Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, nous sommes réunis ce matin afin de vous entendre sur les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2011.

Je rappelle que notre procédure de commission élargie, devant permettre des échanges directs et vivants, vise à privilégier les questions des parlementaires et les réponses des ministres plutôt que les déclarations liminaires et les jugements généraux.

Frappé, il y a deux ans, comme les autres économies, par une crise bancaire et financière sans précédent, notre pays en sort moins éprouvé que la plupart de ses voisins : nous sommes bien loin de la situation de l'Espagne ou des Pays Baltes, dont les taux de chômage dépassent parfois les 15 %. Les mérites en reviennent au chef de l'État et au Gouvernement, qui ont su réagir rapidement pour garantir la liquidité du système financier et limiter les effets de contagion sur l'économie réelle.

Les outils mobilisés en faveur de la politique de l'emploi ont d'abord atténué la violence du choc avant de permettre, aujourd'hui, de stabiliser la situation de l'emploi. Garder ce cap et éviter le retour du chômage que nombre de nos concitoyens craignent encore : voilà l'objectif de la mission « Travail et emploi », qui affiche un volontarisme et une très grande détermination. Ce sont donc 11,4 milliards d'euros de crédits qui ont été déployés en ligne, avec ceux de l'an dernier et en dépit de nos lourdes contraintes budgétaires.

Deux éléments indissociables doivent être pris en compte dans l'évaluation des programmes 102, 111 et 155.

Tout d'abord, du fait du climat général de restriction budgétaire, les actions en faveur de l'emploi ont dû se déployer dans un contexte de mesure et de contrainte. En un mot, il s'est agi de rationaliser plutôt que de dépenser.

Ensuite, le budget de l'emploi se présente cette année selon un mouvement d'atterrissage en douceur. Des mesures intégrées hier au plan de relance, et dont le délai d'application touche à sa fin, expliquent que certains crédits soient en voie d'extinction. Toutefois, les dispositifs en faveur de l'emploi, renforcés ou prolongés par ce plan, continueront d'être financés grâce aux crédits de la mission « Travail et emploi » pour les bénéficiaires déjà pris en charge. C'est une initiative que je salue.

Cet effort de rationalisation s'oriente vers une concentration et un renforcement des outils et des acteurs les plus efficaces. Sont, à juste titre, renforcés les dispositifs qui tirent leur efficacité d'une logique de terrain assurant un traitement personnalisé des publics éloignés de l'emploi. Tel est notamment le cas des écoles de la deuxième chance, dont le financement est consolidé : on prévoit 12 000 places pour 2011 avec un budget de 24 millions d'euros. Le parrainage dans l'accompagnement des jeunes bénéficiera de 4 millions d'euros. Le transfert des compétences des directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) vers l'Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) relative à la prise en charge des demandeurs d'emploi handicapés s'effectue selon une logique semblable d'expertise.

La mission « Travail et emploi » se développe donc selon une logique de reconduction des dispositifs ayant fait leur preuve et d'abandon progressif de ceux dont l'existence ne se justifie pas, ou ne se justifie plus.

L'insertion par l'activité économique a connu un succès que démontrent les dernières études de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ce qui justifie la reconduction des crédits à hauteur de 207 millions d'euros.

Les contrats aidés font l'objet d'un nouveau calibrage avec 340 000 contrats dans le secteur non marchand et 50 000 dans le secteur marchand. La mise en place d'un contrat unique d'insertion permet en outre de simplifier l'architecture du système, pour les employeurs comme pour les salariés.

À l'inverse, le contrat d'autonomie, mis en place dans le cadre du plan « Espoir banlieues » en 2008 coûte à l'État 45 millions d'euros. Chaque sortie positive aura coûté 14 000 euros au contribuable. L'argent est donné à des opérateurs qui, parfois, ne se situent même pas dans les quartiers concernés par le plan. Il conviendra donc d'en réviser les moyens.

Il en va de même de la prime de 1 500 euros en cas de transformation d'un contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, qui n'a pas assez joué le rôle de moteur à l'embauche que l'on pouvait espérer, ainsi que de l'établissement public d'insertion de La Défense (EPIDe), en mal d'évaluation.

Des économies significatives ont été réalisées sur les fonctions de support, grâce au non-remplacement d'un départ de fonctionnaire sur deux et à des regroupements de moyens entre ministères.

L'effort de rationalisation s'ancre pleinement dans la réalité d'une crise qui n'a pas encore dit son dernier mot. Ainsi, le Gouvernement reconduit-il un certain nombre de dispositifs existants afin d'amortir les effets de la crise sur l'emploi. Afin de tenir compte de la situation fragile de celui-ci, la subvention à Pôle Emploi ne sera pas revue à la baisse, mais les moyens du service public de l'emploi, dans son ensemble, seront rationalisés. Le récent sondage paru sur le niveau de satisfaction des inscrits à Pôle Emploi fait ressortir que 79 % des demandeurs d'emploi estiment que les agences sont très attentives à leur cas, et que 80 % considèrent que le traitement des dossiers d'allocations est plutôt rapide. Il existe toutefois de grandes disparités entre les régions. Le service fonctionne bien quand existe un lieu unique relié à des offres d'emplois, comme par exemple, dans mon département, à Marne-la-Vallée.

Parmi les autres interfaces demandeurs d'emploi-entreprises, les missions locales continuent d'être financées. Se pose en revanche la question de la pertinence du maintien des maisons de l'emploi dans un certain nombre de territoires. Il est donc normal que leurs crédits soient réduits.

La subvention d'équilibre du fonds de solidarité, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, permettant de maintenir toute une série d'allocations dont nos demandeurs d'emplois ont encore besoin, est également reconduite.

Les 11,4 milliards d'euros dont la mission est dotée s'ajoutent aux 23,2 milliards que représentent, d'une part, la prime pour l'emploi, pour un montant de 4,2 milliards, et à l'allégement des charges sur les bas salaires, pour un montant de 19 milliards. On peut cependant s'interroger sur la pertinence de sommes destinées à soutenir des emplois peu ou pas qualifiés, au lieu de financer la formation de salariés concernés, quand l'ensemble des études, en particulier celles publiées dans le cadre du forum de Davos, soulignent que les emplois à l'horizon de 2025 s'orientent vers une plus grande technicité.

Quelques interrogations subsistent.

La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, qui traite de la représentativité syndicale dans les très petites entreprises (TPE), a été publiée le 15 octobre dernier. Le coût de sa mise enoeuvre, qui suppose l'organisation d'une élection professionnelle spécifique, est évalué à 27 millions d'euros par vos services, monsieur le ministre, dont 11 millions sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011. Il paraît donc particulièrement élevé, surtout pour une procédure qui s'effectuera électroniquement. Pourriez-vous nous éclairer sur le déploiement précis de ces fonds ? À quelle échéance le vote sur sigle prévu par la loi sera-t-il intégré dans la mesure globale de l'audience ? Comment entendez-vous limiter la complexité de ces procédures pour les chefs d'entreprise ?

Monsieur le secrétaire d'État, comment voyez-vous l'articulation entre Pôle Emploi, les maisons de l'emploi et les missions locales ? Quel bilan faut-il dresser des premières, au moment où les plus anciennes d'entre elles approchent du terme de leur conventionnement initial par l'État ? Quel est leur avenir ?

Au-delà de la subvention à Pôle Emploi, comment pourrait-on renforcer l'efficacité des agences par un plus grand ajustement local entre la demande et l'offre d'emploi ?

Enfin, s'agissant plus particulièrement des difficultés des femmes face à l'emploi, quelle est la position du Gouvernement à propos des nouveaux leviers que peuvent constituer la localité du travail et l'accueil de la petite enfance ?

Nos concitoyens ne s'y trompent pas : après deux ans et les faillites de Lehman Brothers et de Northern Rock, notre pays demeure englué dans une crise qui, comme l'a indiqué Mme Chantal Brunel, n'a pas dit son dernier mot. Les clignotants de l'économie réelle sont encore au rouge, et j'en prendrai trois exemples : la stabilisation de l'emploi salarié, qui n'efface pas l'hémorragie de 2009 ; l'augmentation des effectifs en intérim, sans laquelle l'emploi salarié marchand marquerait le pas si on le compare au niveau du premier trimestre ; enfin, la perte, en un an, de 27 300 postes.

La situation des agences de Pôle Emploi reste très difficile : nous le constatons dans nos circonscriptions avec, par endroits, des conseillers qui gèrent chacun de 150 à 200 dossiers de demandeurs d'emploi.

Le trou d'air de la croissance au début de 2010 fait redouter au service public de l'emploi, compte tenu du délai de réaction de celui-ci aux soubresauts du produit intérieur brut, un blocage de la progression de l'emploi au cours du deuxième semestre.

Dans ces conditions, on se serait attendu à une mobilisation tous azimuts des outils de la politique de l'emploi. Or, il n'en est rien : une fois qu'on a neutralisé les variations de périmètre et réintégré les dispositifs financés en 2009 et en 2010 par le plan de relance, les crédits du travail et de l'emploi affichent une baisse préoccupante de 13 %.

