état de l'opinion a évolué positivement. À la suite du travail réalisé par les régions et d'autres partenaires, mais aussi dans le sillage de la crise, nos concitoyens ont pris conscience de l'intérêt de ces dispositifs. Or vous prenez un risque en les modifiant. Si l'image de ces dispositifs s'est améliorée, c'est grâce à l'amélioration des conditions de travail et des relations entre l'apprenti et l'employeur, et grâce à la remise en cause progressive, par la loi et par les partenaires sociaux, des abus en matière de stages. Vous allez assouplir toute une série de critères au risque de dégrader à nouveau cette image.

Quel est, par exemple, l'intérêt d'abaisser l'âge d'entrée en apprentissage de 16 à 15 ou 14 ans ? Cela n'aura pas d'autre effet que de relancer un débat aujourd'hui dépassé. De même, les mesures relatives à l'apprentissage saisonnier ne riment à rien : le dispositif sera extrêmement compliqué, et on a l'impression que, confrontés à un chômage élevé, vous ne trouvez d'autres remèdes que d'inventer de nouveaux systèmes au risque de revenir sur certaines avancées collectives.

Je ferai le même type d'observation sur les groupements d'employeurs, dont nous revendiquons la paternité et dont nous avions assoupli les règles. En effet, vos propositions ne sont pas raisonnables. La spécificité de ces groupements est que leur utilisation ne fait pas l'objet de conditions préalables, contrairement au recours à l'intérim et aux CDD. La logique de l'entreprise et son mode de fonctionnement l'emportent. On pouvait peut-être envisager d'introduire plus de souplesse, mais la suppression de toutes les règles relatives au nombre de groupements auxquels une entreprise peut adhérer et à l'adhésion des grandes entreprises conduira à la coexistence dans une même entreprise de salariés issus de plusieurs groupements d'employeurs, appliquant des conventions collectives différentes. Ce n'est donc pas un principe de souplesse qui prévaudra, mais une absence totale de règles ouvrant la voie à tous les abus.

Vous savez bien, en effet, que certains acteurs en profiteront pour pratiquer une nouvelle forme de dumping social : des esprits mal intentionnés ne manqueront pas d'utiliser ce cadre juridique plutôt que de recourir à l'intérim, car les coûts seront moindres et les règles inexistantes. Voilà comment on passe d'une bonne idée au dumping social, alors que nous étions prêts à examiner avec vous d'éventuels aménagements, comme nous l'avions indiqué lors du débat sur la proposition de loi déposée par Jean-Frédéric Poisson. Consentir des aménagements est une chose ; c'en est une autre que de faire disparaître les règles.

Il me semble que nous pouvons aboutir assez facilement à une position consensuelle sur la reconnaissance de l'alternance et sur l'idée de revisiter le statut de l'apprenti. Comme d'autres, je considère, en effet, que l'apprentissage a trop souvent été considéré comme un choix de formation par défaut alors qu'il peut être très efficace et pertinent, voire valorisant pour ceux qui s'engagent dans cette voie.

Je voudrais, pour ma part, témoigner que les groupements d'employeurs présentent un véritable intérêt en milieu rural, où ils ont permis à de nombreuses personnes travaillant à temps partiel de consolider leur emploi. J'ajoute que tous ceux qui participent à ces groupements ne sont pas malintentionnés : ces structures présentent un intérêt tant pour les employeurs que pour les employés, et l'introduction d'une plus grande souplesse ne conduira pas nécessairement à davantage de précarisation. Cela peut être, au contraire, une façon de mieux sécuriser certaines situations.

S'agissant de l'article 10, la loi relative au développement des territoires avait créé des groupements d'employeurs mixtes, mais les règles se sont révélées si restrictives que le dispositif n'a pas rencontré le succès escompté, ni produit les effets attendus. En levant certaines restrictions, nous pourrons donner un second souffle à ces structures qui peuvent associer des collectivités territoriales. C'est une simple question de bon sens, il n'y a pas lieu d'y voir d'autres intentions.

Lors d'une récente audition, le ministre avait indiqué que le chômage des jeunes avait diminué de 25 %, ce qui ne correspondait pas à ce que nous observons sur le terrain. S'il était parvenu à ce résultat, c'était en choisissant des dates très rapprochées, et je voudrais remercier Bernard Perrut d'avoir rétabli la vérité : la diminution réelle n'est que de 6 %.

