Interventions en commissions de Jean-Patrick Gille

L'article 10, qui institue la possibilité de contourner le statut de la fonction publique territoriale en supprimant les conditions encadrant la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité locale, revient à légaliser une forme de gestion de fait. Nous proposons de le supprimer.

C'est donc qu'il y a bien un problème !

Je retire cet amendement.

Nous allons nous abstenir sur l'article 11, même si nous le considérons plutôt d'un oeil favorable. Comme l'accord collectif auquel le texte renvoyait à l'origine a finalement été conclu en début de semaine, le rapporteur a entrepris de le retranscrire. Il convient, en effet, de respecter la volonté unanime des partenaires sociaux qui sont pa...

Le développement quantitatif ne doit pas s'exercer au détriment de la qualité, car l'image de l'alternance et de l'apprentissage est extrêmement importante. Évitons d'adopter des mesures qui se traduiraient par un retour en arrière. J'entends bien, cependant, que certaines inspections du travail peuvent se montrer tatillonnes, que les jeunes d...

Le salarié sous le régime de l'intérim est mieux payé, ne serait-ce que du fait des primes de précarité.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait déjà traité de ce point. Or, c'est l'un des rares pour lesquels le décret d'application n'a pas été publié. J'ai donc peur, cher collègue Tardy, que vous vous trouviez confronté à la même difficulté de la part du Gouvernement.

Cet amendement constitue un contournement de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, à laquelle nous sommes attachés. Dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), un système de préapprentissage, réformé l'an dernier, permet une forme d'alternance sous statut scolaire. Ce dispositif, à peine mis en place, doit-il être...

Cela ne m'avait pas échappé.

Vos propos, qu'on peut entendre, monsieur le rapporteur pour avis, soulèvent une autre difficulté. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. L'amendement contourne donc bien la législation, qui ne permet la conclusion de contrats de travail qu'à partir de l'âge de 16 ans. Nous nous attendons aussi à l'ouverture d'une autre brèche, c...

Même s'il n'est pas aberrant de retravailler la grille, les entreprises y sont habituées. Nous ne pouvons pas trancher ce point aujourd'hui. Par ailleurs, il a fallu de nombreuses années pour coordonner la grille du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation. L'amendement devrait au moins tenir compte de cette dernière.

Si j'ai bien compris, le débat sur le développement de l'apprentissage aura lieu la semaine prochaine, celui de ce matin ne portant que sur son financement. Mais, est-il vraiment nécessaire de complexifier davantage un dispositif déjà extraordinairement complexe ? Vous proposez de porter le quota d'alternants de 3 à 4 % de l'effectif global de...

S'appliquera-t-il aux contrats de professionnalisation ?

Vous ne parlez pas de la même vertu. Sans doute voulez-vous évoquer la vertu républicaine, à laquelle tout parlementaire doit s'attacher et qui doit le guider lorsqu'il discute du budget avec le Gouvernement. Mais la réforme qui nous est proposée, en renforçant encore le pouvoir exécutif, va dans le sens contraire. Cette réforme me fait penser...

Ce diagnostic permet de reconsidérer l'ensemble des mesures mises en place on peut se demander s'il n'y en a pas trop et montre l'effet dévastateur des opérations stop-and-go. En début d'année dernière, de nombreuses mesures ont été instaurées. Puis il y a eu le coup de frein brutal de la fin du premier semestre. Il faut expliquer aux gouve...

J'ai, moi aussi, trouvé beaucoup d'intérêt à mener ce travail avec Gérard Cherpion. L'article 1er de la loi affirme le principe issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2009, selon lequel la formation professionnelle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, de progresser d'au moins un niveau de qua...

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), a été conçu comme un instrument de réduction des inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce à une mutualisation accrue des fonds de la formation professionnelle, pour former 700 000 personnes en plus. L'essentiel des actes juridiques nécessaires à la mise en p...

La loi comporte un titre dédié à l'alternance. De nombreuses mesures sont prévues pour renforcer le contrat de professionnalisation, encourager l'apprentissage, développer les périodes de professionnalisation. Il nous semble un peu prématuré de faire un bilan de ces mesures. Pourtant, une loi spécifique sur le sujet est déjà annoncée pour le pr...

La clarification de l'offre de formation était l'un des objectifs de la loi. Le défi était de taille, et force est de constater qu'il était difficile, en une année, de le relever. Deux exemples, sur lesquels nous souhaiterions avoir votre réaction, conduisent à cette conclusion, madame la ministre. D'une part, la loi a prévu la publication d'u...

Si nous avons bien travaillé ensemble, nous avons aussi eu les divergences que nous avions au moment de l'examen de la loi. Comme le disait le président Méhaignerie, vingt-six mois après la signature unanime de l'ANI et quinze mois après la promulgation de la loi, la véritable question est de savoir ce qui a réellement changé pour le salarié o...