L'État se désengage de la plupart des dispositifs de l'emploi et de la formation professionnelle qui, jusqu'ici, formaient le coeur du programme 103. Grâce à l'article 96, l'État pourra mobiliser les excédents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de financer les dépenses lui incombant, comme la conclusion de conventions de reclassement personnalisé, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ou encore la mise enoeuvre de la certification des titres assurée par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

S'agissant du chômage partiel que, par un curieux renversement de sémantique on appelle maintenant « activité partielle », la dotation globale de restructuration, ainsi que la validation des acquis de l'expérience, n'apparaissent plus cette année comme des priorités : leurs crédits sont revus à la baisse. Le développement de l'alternance souffre d'un déséquilibre au détriment des contrats de professionnalisation.

Nous assistons donc, dans le cadre du projet de budget pour 2011, à une recherche désordonnée d'économies, qui a conduit le Gouvernement à remettre en cause, sans évaluation préalable de leur efficacité, certains instruments d'action.

Plusieurs des dix articles rattachés à la mission « Travail et emploi » témoignent aussi de ce manque de discernement. Ainsi, l'article 88 du projet de loi de finances resserre strictement le champ de l'exonération des cotisations sociales bénéficiant aux organismes d'intérêt général situés en zones de revitalisation rurale (ZRR), sans considération pour le rôle qu'elles jouent en faveur de nos territoires. L'article 89 supprime l'exonération sociale applicable aux indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ce qui découragera les entreprises de recourir à une telle démarche. L'article 90 met fin, indifféremment, aux exonérations de charges patronales pour les particuliers employeurs et pour les structures agréées dans le secteur des services à la personne.

D'autres articles sont mieux inspirés, même s'ils ne contribuent guère à rendre plus lisible le programme 103. Je fais référence à la suppression, par l'article 91, de l'exonération de charges pour les plateaux-repas dans le secteur des cafés-restaurants, que notre Commission des finances avait proposée l'année dernière et qui ne constitue qu'une mince contrepartie du taux de TVA réduit octroyé à ce secteur et mentionné dans le programme 134. L'article 94 crée le contrat d'accompagnement renforcé, que réclamaient les partenaires sociaux, mais il faudra clarifier son articulation avec le contrat de transition professionnelle, qui prend fin au 1er décembre prochain.

Le rattachement de nouvelles mesures, qui auraient mieux trouvé leur place dans d'autres programmes, telles que l'exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD) ou l'aide à l'embauche des seniors, ne contribue pas davantage à la bonne lisibilité du projet de loi de finances.

Quelques questions, que j'adresse à M. le secrétaire d'État, se posent cependant.

L'article 96, rattaché à la mission « Travail et emploi » procède à un siphonnage du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. À peine créé par la loi du 24 novembre 2009, celui-ci se voit ponctionné de 300 millions d'euros au grand dam des partenaires sociaux. Pourra-t-il supporter un tel prélèvement sans compromettre les actions qu'il lui revient de financer ? Affecté, pour 2011, à des actions de formation relevant normalement de l'État, le prélèvement constitue une ressource extrabudgétaire et non pérenne : comment sera donc assuré, à partir de 2012, le financement des mêmes actions ?

L'article 90 prévoit de supprimer l'abattement de 15 points de cotisation patronale pour les particuliers employeurs déclarant leurs salariés à domicile au régime réel. Avez-vous préalablement évalué le risque de voir les bénéficiaires se porter désormais vers le régime forfaitaire car ils y auront, dans leur majorité, intérêt ? Avez-vous mesuré les incidences de ce report en termes de couverture sociale et de droits à pension pour les salariés concernés, le plus souvent des femmes ayant peu cotisé ? On retrouve là un problème déjà posé lors de la discussion de la réforme des retraites.

L'article 88 prévoit de resserrer à nouveau l'exonération des cotisations patronales profitant aux organismes d'intérêt général situés en ZRR, et comptant moins de 10 salariés, alors qu'elle subissait déjà une extinction progressive depuis 2007. Pourquoi ne pas avoir proposé de substituer à la mesure existante un dispositif pérenne d'exonération de cotisations sociales, comme le suggéraient d'ailleurs les corps d'inspection missionnés sur le sujet en 2009 ? Cela aurait aussi permis de dégager une économie tout en respectant la volonté du législateur lors du vote de la loi sur le développement des territoires ruraux en 2005. Ce nouveau mécanisme concernerait tous les recrutements, et non seulement ceux antérieurs à 2007. Il serait enfin plus lisible pour les associations, car désormais calé sur les mêmes plafonds que ceux de l'exonération à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié en ZRR.

Je ne m'exprimerai pas sur le détail des crédits, sinon pour saluer l'effort gouvernemental constant en matière d'emploi, confirmé par les programmes 102 et 103, dont les crédits augmentent, par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, de 7,52 % en autorisations d'engagement et de 1,22 % en crédits de paiement. Toutefois, les exigences budgétaires et les choix du Gouvernement suscitent certaines préoccupations.

Selon la tradition de notre Commission des affaires sociales, je voudrais m'attacher plus spécialement à un thème : la politique de l'emploi en faveur des jeunes.

Nous avons encore à l'esprit le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes lancé, au plus fort de la crise, par le Président de la République lors de son discours du 24 avril 2009. Ce plan ambitieux prévoyait un engagement de l'État à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour toucher plus de 500 000 jeunes en un an, avec des objectifs chiffrés précis, que je rappelle : 320 000 apprentis recrutés entre juin 2009 et juin 2010 ; 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires entre juin 2009 et juin 2010 ; 50 000 places supplémentaires offertes dans les programmes d'accompagnement et de formation par la mobilisation du contrat d'accompagnement et de formation ; 12 000 places dans les écoles de la deuxième chance d'ici à 2010 ; 50 000 jeunes supplémentaires en contrat initiative emploi au deuxième semestre de 2009 ; 30 000 recrutements en contrats aidés du secteur non marchand au second semestre de 2009, en particulier grâce à la mobilisation d'un contrat spécifique, dit contrat-passerelle.

C'est dire si la barre avait été fixée à un niveau élevé.

Dix-huit mois plus tard, on doit dresser un premier bilan de ce plan, qui est un succès : ses objectifs ont été le plus souvent atteints. Lors des auditions que j'ai menées, même les voix les plus traditionnellement réservées à l'endroit de la politique gouvernementale ont reconnu le pragmatisme de la démarche et la réelle ouverture d'un débat sur l'emploi des jeunes. De l'avis général, le « drame », pour les uns, ou la « catastrophe », selon les autres, ont été évités, tant était lourde, au printemps 2009, la menace que faisait peser la crise sur l'emploi des jeunes. Le plan a donc bien, et vite, fonctionné car il était fondé sur des outils immédiatement disponibles et connus des différents acteurs. Au 30 septembre 2010, 703 017 jeunes ont bénéficié de ce plan, alors que la cible visée en comptait 500 000.

Je voudrais maintenant interroger le Gouvernement sur trois points particuliers.

En premier lieu, il me paraît essentiel de veiller à une bonne évaluation des politiques publiques. Or, le suivi des différentes mesures n'est pas toujours évident. La comparaison entre les crédits consommés et engagés, les dépenses effectuées ou encore les demandes de versement présentées, est difficile, pour ne pas dire très difficile.

De même, il peut être malaisé de distinguer, parmi les contrats initiative emploi conclus, ceux qui sont dédiés aux jeunes dans les secteurs dits prioritaires, ou encore, parmi les contrats d'accès à l'emploi, ceux qui ont fait l'objet de la procédure spécifique dite de la passerelle, comprenant une période d'immersion en entreprise.

L'application du plan se poursuit. Nous sommes au coeur de la rentrée de l'alternance. Elle s'avère prometteuse et devrait confirmer la tendance très favorable des derniers mois : depuis janvier 2010, 200 000 jeunes ont bénéficié d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, soit près de 2 % de plus qu'en 2009. Les mois de juin à septembre furent les meilleurs depuis quatre ans.

Par ailleurs, les primes à l'embauche d'apprentis sous contrat de professionnalisation ont été prolongées jusqu'à la fin de 2010.

Notre évaluation n'est donc pas terminée. Sur un sujet aussi essentiel, un bilan mensuel retraçant l'évolution des effectifs et des crédits pour chacune des huit mesures du plan d'urgence pour l'emploi pourrait être rendu public. Ma proposition, très concrète et très simple, rejoint le souci gouvernemental d'une communication efficace sur la mise enoeuvre du plan.

S'agissant de son évaluation financière, je précise que, sur l'ensemble des crédits mobilisés par les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2010, d'un montant total de 1,217 milliard d'euros, seuls 509,9 millions d'euros ont été consommés au 30 septembre 2010, soit seulement 42 %. Des éléments de technique budgétaire, ainsi que l'étalement des versements des aides, peuvent, en partie, l'expliquer. Je souhaiterais néanmoins disposer d'éléments d'explication supplémentaires.

En deuxième lieu, parmi les opérateurs impliqués dans la mise enoeuvre du plan, figurent les missions locales, « pivot de l'accompagnement des jeunes » selon l'expression du Président de la République du 24 avril 2009. Elles représentent un élément clé dans la mise enoeuvre des mesures favorisant l'emploi des jeunes. Pour 2011, les crédits des missions locales sont reconduits à hauteur de 180 millions d'euros, et ceux destinés au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont la gestion exclusive incombe aux missions locales, à hauteur de 55 millions d'euros.