Je n'ai rien à dire sur le bon travail du rapporteur, qui a travaillé avec sérieux et conviction sur ce texte. Comme l'a rappelé Jean-Patrick Gille, nous sommes d'accord sur le principe de l'alternance et de l'apprentissage, qui sont de bons dispositifs. Or, vous risquez de les dénaturer en les ouvrant dès l'âge de 14 ou 15 ans, car on se placerait de nouveau dans une logique d'échec scolaire et on risquerait de redonner corps à l'idée que les intéressés n'appartiennent pas à l'élite. Bien des parents continuent à raisonner ainsi, même s'il y a eu des évolutions. En faisant basculer les élèves vers l'apprentissage dès qu'ils sont en échec scolaire, vous oeuvrerez contre ce qui est devenu une formation d'excellence pour les jeunes.

Je suis gêné, en outre, par un discours général relayé par tous les ministres et par le Président de la République : vous donnez l'impression que vous avez trouvé avec l'apprentissage la parade magique qui va régler le problème de l'emploi des jeunes ! C'est ne rien comprendre : il y a longtemps que l'apprentissage existe, et s'il est bon de le développer, il ne crée pas d'emplois pour autant. Quand une entreprise ou une collectivité embauche un apprenti, ce n'est pas pour faire plaisir au ministre, mais pour répondre à un carnet de commandes ou pour pourvoir un emploi qui se libère. Ces dispositifs permettent aux jeunes de mieux se former et de mieux s'insérer dans l'emploi, ce qui est très bien, mais il n'y a pas de conséquence positive pour l'emploi. C'est la croissance qui améliore la situation sur le marché du travail ; or elle ne dépend pas de l'alternance.

En dernier lieu, on peut redouter un effet pervers : qu'il y ait, d'un côté, les jeunes passés par l'apprentissage, qui seront bien formés et jouiront d'une bonne considération de la part des employeurs, et de l'autre ceux qui n'auront pas eu cette chance et qui risqueront de faire l'objet de discriminations et d'avoir du mal à trouver un emploi. Il convient donc de faire attention : l'apprentissage est un bon dispositif, mais ce n'est pas la solution miracle que vous avez tendance à présenter.

Ce qu'on peut reprocher à ce texte, c'est tout d'abord son caractère fourre-tout, ainsi que la faiblesse des priorités affichées et des moyens financiers correspondants. Un tel manque d'ambition donne l'impression que vous vous bornez à un bricolage.

Si Arnaud Robinet avait été attentif à nos travaux en séance publique, il saurait que nous avons eu, le 12 mai dernier, un échange de deux heures avec M. Xavier Bertrand sur nos propositions en faveur de l'emploi des jeunes. On ne peut pas caricaturer la situation en prétendant que l'UMP est en faveur de l'apprentissage et de l'alternance quand l'opposition ne défendrait qu'une proposition : les 300 000 emplois d'avenir. Nous avons, en effet, présenté un plan cohérent de dix propositions pour l'emploi des jeunes. Si ce plan prévoit effectivement la création d'emplois d'avenir, il comporte aussi des mesures relatives à l'encadrement des stages, à l'instauration d'une allocation d'études, à l'apprentissage, au curriculum vitae (CV) anonyme, ou encore aux 150 000 jeunes « décrocheurs » pour lesquels nous proposons un dispositif de tutorat. Notre plan pour l'emploi des jeunes a donc une cohérence et une ambition. On peut discuter et critiquer ces propositions, mais on ne peut pas dire qu'elles n'existent pas. J'ajoute que les deux dispositifs en lice n'ont pas du tout la même ampleur.

J'en reviens à cette proposition de loi : elle comporte de fausses bonnes idées dont il pourrait résulter des difficultés au moment de leur application. Tout d'abord, pourquoi proposer une carte portant la mention « étudiant des métiers » au lieu d'accorder à tous une carte d'étudiant classique garantissant les mêmes droits ? S'agissant du service dématérialisé que vous souhaitez mettre en place sur Internet pour l'orientation et l'alternance, il faut être conscient que si le service d'information doit être aussi étendu que possible, l'orientation ne pourra jamais se faire à distance : il faudra toujours des moyens humains. Quant au renouvellement des contrats de professionnalisation au sein d'une même entreprise, le risque est que certains employeurs profitent de la disposition pour garder les intéressés deux ans au lieu d'un. On voit bien, en dernier lieu, les difficultés auxquelles conduira, en matière d'organisation matérielle, d'encadrement et de suivi des apprentis, la possibilité offerte à deux employeurs saisonniers d'embaucher une même personne.