Je souhaiterais cependant que le Gouvernement puisse nous éclairer sur deux sujets particuliers.

L'inspection générale des finances a rendu, en juillet dernier, un rapport sur les missions locales qui met en évidence l'importance de leur potentiel pour des coûts inférieurs à ceux de dispositifs comparables. Il comporte par ailleurs des propositions destinées à consolider et à dynamiser leur réseau : quelles suites le Gouvernement entend-il leur donner ?

Les missions locales ont été associées à la définition des plateformes anti-décrocheurs. Pouvez-vous nous fournir des informations sur la mise enoeuvre de cette mesure, annoncée il y a un an ?

En troisième lieu, je voudrais évoquer la relance de l'alternance. L'emploi des jeunes reste un défi. La question est aussi bien conjoncturelle que structurelle. Or l'alternance constitue une voie privilégiée pour lutter contre ce mal français, identifié de longue date : l'insertion professionnelle tardive des jeunes. L'acquisition d'une formation qualifiante permet d'accéder deux fois plus vite à un emploi en contrat à durée indéterminée. Au cours des dernières semaines, on a avancé l'objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015, soit un jeune sur cinq. Dans ce but, des négociations entre partenaires sociaux seraient à l'ordre du jour.

Enfin, dans le prolongement des ateliers de l'apprentissage et de l'alternance, vous aviez engagé une réflexion pour la définition de mesures propres à donner un nouvel élan à l'alternance. Où en sont-elles ?

En tant que rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales pour les crédits des programmes 111 et 155, j'ai choisi de proposer une étude sur un thème d'actualité lié à la mission budgétaire « Travail et emploi » : le conseil de prud'hommes, institution en mouvement depuis 2007.

Quatre questions ont particulièrement retenu mon attention : la formation des conseillers prud'homaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, l'avenir des élections prud'homales et la représentativité des organisations patronales.

Le dispositif qui régit la formation des conseillers prud'homaux peut, à mon sens, être amélioré. Aujourd'hui, c'est l'État qui l'organise et la finance.

Mal !

Le ministère du travail agrée, pour cinq ans, des instituts de travail et des associations rattachées aux syndicats, qui recevront près de 42 millions d'euros pour former les conseillers pendant la mandature actuelle. Cependant, le nombre de semaines de formation par conseiller est limité à six par mandature et à deux par an, ce qui semble insuffisant au vu de la complexité et de l'évolution très rapide du droit du travail. Je propose donc de doubler le nombre de semaines de formation par mandature et par an.

D'autre part, seuls peuvent accéder à une formation les conseillers prud'hommes élus, ce qui exclut de fait les candidats. Or il serait très utile que ceux-ci soient formés, afin qu'ils soient opérationnels dès leur prise de fonctions. Certains syndicats organisent déjà des sessions de formation des candidats, grâce aux crédits qui leur sont accordés pour la formation syndicale. Il conviendrait cependant de généraliser ce dispositif et de lui donner un cadre mieux défini.

De même, en raison de la mobilité croissante des salariés et des employeurs sur le marché du travail, il n'est pas rare que des conseillers prud'hommes démissionnent en cours de mandature. Il serait par conséquent opportun de former les premiers suivants de liste qui les remplaceront. Selon la direction générale du travail, la formation du premier suivant de liste coûterait 5,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui paraît raisonnable. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?

Si la réforme de la carte judiciaire s'imposait, puisque la carte des conseils de prud'hommes n'avait pas été révisée depuis 1992, elle a produit un certain éloignement de la justice. Dans plus de trente départements, il ne reste désormais qu'un seul conseil de prud'hommes, ce qui peut conduire les justiciables les plus modestes à ne pas se déplacer pour faire valoir leurs droits, surtout si les sommes en jeu sont faibles par rapport aux dépenses à engager pour se rendre au tribunal. Or, la mission première de la justice demeure la défense des plus faibles. Je propose donc de permettre aux villes qui le souhaitent d'accueillir, à échéances régulières, des audiences foraines. Cette solution présente l'avantage de faciliter l'accès à la justice, sans recréer de structures judiciaires permanentes dans les villes où les conseils de prud'hommes ont été supprimés.

Par ailleurs, pour conforter l'accessibilité à la justice, il serait intéressant de réfléchir à la création d'un statut pour les défenseurs syndicaux, afin de promouvoir cette fonction. Ces derniers ne jouissent aujourd'hui d'aucune protection juridique spécifique, par exemple contre le licenciement, ce qui explique qu'il s'agisse souvent de salariés occupant déjà une charge syndicale en entreprise ou par des retraités.

Que pense le Gouvernement de ces deux propositions ?

La question du maintien ou de la transformation des élections prud'homales dans un futur proche est posée. En effet, la participation à ce scrutin ne cesse de décroître. Malgré les nombreuses mesures prises par les pouvoirs publics, à peine 25 % des électeurs ont voté en 2008, contre 62 % en 1979. Dans le même temps, le coût d'organisation du scrutin a fortement augmenté, passant de 73 millions en 1997 à 86,6 millions en 2008.

Face à cette situation, le ministre du travail a chargé un conseiller d'État, M. Jacky Richard, de conduire une réflexion sur l'avenir des élections prud'homales. Dans son rapport de mai 2010, celui-ci propose trois scénarios : conserver le système actuel en l'améliorant, recourir à un système de désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales ou mettre en place une élection au suffrage universel indirect. Qu'en pense le Gouvernement ?

Au cours des auditions que j'ai menées, j'ai été interpellé sur la répartition des aides complémentaires de campagne électorale versées aux syndicats. En 2008, le ministère du travail avait décidé d'accorder une subvention de communication à ceux qui avaient atteint ou approché 5 % des suffrages lors de l'élection précédente. Le syndicat Solidaires, qui a attaqué cette décision devant le Conseil d'État, a obtenu gain de cause. Une subvention lui a donc été octroyée. Qu'entend faire le Gouvernement ?

En lien avec la question de l'avenir des élections prud'homales, il faut poser celle de la représentativité des organisations patronales. Cette représentativité n'est définie par aucun texte, ce qui pose un certain nombre de problèmes pour l'institution prud'homale. L'Association des employeurs de l'économie sociale et solidaire (AEES) ne dispose d'aucun siège au Conseil supérieur de la prud'homie, malgré un score de 19 % aux dernières élections prud'homales.

Plus largement, poser la question de la représentativité, c'est s'interroger sur la légitimité des acteurs amenés à négocier. La loi du 20 août 2008 apporte une première réponse concernant les syndicats de salariés. Afin de garantir l'équilibre des légitimités, la représentativité des organisations patronales doit également être refondée pour tenir compte des évolutions de notre société et de sa structure économique. Alors que la négociation collective occupe une place accrue dans l'élaboration du droit du travail, il semble difficile de s'accommoder durablement d'une situation où, autour de la table, seules certaines parties prenantes à la négociation auraient vu leur représentativité redéfinie.

Il me semble donc impératif que les organisations patronales trouvent rapidement un accord réglant la question de leur représentativité, car le statu quo ne manquerait pas, à terme, de poser problème. Qu'en pense le Gouvernement ?

Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, les deux programmes – 111 et 155 – qui concernent mon ministère ont fait l'objet d'un important effort de maîtrise de la dépense, qui s'inscrit dans le cadre général de notre politique. Outre le non-remplacement de 55 % des fonctionnaires partant en retraite, qui se traduit par une diminution de 168 ETPT en 2011, les moyens de fonctionnement de l'administration diminuent de 5 %, hors baux immobiliers, et de 2,5 % si on les intègre.

Les efforts de productivité demandés au ministère le sont aussi aux cinq opérateurs concernés par ces programmes, notamment à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ou l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), qui forme les inspecteurs du travail, dont l'activité à connu un pic durant ces dernières années, du fait d'un important recrutement d'inspecteurs du travail.

Je répondrai d'abord à la question de Mme Brunel sur le coût élevé – 27 millions d'euros – des élections syndicales pour les salariés des TPE et les employés à domicile. Dans ce domaine, dans lequel nous aurons peut-être une bonne surprise, car rien ne nous oblige à dépenser la somme budgétée.

Le coût de la constitution de la liste électorale, qui concerne 4 millions de salariés dans les TPE et 1,5 million d'employés à domicile, est évalué à 1,2 million d'euros. Le marché de maîtrise d'oeuvre technique et informatique est estimé à 7 millions, le budget de l'information à 2,2 millions, l'émission des cartes d'électeurs affectant un numéro à chaque votant à 750 000 euros, le dépouillement du vote par internet ou par correspondance à 4 millions, l'assistance et la maîtrise d'ouvrage à 2 millions, l'affranchissement à 5,2 millions, l'achat d'espaces à 2 millions et le vote électronique à 2,5 millions. Je serais heureux que les dépenses réelles se révèlent moins élevées.

Nous reverrons ces chiffres avec les prestataires concernés par la stratégie de communication, l'électronique et le dépouillement, mais notre premier but est que les électeurs votent, notre objectif étant de combattre l'abstention qui caractérise les élections prud'homales.

Cette année, 6,5 millions de crédits de paiement permettront de lancer les opérations. Le coût de ce scrutin par électeur est cependant moins élevé que celui des élections prud'homales, lesquelles coûtent beaucoup plus cher que les élections politiques.

En 2008, nous avons réformé les règles de la représentativité syndicale, mais la situation n'a guère changé en ce qui concerne la représentativité patronale, objet de discussions récurrentes. Pour l'heure, l'essentiel est de mettre enoeuvre la réforme de la représentativité syndicale, qui sera définitivement acquise en 2013. Les TPE vont voter.

En ce qui concerne la représentativité patronale, le Gouvernement n'a pas à émettre de diktat. Je souhaite que les acteurs trouvent un accord, de même qu'un accord est intervenu avec la représentation syndicale pour passer de l'ancien système à celui d'aujourd'hui, qui se fonde sur les résultats de l'élection et de la présomption irréfragable de représentativité. Le Gouvernement y est prêt. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas une question qu'il faut aborder sans avoir d'abord consulté les différents secteurs.

La refonte de la carte judiciaire pour les juridictions prud'homales devrait être posée à Mme Alliot-Marie. La suppression de soixante-deux conseils de prud'hommes n'a pas diminué le nombre de conseillers prud'homaux au niveau national, qui s'est maintenu à 14 500. Ils ont seulement été mieux répartis sur le territoire, ce qui a permis de corriger la sous-représentation de la région parisienne, par exemple à Bobigny, et redéployés secteur par secteur. Par ailleurs, même si cette solution n'a pas été utilisée, des audiences foraines peuvent également être mises en place à la demande du président de la cour d'appel.

Les conseillers prud'homaux peuvent bénéficier d'une formation de six semaines, plafonnée à deux semaines par année civile. Un budget de 9,6 millions en crédits de paiement a été inscrit à cet effet pour 2011. Votre proposition visant à former le suivant sur la liste induirait un coût supplémentaire. Pour l'heure, je suis favorable au maintien du système en vigueur. Les crédits disponibles en autorisations d'engagement ont été répartis de manière presque linéaire, à hauteur de quelque 40 millions, et le tour de rotation des conseillers, qui concerne environ 300 postes par an, est suffisamment faible pour qu'on puisse l'absorber dans le flux qui finance les deux semaines de formation annuelle. Le droit du travail étant complexe, je reconnais volontiers que deux semaines ne permettent pas d'en faire le tour mais, si des problèmes se posent dans tel ou tel tribunal, il appartient à celui-ci de faire remonter l'information, car l'enveloppe financière est centralisée et, à ce titre, fluide. Par conséquent, aucune région ne devrait se trouver privée de moyens.

Je ne peux pas vous répondre actuellement sur les scénarios d'évolution qui ont été évoqués par M. Jacky Richard pour les élections prud'homales. Je n'ai pas de préférences à cet égard, chacun d'eux présentant des avantages et des inconvénients. Le troisième, qui prévoit la création d'un collège d'électeurs, résout certaines difficultés, ce qui explique que M. Richard lui donne la préférence, mais sa position n'engage pas le ministère. Un tel sujet, qui n'a rien de polémique, appelle une large concertation. Il s'agit seulement de trouver le mode de désignation qui assurera aux conseillers la plus grande légitimité, sachant que le fort taux d'abstention aux élections la remet actuellement en cause.

Si les élections ont été différées, c'est simplement pour éviter qu'elles n'interfèrent avec la collation dans les TPE et les autres entreprises, concernant la représentation des syndicats au niveau national et par branche.

Vous avez suggéré que le mode de financement des campagnes prud'homales favorisait les syndicats en place et freinait l'émergence de nouvelles organisations. La règle actuelle, qui limite l'octroi d'une subvention aux organisations « interpro » ayant obtenu un score de l'ordre de 5 % des voix, a permis à un nouveau syndicat comme l'UNSA, ayant réalisé un score de 4,96 % des voix aux élections prud'homales de 2002, d'être retenu en 2008. Récemment, le Conseil d'État a donné raison à Solidaires. Cette jurisprudence sera bien entendu prise en compte dans la réflexion en cours sur la réforme de l'élection prud'homale.

Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, je remercie les rapporteurs de leur présentation.

Depuis deux ans, notre politique de l'emploi a tenté de préserver nos compatriotes du choc de la crise, ce qui nous a souvent amenés à signer des accords avec les partenaires sociaux. Je pense notamment au plan Rebond pour l'emploi, en faveur des demandeurs d'emploi, à la mobilisation sur l'apprentissage et aux accords majeurs conclus sur la formation professionnelle. La plupart de ces mesures ne sont pas uniquement gouvernementales : elles résultent d'une mobilisation des employeurs, des syndicats, des collectivités locales et de certains réseaux comme celui des missions locales.

Au total, ces mesures ont bénéficié à 3 millions de personnes, et permis que le taux de chômage augmente beaucoup moins en France que dans tous les autres pays de l'Union européenne et de l'Amérique du Nord, à la seule exception de l'Allemagne. Mais la situation démographique de cette dernière ne peut être comparée à la nôtre : la population active de l'Allemagne diminue chaque année de 100 000 personnes, tandis que la nôtre augmente dans la même proportion, soit un différentiel de 200 000 personnes, qui joue en faveur de notre voisine, du moins à court terme.

Un autre indice permet d'évaluer la politique de l'emploi : la comparaison des prévisions et des résultats obtenus. En 2009, les destructions d'emploi ont été deux fois moins importantes que prévu. En 2010, alors que la plupart des prévisionnistes annonçaient un taux de chômage de l'ordre de 11 %, nous serons plus proches de 9 % que de 10 % en fin d'année.

Certains secteurs sont emblématiques, comme l'a rappelé M. Perrut. Depuis un an, le taux de chômage des jeunes est en recul de près de 6 %.

Ce n'est pas ce que dit l'INSEE ! Sur quelles statistiques vous fondez-vous ?

Le taux de chômage aura diminué au cours de l'année 2010.

Citez vos références ! On ne peut ainsi mentir effrontément !

Monsieur Gremetz, vous pouvez vous inscrire si vous souhaitez intervenir. Pour l'instant, seul M. Wauquiez a la parole.

Le budget pour 2011 est en légère augmentation par rapport à celui pour 2010, ce qui montre que le Gouvernement accorde une priorité fondamentale au budget de l'emploi.

Nous prenons en compte la reprise économique, qui s'effectue de manière progressive. En 2010, le taux de consommation des crédits consacrés à la prise en charge de l'activité partielle est deux fois inférieur à celui de 2009. On peut donc penser que nous serons moins sollicités à ce titre en 2011.

L'atterrissage du budget prend également en compte les mesures du plan de relance. Conformément aux exigences de la représentation nationale, le Gouvernement avait été très clair : les mesures de relance, nécessairement temporaires, n'ont pas vocation à devenir structurelles, à moins que l'on ne veuille durablement creuser les déficits.

Enfin, nous avons consenti un effort sur les dépenses de fonctionnement, pour préserver le plus possible les dépenses actives, ainsi que sur les niches fiscales et sociales, conformément à la demande de la représentation nationale.

Des priorités fortes sont réaffirmées pour les mesures en faveur des jeunes, de la reconversion, notamment des demandeurs d'emploi, et des seniors. Les nouvelles aides dont ceux-ci bénéficieront ont fait l'objet d'un travail conjoint de mon secrétariat d'État et du ministère du travail.

Au total, le budget pour 2011 donne la priorité à la politique de l'emploi, avec un effort plus soutenu pour les publics les plus fragiles : demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes et seniors, que la reprise ne doit pas laisser de côté.

Madame Brunel, l'articulation entre Pôle Emploi, missions locales et maisons de l'emploi est au coeur de nos préoccupations. Il faut rationaliser l'organisation des dépenses de fonctionnement, car il serait irrationnel et inefficace pour les demandeurs d'emploi de multiplier les structures administratives.

Nous allons poursuivre le travail accompli pour les missions locales. Un accord-cadre de co-traitance entre le Conseil national des missions locales, Pôle Emploi et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), signé au début de 2010, a pour but d'améliorer le flux et le traitement des demandeurs d'emploi jeunes. Il s'agit, non d'entrer dans des querelles de baronnies visant à capter tel ou tel public, mais de s'appuyer sur le professionnalisme des missions locales, qui ont développé une véritable expertise en matière d'accompagnement des jeunes, afin de mieux organiser les parcours d'orientation. En 2010, nous avions pour objectif de traiter 150 000 dossiers. On compte actuellement 120 000 entrées dans l'accord-cadre. Les missions locales, dont je suis un ardent défenseur, ont donc fait leurs preuves sur le terrain. Le dispositif a été décliné dans toutes les régions grâce à des accords entre les directions régionales pour l'emploi et les animations régionales des missions locales.

Pour prolonger le travail accompli par certains d'entre vous, notamment par Mme Dalloz, nous avons fixé un nouveau cahier des charges pour le fonctionnement des maisons de l'emploi. Celles-ci ont été créées à l'époque où nous avions renoncé à créer Pôle Emploi et à faire fusionner l'ANPE et les ASSEDIC. Or la création de Pôle Emploi change nécessairement le périmètre d'une structure initialement destinée à le suppléer.