Depuis déjà quatre ans, nous sommes habitués à ce que vous défendiez des textes relatifs à l'emploi et au travail au nom de la flexisécurité, alors que vous ne favorisez pour l'essentiel que la flexibilité – même s'il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que la sécurité a parfois été renforcée. Il me semble que vous adoptez cette même position en ce qui concerne les groupements d'employeurs, dont nous avons déjà débattu à la faveur de la proposition de loi déposée par Jean-Frédéric Poisson.

Il est vrai que les obstacles culturels, voire corporatistes, au développement de l'apprentissage et de l'alternance ont été largement surmontés. Je serais prudent, en revanche, en ce qui concerne l'entrée dans de tels dispositifs dès l'âge de 14 ans, car on risque de reconstituer les clivages antérieurs, à moins d'aborder la question sous l'angle plus satisfaisant de l'école des métiers.

Comme l'a indiqué Vincent Descoeur, une façon de surmonter les craintes qu'éprouvent parfois certaines familles pour l'avenir de leurs enfants, mais aussi les réticences des enseignants qui poussent toujours à des études plus longues, serait de créer davantage de ponts entre l'apprentissage et l'enseignement supérieur. Un crédit de deux ans dans l'enseignement supérieur pourrait ainsi être accordé à ceux qui ont travaillé cinq ans après être passé par la voie de l'apprentissage. Il faut montrer clairement que l'on peut poursuivre ses études tout au long de sa vie et améliorer son niveau professionnel.

Je fais mienne votre préoccupation concernant l'apprentissage dès l'âge de 14 ans. Le Président de la République s'était d'ailleurs engagé à supprimer l'apprentissage « junior », et il l'a fait.

Contrairement à ce qu'affirme Jean-Patrick Gille, nous ne nous comportons pas comme des greffiers en ce qui concerne le contrat de sécurisation professionnelle : la proposition de loi fixe un cadre juridique en respectant les partenaires sociaux et la négociation qui a été ouverte. Ce sont les partenaires sociaux qui ont arrêté des modalités telles que la durée de l'indemnisation et son montant. Elles procèdent de la négociation collective, et non de la loi.

Par ailleurs, je suis tout à fait favorable à ce qu'un article additionnel mentionne l'engagement des régions. Mais si je l'avais présenté d'emblée, vous m'auriez certainement reproché de m'engager en leur nom !

Je ne peux pas m'engager non plus au nom de l'État : il s'agit d'une proposition et non d'un projet de loi. Si je proposais des engagements financiers, l'article 40 de la Constitution me serait opposé.

Pour ce qui est de l'affectation de la taxe d'apprentissage, le quota du produit consacré aux contrats d'apprentissage passera de 52 à 59 %. Il y aura bien augmentation des ressources destinées à l'apprentissage.

Enfin, les partenaires sociaux ont signé un accord qui mentionne l'ouverture de l'apprentissage non seulement aux emplois saisonniers, mais aussi au travail temporaire et aux groupements d'employeurs.

Je vous remercie pour votre accord global, monsieur Vercamer. Le système de bonus-malus est juste. Il pénalisera les entreprises n'ayant pas atteint le quota de 4 % mais supprimera l'effet de seuil, puisque la pénalité sera lissée en fonction du taux de salariés en alternance dans l'entreprise.

Les mesures d'accompagnement sont bien entendu nécessaires au contrat de sécurisation professionnelle. À cet effet, plusieurs amendements visent à transcrire l'accord national interprofessionnel dans le texte.

Arnaud Robinet a tenu des propos très justes à propos de la revalorisation de l'apprentissage. À cet égard, le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a ouvert en avril dernier la possibilité d'accueillir des apprentis dans ses hébergements aux mêmes conditions que les étudiants.