Notre but est de recentrer les maisons de l'emploi sur leurs missions fondamentales : coordination des acteurs, expérimentation d'initiatives pilotes et diagnostic territorial poussé. Le but est non de passer ces maisons au rabot pour les uniformiser, mais de favoriser celles dont le rapport dépense-efficacité est le meilleur, et de mettre fin aux dérives. Je rappelle que, d'une maison de l'emploi à l'autre, les écarts de dépense, rapportés en euros par habitants, varient de un à dix.

Je remercie Mme Brunel d'avoir souligné les bons résultats de la consultation sur l'efficacité des agents de Pôle Emploi. Celle-ci, qui ne doit pas être confondue avec un sondage, intègre les réponses de 500 000 demandeurs d'emploi, dont deux sur trois jugent cette structure plus simple et plus efficace que l'ancienne coexistence de l'ANPE et des ASSEDIC. L'utilité de Pôle Emploi n'est donc plus à démontrer.

Reste à savoir comment l'on peut encore. Il faut mener un travail continu sur son fonctionnement interne, en limitant le nombre d'agents en back office et en en plaçant le plus grand nombre possible au contact direct des demandeurs d'emploi. On peut également alléger les procédures et rapprocher les structures de support, autrefois éparpillées entre ANPE et ASSEDIC, ce qui devrait permettre de redéployer 5 000 agents en direction du service direct des demandeurs d'emploi.

Nous réfléchissons également à des pistes d'amélioration de l'architecture du Pôle Emploi : améliorer l'interactivité avec les employeurs des métiers en tension ; mieux informer ; mieux décliner notre offre en tenant compte des spécificités de chaque bassin d'emploi ; améliorer la relation entre le demandeur d'emploi et son conseiller. Les résultats de notre consultation montrent que les demandeurs d'emploi souhaitent une plus grande souplesse et une plus grande interactivité. Ils aimeraient pouvoir s'entretenir avec un conseiller sans prendre rendez-vous en appelant le « 3949 », pouvoir lui poser une question simple par courrier électronique, ou le contacter par SMS.

Il faudrait enfin sortir d'un traitement trop uniforme pour concentrer les efforts sur les publics dont on sait très bien que le retour à l'emploi sera plus difficile. Telles sont les voies auxquelles nous devons travailler afin d'améliorer le fonctionnement de Pôle Emploi. Nous avons souhaité fonder ce travail sur les résultats de la consultation des demandeurs d'emploi, afin de ne pas en rester au stade de la réflexion interne sur un mode purement administratif.

Nous avons beaucoup travaillé sur les difficultés rencontrées par les femmes à s'insérer dans le marché de l'emploi, notamment à travers nos accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, outil que nous avons réactivé dans la perspective d'élaborer une politique et une stratégie en faveur de l'emploi des femmes. C'est pourquoi nous avons veillé à ce que tous les accords d'engagement et de développement des emplois et des compétences (EDEC), signés avec les partenaires sociaux, que ce soit dans le secteur du BTP, de l'intérim, de la presse, des industries agro-alimentaires, du textile, de la chimie ou des centres d'appel, comportent un volet spécifiquement consacré à l'emploi des femmes. Ces accords, qui concernent 150 000 bénéficiaires, permettent aux femmes de bénéficier d'actions spécifiques.

Les chiffres qui ont été évoqués à propos de l'alternance décrivaient la situation au début de l'année, qui n'est pas du tout celle que nous connaissons depuis la rentrée de septembre. Cette dernière rentrée est assez exceptionnelle, le nombre de contrats de professionnalisation étant en hausse de 13 %, grâce à un travail mené conjointement avec les conseils régionaux et les représentations consulaires. Cette mobilisation a porté ses fruits, puisque cette rentrée est la meilleure depuis quatre ans pour l'alternance, et l'impact sur le taux de chômage est visible, comme le montrent les chiffres que je vous ai cités et qui sont les chiffres de demandeurs d'emploi de catégorie A que le Pôle Emploi diffuse chaque mois.

Monsieur Launay, vous m'avez interrogé sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il convient, comme vous le savez, de bien distinguer entre engagements et décaissements. Le FPSPP a engagé environ 860 millions d'euros au cours de l'exercice 2010. Il doit faire face à des engagements souscrits antérieurement au 1er janvier 2010 pour un montant de 630 millions d'euros. Afin de faire face à ces engagements, il dispose d'à peu près 1,1 milliard d'euros, avec des prévisions de décaissement de 600 millions d'euros. De ce fait, son niveau de trésorerie pour 2010 s'établit à 500 millions d'euros.

S'agissant de sa continuité, alors que le Fonds encaisse ses recettes au début de l'année, la quasi-totalité de ses décaissements a lieu à la fin de l'année. Nous veillerons donc à ce que le prélèvement que vous évoquez ne fragilise pas sa trésorerie ni sa capacité d'action et de financement des formations.

En ce qui concerne la suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dans le secteur des services à la personne, il est essentiel de rappeler que cette mesure avait été explicitement conçue, en 2006, comme un dispositif temporaire, destinée à l'amorçage du secteur. Considérer que toute mesure provisoire a vocation à se pérenniser, c'est s'interdire de mettre enoeuvre des politiques temporaires, notamment dans le domaine de l'emploi.

En revanche, nous avons choisi de préserver intégralement le crédit d'impôt, parce que c'est lui qui fait la différence entre le travail au noir et le travail légal. C'est lui qui permet également aux classes moyennes de préserver leur capacité à concilier vie professionnelle et vie familiale. L'exonération est également maintenue en faveur des publics les plus fragiles, mesure de solidarité qui me semble de bon aloi.

Le risque de report sur le régime du forfait est très faible, étant donné la rémunération moyenne des salariés déclarés au régime réel. Quant à l'incidence sociale de la mesure, elle devrait être nulle.

L'IGAS a évalué ce dispositif concernant les organismes d'intérêt général, et a conclu à un impact très faible, voire nul, sur l'emploi. En outre, ce dispositif, qui peut être considéré comme une niche sociale, connaît depuis 2007 une extinction progressive. Par ailleurs, les organismes des zones de revitalisation rurale continuent à bénéficier des exonérations de droit commun définies pour ces zones.

Je voudrais encore une fois, monsieur Perrut, vous exprimer toute ma reconnaissance pour votre travail à la tête de la Commission nationale des missions locales : si depuis un an nous parvenons à faire reculer le chômage des jeunes, nous le devons notamment à l'action des acteurs de terrain et des missions locales. Signe de la priorité qu'est pour nous l'emploi des jeunes, le budget des missions locales est reconduit dans son intégralité.

Les mesures de notre plan en faveur des jeunes font l'objet d'un suivi mensuel, un tableau de bord étant adressé chaque mois aux préfets de région – je le communiquerai, si vous le souhaitez, à la représentation nationale, en particulier à Bernard Perrut. Plus généralement, toutes les mesures en faveur de l'emploi font désormais l'objet d'un tableau de suivi et d'un contrôle de gestion, conformément au souhait exprimé par M. Migaud quand il était président de la Commission des finances, par M. Gilles Carrez, ainsi que par le président Méhaignerie. Nous disposons ainsi d'une série d'indicateurs qui nous permettent d'assurer le suivi de la politique de l'emploi.

Je peux ainsi vous indiquer que ces mesures ont bénéficié à 703 000 jeunes, alors que l'objectif initial était de 500 000 jeunes, avec 95 000 contrats aidés dans le secteur marchand, 112 000 dans le secteur non marchand, 30 000 contrats accompagnement-formation, devant permettre la reconversion des jeunes dans des secteurs qui embauchent – commerce, banque, assurances, centres d'appel, ou métiers tels que celui de la soudure. La prime pour l'embauche de stagiaire, mise en place par Martin Hirsch, n'a profité en définitive qu'à 7 000 jeunes : nous devons tirer les leçons du mauvais fonctionnement du dispositif. Les mesures de soutien à l'apprentissage ont été massivement utilisées, avec 360 000 aides pour les contrats d'apprentissage et 157 000 aides pour les contrats de professionnalisation. Les objectifs des écoles de la deuxième chance seront tenus, en partenariat avec les collectivités locales, puisque nous atteindrons en 2011 l'objectif de 12 000 places qui nous était fixé. En y ajoutant les contrats autonomie, ce sont au total 703 000 jeunes qui ont bénéficié de ces mesures.

L'essentiel des crédits consacrés à ces dispositifs est consommé en fin d'année, en raison d'un important effet de report. Ainsi, alors que l'essentiel des embauches au titre des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation a lieu à la rentrée, aux mois de septembre et d'octobre, les paiements ne se font que le deuxième mois suivant la conclusion du contrat, puis au bout de six mois. L'intégralité des crédits affectés au plan en faveur des jeunes devrait donc bien être consommée.

Le travail des missions locales a fait l'objet d'un rapport très louangeur. Il souligne notamment l'effort important de professionnalisation consenti par ce secteur, avec des indicateurs de performance systématiques permettant un véritable suivi de l'efficacité des mesures. Cet effort sera poursuivi en 2011 dans le cadre d'une nouvelle génération de conventions d'objectifs. Je souhaite notamment que les missions de terrain soient très étroitement associées à la lutte contre le décrochage scolaire. Jusqu'à présent, 150 000 jeunes décrochaient du système scolaire sans bénéficier d'aucune mesure de rattrapage, l'éducation nationale, considérant qu'elle avait un droit de suite pendant un an, ne transférant pas au service public de l'emploi les informations relatives à ces jeunes. Ces derniers disparaissaient ainsi des écrans radars, et on ne les retrouvait souvent qu'après quelques années, alors que les dégâts étaient trop importants. Avec Luc Chatel, nous avons travaillé à assurer une prise en charge immédiate de ces jeunes, à travers la mise en place de plateformes de lutte contre le décrochage scolaire. Il s'agit d'offrir à tout jeune en situation de décrochage un point de contact avec une mission locale ou d'autres types de réseaux de prise en charge, pour éviter que la situation ne perdure. Il est clair à mes yeux que ce nouveau rôle devra être assumé par les missions locales dans le cadre des conventions pour 2011.