Le Président de la République, monsieur Vidalies, s'était engagé sur la généralisation du contrat de transition professionnelle. C'est ce qui est en passe d'être réalisé aujourd'hui et la présente proposition de loi répond à cet engagement. Il n'a jamais été question de faire de ces bénéficiaires des « salariés de Pôle emploi ». Tant le contrat de transition professionnelle que la convention de reclassement personnalisé apportent pendant un an une rémunération correspondant à 80 % du salaire brut moyen dans les douze derniers mois, soit à peu près 100 % du salaire net. Le texte renforce en outre l'accompagnement existant dans le cadre de celle-ci, la rapprochant ainsi du contrat de transition professionnelle.

Les jeunes en apprentissage doivent bénéficier des mêmes droits que les étudiants, mais le dispositif de la carte d'étudiant ne peut être directement transposé. Il ne serait pas applicable aux apprentis mineurs, notamment. Mieux vaut passer par l'étape proposée dans le texte.

Les groupements d'employeurs représentent 25 000 emplois contre 600 000 dans l'intérim. L'échelle n'est pas la même et l'on ne saurait parler de risque de préemption des premiers sur le second. Enfin, un amendement du rapporteur pour avis vise à remédier au risque de voir coexister, dans un même groupement, des personnels soumis à des conditions de travail et de rémunération différentes.

Je remercie Vincent Descoeur d'avoir donné des exemples de bon fonctionnement de ces groupements d'employeurs. Le dispositif est de fait particulièrement efficace dans l'agriculture, notamment pour ce qui est des services de remplacement.

Michel Issindou craint que l'alternance ne soit qu'une manière de prolonger l'échec scolaire. Mais, comme l'a souligné le président Méhaignerie, nous ne nous dirigeons nullement vers l'apprentissage à 14 ans. Ce que l'alternance ouvre aux jeunes ayant terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est la possibilité d'entrer en apprentissage de la même manière qu'ils pourraient entrer en seconde.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Juanico, trois priorités se dégagent de ce texte : l'alternance, les groupements d'employeurs et le contrat de sécurisation professionnelle, qui visent un même but : favoriser l'emploi.

Si la proposition de loi de Jean-Frédéric Poisson a tardé à venir en discussion, c'est qu'elle contenait au départ d'autres dispositions qui suscitaient des débats, notamment le prêt de main-d'oeuvre. Les groupements d'employeurs ne sont pas en cause : ce dispositif intéresse tout le monde, y compris les organisations syndicales.

Ce ne sont pas les grandes entreprises qui ont besoin des groupements d'employeurs, mais bien les salariés. Ceux-ci doivent avoir accès à tous les endroits où le travail se développe pour aboutir, grâce au maillage des entreprises, à un CDI. Le succès de ces groupements apporte la démonstration que c'est le travail qui crée l'emploi, et non l'emploi qui crée le travail.

La paternité du dispositif créé en 1985 vous revient, mes chers collègues socialistes. Pourtant, on dirait que votre invention vous fait maintenant un peu peur. Il est vrai que vous n'êtes pas les seuls : les employeurs ont peur de perdre leur indépendance et les salariés, qui ont déjà peur d'un seul employeur, craignent a fortiori un groupement d'employeurs, alors même que le dispositif leur offre une meilleure sécurité qu'une entreprise isolée.

La protection des salariés est garantie : les groupements d'employeurs ne peuvent se créer en l'absence de convention collective ; l'article 1253-7 du code du travail est maintenu. Nous proposons enfin de rendre obligatoire une prime de poste destinée à mettre tous les salariés au même niveau. On ne saurait parler d'« intérim low cost » : non seulement le coût du salarié d'un groupement d'employeurs est le même que celui d'un salarié intérimaire, mais l'adhésion au groupement comporte une dimension de solidarité financière.

Pour ce qui est de l'accès aux CDI, je peux citer un grand groupement du Nord-Pas-de-Calais, Alliance Emploi, qui réunit 350 entreprises et dont 50 % des salariés sont en CDI, ou encore mon propre groupement, qui comporte 68 CDI – parmi lesquels 11 créés en 2010 – pour 100 équivalents temps plein.