À propos de l'alternance, vous connaissez mes convictions. Notre pays est dans l'OCDE celui qui couple le moins formation théorique et expérience professionnelle concrète. Or les pays qui réussissent le mieux en matière d'emploi des jeunes, tels que l'Allemagne ou la Suède, sont ceux qui concentrent l'essentiel de leur budget sur l'alternance. C'est dans ces pays que le délai entre l'obtention du diplôme et le premier contrat est le plus court.

On doit distinguer deux temps dans notre politique en faveur de l'alternance. Dans un premier temps, il s'agissait,dans la crise, de sauver l'alternance : nous sommes parvenus à reconquérir le terrain perdu, puisque nous finissons cette année sur des chiffres meilleurs que ceux de l'année 2009. Il nous reste à mettre en place des mesures structurelles en faveur de l'alternance, par le biais de négociations avec les partenaires sociaux et l'ensemble des collectivités impliquées. Ma conviction est qu'on doit faciliter le recours à l'apprentissage par les entreprises, le rendre plus attractif pour les jeunes, et le développer dans des secteurs tels que les services, dans certaines grandes entreprises, et généraliser l'alternance à tous les niveaux de formation. Rien n'empêche de former un ingénieur par alternance, bien au contraire : il s'agit souvent d'un ascenseur social très efficace. C'est pourquoi les crédits en faveur de l'alternance sont en hausse dans ce projet de budget.

Au total, un travail considérable a été accompli, par tout le monde, et pas seulement par le Gouvernement. Il reste beaucoup à faire, du fait notamment de la crise, et beaucoup à entreprendre, si l'on veut esquisser les pistes qui nous permettront de profiter à plein de la reprise.

Selon l'INSEE, le taux de chômage en France reste stable malgré un niveau élevé, accusant même une légère baisse au deuxième trimestre. Ce constat, même s'il reste préoccupant dans l'absolu, démontre cependant que la mise enoeuvre des différentes mesures de lutte contre le chômage produit ses effets et qu'il faut continuer, voire intensifier, nos efforts en ce sens. C'est pourquoi la mission « Travail et emploi » constitue l'un des principaux budgets d'intervention de l'État, avec 12,23 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

La lutte contre le chômage, qui passe par le soutien aux demandeurs d'emploi et l'accompagnement des mutations économiques – les deux premiers programmes de cette mission –, reste la priorité absolue, avec 10,641 milliards de crédits de paiement au titre du budget 2011.

Concernant le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », je souhaite souligner le rôle important joué par les maisons de l'emploi, conjointement avec Pôle Emploi. Je m'inquiète de constater que le budget qui leur est alloué pour 2011 est moitié moins élevé que celui dont elles avaient pu disposer au titre de l'exercice 2010. En effet, le projet de budget prévoit 53 millions d'euros pour les maisons de l'emploi, au lieu des 100 millions inscrits en autorisations de programme, soit une diminution de 47 millions d'euros. Votée en l'état, cette ligne budgétaire mettrait en péril ces structures qui, pourtant, par leur rôle fédérateur et adapté aux difficultés de chaque bassin d'emploi, apportent des réponses concrètes aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. En effet, les maisons de l'emploi sont véritablement un « plus » pour l'efficacité du service public de l'emploi. Plus aisément adaptables aux spécificités locales, elles sont un outil de proximité, de diagnostic, d'anticipation et de sensibilisation, indispensable en période d'instabilité économique et compte tenu du taux de chômage.

Je préconisais dans mon rapport d'information une participation financière de l'État plus équilibrée, par le biais notamment d'une redéfinition de l'assiette de calcul par la prise en compte d'un nombre d'équivalents temps plein en fonction du bassin de population. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, le niveau d'intervention de l'État varie de un à dix, ce qui pose un réel problème.

Dès lors, il convient au moins d'inscrire une revalorisation de la dotation affectée aux maisons de l'emploi, pour la porter au montant du budget consommé au titre de l'exercice 2010, soit 20 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet de budget. Cette hausse serait financée à hauteur de 10 millions par le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », et les 10 millions restants par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », puisque l'action 03 de celui-ci, « Dialogue social et démocratie sociale », abondé de 17 millions d'euros au titre de l'année 2010, se voit doté de 90 600 000 euros au titre de 2011. Ce serait un signe fort en direction des maisons de l'emploi dans la perspective de la mise enoeuvre du nouveau cahier des charges.

Le programme 103 a pour objectif d'aider, d'une part, les salariés à s'adapter aux changements ou à se reconvertir et, d'autre part, les entreprises à accroître ou diversifier leurs activités. Il prévoit notamment des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; il intensifie également les aides à la création d'entreprise. Après la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009 et du dispositif du nouvel accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise (NACRE), et la création en juin dernier du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), force est de constater que notre majorité s'investit pour permettre le développement de l'initiative économique. C'est un effort continu qui inscrit la volonté du Gouvernement dans les faits, puisque ce programme est doté de 4 milliards d'euros en crédits de paiement.

Le programme 111 est doté de 77 millions d'euros en crédits de paiement. Les actions les mieux dotées de ce programme concernent des questions d'une actualité prégnante puisqu'il s'agit du « Dialogue social » et de la « Santé et sécurité au travail ».

Nous disposons désormais d'outils nombreux et diversifiés pour répondre aux difficultés que rencontrent tant les demandeurs d'emploi que les entreprises. Les résultats commencent à être au rendez-vous, notamment grâce à la modernisation de notre service public de l'emploi.

Nous nous devons de diffuser ensemble ces mesures afin que la mobilisation derrière le Gouvernement soit totale. C'est le message que nous voulons adresser à tous nos concitoyens inquiets, qui ont perdu leur travail ou traversent des périodes de chômage partiel.

C'est pourquoi les membres du groupe de l'UMP voteront les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Prétendre que les crédits de la mission sont maintenus est un gros mensonge, leur augmentation faciale ne tenant pas compte des crédits du plan de relance de l'année dernière, qui a abondé ce budget à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ni des 400 millions du dispositif « zéro charge dans les TPE ». Si l'on réintègre ces paramètres, on obtient une diminution de plus de 1,7 milliard en crédits de paiement, soit de plus de 13 %.

On annonce en outre une baisse de plus de 3,5 milliards en trois ans !

Autre contre-vérité, la diminution du chômage et la reprise de l'emploi : le chômage continue malheureusement de progresser, avec une augmentation sur un an de près de 7 % du nombre d'inscrits. On assiste simplement à un ralentissement de sa progression, dont on peut penser qu'il est largement dû au recours à des contrats aidés dans les secteurs marchands et non marchands.

Au fond, vous faites comme si la crise n'avait été qu'une parenthèse déjà refermée. C'est, hélas ! loin d'être le cas en ce qui concerne le marché du travail, en particulier pour les chômeurs de longue durée – le nombre des inscrits depuis plus d'un an a augmenté de 25 % en un an –, les jeunes – le nombre des jeunes chômeurs de longue durée a augmenté de 72 % en deux ans – et les seniors, avec une augmentation de 16 %, soit 40 % en deux ans.

Par ailleurs, la gestion des contrats aidés est marquée par l'opacité. Vous avez ainsi minoré le recours massif aux contrats aidés, notamment au cours du premier semestre, pour ne pas reconnaître que le ralentissement de l'augmentation du chômage était dû à un traitement social du chômage que vous n'avez cessé de dénoncer. Leur utilisation a été si massive que le Gouvernement a dû « fermer le robinet » dès juillet, tant et si bien que leur nombre va baisser de 210 000, soit une diminution de moitié. Cette politique désastreuse de stop and go fera sentir ses effets dès le printemps prochain.

L'opacité règne également sur la gestion de Pôle Emploi. Pourquoi Pôle Emploi n'a-t-il pas bénéficié de tous les concours prévus au moment de sa création, en 2009, alors que le chômage atteint des sommets ? Cent quatre-vingt-sept millions d'euros n'ont pas été versés par l'État ; manquent en outre 52 millions dus au titre de l'accueil de 900 psychologues de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; enfin 500 millions n'ont pas été versés par l'UNEDIC. Le déficit de Pôle Emploi est tel que le conseil d'administration n'a pas voté l'exécution du budget !

Si Pôle Emploi est doté de la même enveloppe en 2011, on sait d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera ni des frais de gestion de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER), et de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), ni du remboursement de la rémunération des psychologues de l'AFPA, et qu'il perdra 1 800 emplois, au moment où les portefeuilles des conseillers explosent, les cas qu'ils ont à traiter étant deux fois plus nombreux que ce qui était prévu au moment de la fusion.

Il faut dire également comment le Gouvernement fait les poches des partenaires sociaux, que ce soit l'UNEDIC, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Il n'y a pas de crédits prévus pour de nouvelles entrées en AFDEF, en contrat de transition professionnelle (CTP), dont on avait beaucoup parlé les années précédentes, ni surtout en AER, contrairement à ce que le Premier ministre avait annoncé lors de l'émission À vous de juger consacrée aux retraites. Il semblerait que tout soit renvoyé à la renégociation de la convention UNEDIC, comme cela a été le cas l'année dernière ; celle-ci n'ayant pas encore commencé, on imagine mal que les solutions soient trouvées pour le 1er janvier, d'autant plus que l'UNEDIC va connaître cette année un déficit de 3,4 milliards d'euros.

Si l'on ajoute que le recouvrement de l'assurance chômage a basculé vers les URSSAF, on comprend aisément que les partenaires sociaux auront du mal à résister aux injonctions de l'État de prendre en charge tout ou partie de ces dépenses qui relèvent pourtant de la solidarité nationale. Sera-ce demain à l'UNEDIC d'assumer l'ASS ? On voit l'habileté du Gouvernement, qui fera endosser aux partenaires sociaux la baisse de l'indemnisation du chômage, sous peine de condamner l'UNEDIC à s'enfoncer dans le déficit.

Avec la ponction de 300 millions d'euros sur le FPSPP, on peut même parler de parjure, puisqu'elle est contraire à tous les engagements pris, et même à la loi, l'amendement du sénateur Jean-Claude Carle interdisant une telle opération. Celle-ci est opérée au nom de la « mobilisation d'excédents » qui n'existent pas, puisque le Fonds vient de démarrer et qu'il risque au contraire d'être confronté à des problèmes de trésorerie.

Vous avez dépassé votre temps de parole…

L'opposition n'ayant pas pu parler plus de dix minutes depuis le début de la séance, je compte bien finir tranquillement mon propos.

La trésorerie du Fonds risque encore de se dégrader puisque les partenaires sociaux, mécontents de cette ponction, ont décidé par rétorsion de baisser le taux de prélèvement à 10 %.

Il s'agit purement et simplement d'un détournement du Fonds, puisque celui-ci devait exclusivement financer des actions de formations

Nous reviendrons lors de l'examen des amendements sur la politique de désengagement de l'État, que révèle le lâche abandon de l'AFPA.

Les dispositifs en faveur des jeunes et des seniors, pourtant présentés comme des priorités, se voient dotés de crédits restreints. Ainsi, seulement 50 millions d'euros seront consacrés au nouveau dispositif d'aide à l'embauche de seniors crée par la loi sur la réforme des retraites. Quant aux jeunes, alors que vous vous faites un point honneur d'affirmer dès que vous le pouvez que les crédits les concernant n'ont pas été touchés, les 120 millions d'euros de crédits du plan Agir pour la jeunesse ont purement et simplement disparu. Cela se traduira très concrètement par le départ des mille conseillers venus renforcer les missions locales.

Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, évoqué la possibilité d'une co-traitance avec Pôle Emploi, sans indiquer les objectifs pour 2011.

Nous serions en outre très intéressés par le « tableau de bord » assurant le suivi de votre politique de l'emploi.

Notre seule satisfaction dans ce budget est le respect de l'engagement de l'État en faveur des écoles de la deuxième chance. A contrario, le contrat d'autonomie pose problème et, sur ce point, Mme Brunel a apporté de l'eau à notre moulin.

En conclusion, je répéterai que le budget est bâti sur l'hypothèse que la crise est finie, alors que ses conséquences perdurent et qu'il ne faut pas relâcher l'effort.

Les baisses de crédits sont massives, au détriment notamment des actions en direction des publics en difficulté et des plus fragiles. Pourtant, la remise en cause de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte 4 milliards d'euros, permettrait de construire une véritable politique de l'emploi et du travail.

C'est pourquoi, chers collègues, nous vous proposons de ne pas adopter les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Alors que le chômage est très élevé et que les plus optimistes n'espèrent ni une sortie de crise rapide ni une embellie sur le front de l'emploi, les crédits sont en nette décroissance sur la période 2011-2013 en raison d'une baisse espérée du chômage.

La situation catastrophique de l'emploi ne découle pas seulement de la conjoncture mondiale, mais de la politique gouvernementale, à la solde d'un système capitaliste lui-même en crise structurelle.

Un seul exemple : le groupe Ingersoll Rand, qui souhaite délocaliser aux États-Unis, s'apprête à fermer son usine de Sin-le-Noble, dans le Nord, et à supprimer purement et simplement 70 emplois. J'ai alerté, en vain, les ministres du travail et de l'industrie. Il ne s'agit de rien d'autre que d'un licenciement boursier : le site est rentable, l'outil de production en excellent état et le personnel compétent. Celui-ci est même tenu d'effectuer des heures supplémentaires pour honorer, avant la fermeture, le carnet de commandes, qui est plein !

Le budget de la nation est utilisé comme une variable d'ajustement, qui permet de faire gonfler les profits, parfois colossaux, des entreprises. Il faudrait commencer par décréter un moratoire sur les restructurations économiques, au lieu de les accompagner, et récupérer les millions d'argent public versés à certains groupes industriels.

Dans un deuxième temps, il serait souhaitable de soutenir et de sécuriser l'emploi, le reclassement et la formation. Pôle emploi pourrait être l'instrument précieux d'une telle politique, mais encore faudrait-il qu'il en ait les moyens. Or sa dotation reste constante et ses effectifs se réduisent.

Le Gouvernement commence à comprendre qu'il faut revoir sa politique : il est enfin prévu de réviser, timidement, certains dispositifs d'exonération de cotisations, à l'efficacité limitée. La Cour des comptes estime ainsi que 25 milliards d'euros grèvent chaque année le budget de l'État.

Comment comptez-vous mettre un terme à ces effets d'aubaine ?

Les entreprises d'insertion sont sévèrement touchées. Le savoir-faire des ateliers et des chantiers d'insertion leur vaut une aide de l'État, qui correspond au prix de la prestation d'accompagnement. Mais l'aide au poste n'a pas été réévaluée depuis 2004, malgré les demandes répétées.

Je veux aussi dénoncer les conséquences du PLF 2011 sur l'inclusion des personnes handicapées, dont le taux de chômage a augmenté. Ce sont seulement 19 500 emplois aidés qui sont prévus, soit 500 de moins que l'an dernier ! De plus, la subvention spécifique est réduite de 42,37 millions, ce qui pèsera sur les entreprises adaptées.

Enfin, la situation de l'emploi des jeunes et des seniors est préoccupante. Depuis deux ans, le taux de chômage des jeunes est au plus haut, notamment dans le Douaisis, dont je suis élu. Le nombre de jeunes demandeurs d'emploi a augmenté de 30 % et le nombre de ceux qui recherchent un travail depuis plus d'un an de 72 %.

Lancé par le Président de la République à la suite des travaux de la commission Hirsch, le plan Agir pour la jeunesse n'aura duré qu'un printemps : dès juillet, il a été mis fin aux contrats aidés pour les jeunes et les personnes les plus éloignées de l'emploi. Le PLF pour 2011 annule le mince effort budgétaire engagé en faveur des jeunes dans le cadre du plan de relance.

La part du financement des contrats aidés passera de 80 % à 70 %. 50 000 emplois aidés, soit 25 %, seront supprimés. Dans ma circonscription, le couperet est déjà tombé : aucun contrat n'a pu être signé ou renouvelé. Sans être la panacée, ces contrats se révèlent souvent utiles. Il faudrait maintenir l'effort en direction de cette jeunesse tant décriée.

Je souhaiterais être rassuré quant au financement des missions locales. Le document d'orientation sur le budget pluriannuel 2011-2013 indique que l'intervention de l'État sera réduite, afin de tirer toutes les conséquences de la création d'un opérateur unique, Pôle Emploi. La remise en cause du financement des missions locales serait une lourde erreur sociale, économique et politique. Des garanties ont été apportées pour 2011, mais qu'en sera-t-il les années suivantes ?

Concernant l'emploi des seniors, la politique actuelle a des effets pervers. Depuis trois ans, l'encouragement du cumul emploi-retraite et l'exonération des heures supplémentaires – qui se substitue à la création de 90 000 emplois et coûte entre 3 et 4 milliards, soit davantage que les économies tirées du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite – sont autant de mesures défavorables à l'accès des jeunes au travail.

La nouvelle aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de cinquante-cinq ans sera très coûteuse et conduira sans doute à une « smicardisation », puisque l'exonération concernera les rémunérations équivalentes au SMIC.

Par ailleurs, la réforme des retraites, en transformant les jeunes retraités en vieux chômeurs, aggravera le coût de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER).

Il nous faut une autre politique de l'emploi.

Le groupe GDR votera contre ce budget !

rapporteur pour avis. Je vais m'exprimer au nom du groupe Nouveau Centre.

L'activité, qui a légèrement augmenté en 2010, devrait reprendre en 2011. Mais créera-t-elle suffisamment d'emplois pour résister à la crise sociale actuelle et faire baisser le chômage ?

Ce projet de budget est équilibré, dans la mesure où il parvient à la fois à mobiliser les dispositifs permettant de tirer parti des opportunités d'accès à l'emploi et à maintenir les dispositifs de solidarité dont bénéficient ceux qui, hélas, demeureront éloignés de l'emploi.