Alain Vidalies regrette l'absence de conditions préalables pour le recours à cette forme d'emploi. Mais aucun salarié n'est obligé de recourir à un groupement d'employeurs pour se faire embaucher : sa démarche est purement volontaire, comme elle l'est auprès de n'importe quelle entreprise ! Sur le terrain, notamment en milieu rural, les salariés sont demandeurs car les groupements permettent de réunir toutes les entreprises où il y a potentiellement du travail. C'est bien pourquoi nous avons besoin aussi bien des collectivités locales que des filiales des grandes entreprises, des associations, etc. Le dispositif est encadré par des règles. Il ne s'agit nullement de dumping social.

Je précise que les coopératives ont déjà le droit d'adhérer à des groupements d'employeurs.

Bref, le groupement d'employeurs est une excellente invention du parti socialiste et il est dommage que ce soit précisément le parti socialiste qui veuille aujourd'hui en bloquer le développement.

Une autre formule mériterait d'être développée : le prêt de main-d'oeuvre, par lequel une entreprise qui connaît des difficultés propose à ses salariés d'aller dans d'autres entreprises tout en leur permettant de revenir s'ils ne sont pas satisfaits. Dans l'expérience que j'avais menée à Vitré, 98 % des salariés se sont dits très satisfaits. Il y a là également un élément de sécurisation des parcours professionnels.

Un jeune qui fait le choix de l'apprentissage ne bénéficie pas des mêmes tarifs que les étudiants en matière de transports, de restauration et d'hébergement. Pour reprendre le discours de Bobigny du Président de la République, « c'est inacceptable ». Cet amendement vise à permettre la délivrance à tous les apprentis d'une carte d'étudiant, plutôt que de la « carte d'étudiant des métiers » qui est proposée dans le texte et dont on ignore la portée. La carte d'apprenti, instituée en 2005 par M. Jean-Louis Borloo, fonctionne mal. Pourquoi créer une troisième carte ? Affirmons clairement que les apprentis ont accès à une carte d'étudiant, quitte à affiner ensuite le dispositif s'agissant des mineurs et des non-bacheliers. On franchirait un pas important pour ce qui est de l'image de l'apprentissage.

Notre objectif est le même : permettre aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages et des mêmes tarifs que les étudiants. Or nous progressons dans cette voie. La convention nationale qui vient d'être signée et la délibération du CNOUS permettent l'ouverture aux apprentis des résidences universitaires et des restaurants au tarif étudiant. Jean-Patrick Gille mentionne à juste titre la question des mineurs et des non-bacheliers. C'est bien pour ces raisons que nous proposons la carte d'étudiant des métiers qui, je le précise, ne sera pas une troisième carte mais se substituera à la carte d'apprenti. Avis défavorable.

L'amendement AS 2 vise à rétablir une égalité de traitement entre les jeunes, qu'ils relèvent d'un contrat de professionnalisation ou qu'ils soient en apprentissage.

Je vous propose de le retirer pour vous rallier à mon amendement AS 34 après l'article 1er.

Notre amendement vise comme le précédent à étendre le bénéfice de la carte d'étudiant des métiers aux titulaires de contrats de professionnalisation. Mais je trouve intéressante l'idée proposée par Jean-Patrick Gille d'un statut unifié pour l'ensemble des étudiants, quel que soit leur parcours.

Je propose à Francis Vercamer de retirer son amendement comme Pascale Gruny l'a déjà fait, et à tous deux de cosigner mon amendement AS 34 qui tend au même effet que les leurs.

D'accord.

Pour en revenir à l'idée d'une extension pure et simple de la carte d'étudiant, je ne crois pas que la distinction entre majeurs et mineurs constitue une objection valable. En effet, les mineurs ont aujourd'hui une carte de lycéen professionnel qui ouvre également des droits – souvent financés par les régions, d'ailleurs. Ce qu'il faut obtenir, c'est que les avantages soient les mêmes.

Le jeune a en effet une carte de lycéen s'il est en lycée professionnel mais pas s'il est en centre de formation d'apprentis. L'objectif du texte est de rétablir une égalité.

L'apprentissage suit grosso modo le rythme de l'année scolaire, pas les contrats de professionnalisation. Cela risque de poser un problème technique pour les cartes et leur durée de validité. Mais il faut travailler dans cette direction.

Article 2 : Service internet pour le développement de l'alternance

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en le réduisant à sa première phrase. La suite soulève en effet quelques interrogations. Le projet de loi de finances rectificative actuellement en débat prévoit un crédit de 5 millions d'euros pour la mise en place de ce service dématérialisé mais, pour ce qui est de l'idée d'une bourse dématérialisée de l'apprentissage, je doute qu'il faille multiplier les dépenses : il suffit de mettre en réseau et en « portail » les services qui existent déjà dans les régions. Un service au niveau national n'est d'ailleurs pas forcément la panacée.

Nous aimerions également avoir des précisions quant à la dématérialisation des contrats.

Il est exact que la création d'un portail de l'alternance ne nécessite pas d'habilitation légale. Si j'ai proposé un article législatif, c'est pour fixer des objectifs à ceux qui le développeront : faciliter la diffusion des offres de contrat, fournir aux employeurs et aux alternants une aide à la décision, évoluer vers des formalités simplifiées et dématérialisées. En d'autres termes, l'offre devra être affichée sur ce portail, le jeune pourra y répondre en ligne et les chambres consulaires pourront alors récupérer le dossier pour traitement. De plus, le chef d'entreprise pourra réaliser directement la feuille de paie à partir du même portail. Enfin, il me semble bénéfique d'offrir une palette très large de possibilités de formation aux jeunes, quelle que soit la voie qu'ils choisissent.

C'est pourquoi mon avis sur l'amendement est défavorable.

Cet amendement apporte une réponse aux interrogations de Jean-Patrick Gille : le service internet ne doit pas être un outil concurrent mais un outil complémentaire du portail général de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009. En retour, ce dernier renverra ceux qui le souhaitent vers le portail de l'alternance.

Cet amendement tend à confirmer le rôle et l'engagement des chambres consulaires dans la mise en place d'outils dématérialisés.

Cet amendement vise à enrichir le contenu de la négociation triennale que les branches professionnelles doivent engager sur la formation professionnelle, en y ajoutant la mise en valeur du rôle des maîtres d'apprentissage ainsi que le développement des actions d'aide à cette fonction, en particulier par les formations.

Les branches peuvent en effet jouer un rôle moteur en la matière. Le secteur du bâtiment et des travaux publics, par exemple, a créé un titre de « maître d'apprentissage confirmé » et mis en place des formations ad hoc.

L'Union professionnelle artisanale (UPA) se demande même s'il ne conviendrait pas de rendre la formation obligatoire pour les tuteurs et les maîtres d'apprentissage. Je rappelle que la durée d'expérience professionnelle pour obtenir la compétence de maître d'apprentissage a été ramenée de cinq à trois ans par voie réglementaire.

Ce que nous proposons ici est une position intermédiaire.

Par cet amendement, nous proposons la création d'un label délivré en fonction de l'engagement de l'entreprise d'accueil, de l'augmentation du nombre de salariés en alternance, de l'effort de formation des maîtres d'apprentissage, etc.

En mettant la barre très haut, ne risque-t-on pas de décourager les entreprises qui feraient preuve de bonne volonté pour embaucher des apprentis ? De plus, l'expérience prouve que la labellisation est une procédure très compliquée. Les petites entreprises y sont-elles prêtes ?

Il s'agit surtout d'un encouragement.

Un tel label risque d'être une sorte de gadget puisque, par ailleurs, on crée une obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés. Si l'on conçoit cette disposition comme une transition, elle est inutile : on est déjà passé à l'étape ultérieure.

Ce label peut inciter les entreprises à s'inscrire dans la dynamique de l'alternance. En outre, l'amendement dispose que la détention du label « peut figurer, à titre de clause sociale, parmi les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre régi par le code des marchés publics ». Cela permettra aux collectivités locales, dans le cadre de leurs appels d'offres, de favoriser les entreprises qui ont la volonté d'accueillir des jeunes et de les former.

Le label est aussi une réponse à la demande de simplification administrative formulée par les entreprises.

Je suis très favorable aux clauses sociales prévues à l'article 14 du code des marchés publics. Cela dit, la logique voudrait que l'on favorise les entreprises qui sont au-delà du quota de 4 %. Sinon, vous affaiblissez votre propre démarche.

Le quota et le label ne répondent pas à la même logique. Le non-respect du quota expose à une sanction financière, alors que le label est une reconnaissance.

Nous continuerons l'examen de cette proposition de loi cet après-midi à 16 h 15.