Il me semble néanmoins important de souligner certains points, concernant l'emploi des seniors, thème évoqué lors du débat sur les retraites, et celui des jeunes, qui doivent pouvoir s'insérer, par le travail, dans la société.

Malgré les assurances données par le ministre, nous demeurons circonspects devant le prélèvement de 300 millions d'euros effectué sur le FPSPP, destiné à la formation professionnelle de ceux qui sont éloignés de l'emploi.

De la même manière, nous nous étonnons de la démarche qui consiste à réduire de 50 % le budget destiné aux maisons de l'emploi, en arguant de leur hétérogénéité. Ce nivellement par le bas ne nous semble pas être l'expression d'une grande avancée sociale. Le ministre nous a assurés que la baisse ne serait pas uniforme. Il serait bon que l'administration déconcentrée en soit informée car, dans le Nord, les maisons de l'emploi, qui s'étaient déjà vu demander de réduire de 25 % leur budget, doivent aujourd'hui le réviser pour tenir compte de la nouvelle coupe de 50 %.

Les crédits du dispositif local d'accompagnement (DLA), qui permet aux associations de professionnaliser leurs bénévoles et dont l'importance a été rappelée par le Premier ministre, sont en baisse de 15 %. Il est dommage de léser ainsi les amortisseurs de la crise que sont les associations, notamment cellesoeuvrant dans le secteur de l'aide aux personnes. J'ai déposé un amendement visant à abonder de 1,5 million d'euros les crédits du DLA, qui, ainsi, ne seraient inférieurs que de 400 000 euros à ceux de l'année dernière, sans atteindre ceux de 2010.

L'accompagnement renforcé propre au contrat de transition professionnelle (CTP), réservé aux salariés licenciés, a été étendu aux demandeurs d'emploi en fin de CDD et aux salariés intérimaires dans six bassins d'emploi. Cette expérimentation doit se poursuivre jusqu'en juin 2011. Mais pourra-t-elle l'être dans les bassins tenus à l'obligation de proposer un CTP dans le cas de licenciements économiques jusqu'au 1er décembre 2010 ?

Lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, la reconduction de l'AER. Je n'en trouve pas trace dans le budget.

J'en viens à l'ASS. On a voulu aller dans le sens de l'harmonisation des minima sociaux pour encourager le retour à l'emploi. Nous avions demandé que la perspective d'une éventuelle intégration de l'ASS au RSA fasse l'objet d'un rapport. Où en est-on ?

Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Les mesures en faveur de l'alternance sont, certes, efficaces, mais de plus en plus de jeunes éprouvent des difficultés à trouver un maître d'apprentissage. Comment les y aider ?

Il y a plus à gagner à améliorer la gouvernance des maisons de l'emploi qu'à augmenter les crédits qui leur sont destinés. Mais comment pourrez-vous évaluer en deux mois ces organismes, qui peuvent aller de la grande médiocrité à l'excellence, sans déboucher sur un rabotage général ?

Dans notre évaluation de la loi sur la formation professionnelle, Gérard Cherpion et moi-même ne parvenons pas à établir ce qui, sur le terrain, a changé en termes de simplification et de publics prioritaires. Je souhaite que le ministère puisse procéder à cette évaluation.

Enfin, la suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points prévue à l'article 90 est concevable, mais il faut prendre garde à ce qu'elle n'aille pas à l'encontre des efforts de professionnalisation déployés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou l'Association du service à domicile (ADMR), dont les employés sont rémunérés à hauteur de 1,3 fois le SMIC.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que le plan Rebond pour l'emploi devait concerner 300 000 personnes, seules de 10 à 15 % d'entre elles, selon les partenaires sociaux, en bénéficieraient. Si cette information est juste, comment envisagez-vous la montée en charge du dispositif ?

Des amendements, visant à ce que les crédits destinés aux maisons de l'emploi soient maintenus, seront présentés en Commission des finances. Entendez-vous tenir compte du fait qu'il font consensus parmi les parlementaires de tous bords ?

Quelles économies espérez-vous des mesures portant sur le dispositif d'exonération des charges patronales dans les ZRR ? Les élus locaux que nous sommes en craignent les effets secondaires, qui pourraient être redoutables, notamment sur les maisons d'accueil des personnes âgées ?

Les résultats, différents d'une maison de l'emploi à une autre, exigent de redéfinir les critères d'éligibilité.

Un prélèvement de 300 millions sera effectué, de manière quelque peu abrupte, sur le FPSPP. Dans la mesure où ces crédits resteront destinés à la formation professionnelle, il conviendrait de signer une convention avec les partenaires du Fonds pour assurer le suivi du redéploiement.

Les récentes mesures en faveur de l'emploi ont fait la preuve de leur efficacité : je pense en particulier aux CTP, qui permettent le retour à l'emploi, avec une qualification supplémentaire. Les bassins bénéficiant de ce dispositif ont vu leur taux de chômage se stabiliser, voire régresser, durant la crise. Cette expérimentation arrive à son terme. Quelles conclusions en tirez-vous ? Envisagez-vous de mettre en place un système unique accompagnant les licenciés économiques ?

Les chiffres du chômage qui nous sont donnés ne reflètent pas la réalité.

Il serait bon que les conseils régionaux de l'emploi, qui se réunissent une fois par trimestre, disposent de l'ensemble des informations pour mieux évaluer la politique menée dans ce domaine.

Je suis frappée par le fait que tous les dispositifs, notamment les contrats aidés, subissent une baisse de leurs crédits. L'AFPA est complètement démantelée et certains centres ferment leurs portes, ce qui rend impossible l'accueil des stagiaires dans un grand nombre de régions.

Vous faites de l'alternance une de vos priorités. Mais c'est oublier que les régions, dont l'apprentissage est une compétence décentralisée, ne pourront peut-être pas vous suivre sur cette voie, compte tenu des difficultés auxquelles elles devront faire face. D'ailleurs, où en est la convention d'objectifs et de moyens ? Sera-t-elle reconduite ? Si oui, à quelle hauteur ?

De la même manière, les régions sont le premier financeur des écoles de la deuxième chance – l'État n'assurant que 30 % de leur financement – et l'on peut légitimement se demander, monsieur le ministre, si de nouvelles places seront effectivement créées.

Je salue l'action de M. Perrut et de M. Gille sur les missions locales, tout en rappelant à la représentation nationale que, si le budget des missions locales n'a pas baissé, contrairement à ce qui était annoncé dans les premiers documents, c'est parce que l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ont refusé, dans ces conditions, de signer le protocole d'accord. Il faut rendre à César ce qui appartient à César, ce que vous ne faites jamais, monsieur le ministre.

Je ne crois pas que vous pourrez mener une évaluation sérieuse des maisons de l'emploi en trois mois. La vérité est que vous avez décidé de les supprimer ! Pour vous, il ne peut y avoir double financement et double compétence entre Pôle Emploi et les maisons de l'emploi. Mais vous n'avez pas conscience de ce qui se passe à Pôle Emploi et vous refusez de voir que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC fonctionne mal. Nous reparlerons de l'enquête que vous avez commandée, monsieur le secrétaire d'État, lorsque nous aurons en main le cahier des charges de cette enquête.

Vous ne vous rendez pas compte à quel point les maisons de l'emploi viennent, conformément à leur mission, soutenir Pôle Emploi, qui ne parvient pas à atteindre ses objectifs. Si vous supprimez les maisons de l'emploi, le problème de l'emploi deviendra encore plus aigu.

Je vais vous donner les chiffres officiels, monsieur le secrétaire d'État : 4,25 millions de chômeurs, DOM inclus, soit une augmentation du chômage de 6,7 % en un an, c'est-à-dire 250 000 chômeurs de plus !

Cessez d'inventer n'importe quoi et donnez des références précises ! Vous gagnerez en crédibilité.

Les plus touchés par le chômage sont les seniors – la hausse est de 16,3 %. Quant au chômage des jeunes, il a baissé, si l'on considère les chiffres bruts, de 0,5 %. Toutefois, cette modération devrait être passagère puisqu'elle tient surtout aux contrats aidés, qui verront leur nombre baisser de 60 000 en 2011.

Vous n'avez pas dit un seul mot, monsieur le secrétaire d'État, du rapport de l'IGAS sur l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les conclusions sont catastrophiques ! Mais l'avez-vous seulement lu ?

Quant aux licenciements boursiers, vous faites preuve de laisser aller. M. Woerth, qui ne connaît pas grand-chose, ne sait parler pour sa part que de Continental.

Vous ne faites même pas allusion à la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à encadrer le financement public des plans sociaux, inspirée de mon propre texte, pour lutter contre les licenciements boursiers. Les jeunes sont les premiers concernés par ces licenciements. Combien sont-ils à en souffrir chez Continental ou Goodyear ?

Puisque vous êtes fâché avec les chiffres, je me dois de vous rappeler que si les autorisations d'engagement passent de 11,35 à 12,2 milliards, les crédits de paiement restent au même niveau – 11,4 milliards – ce qui, compte tenu de l'inflation, représente une diminution.

Voyez, je m'efforce de vous former, car le prochain remaniement ministériel vous ouvrira peut-être des perspectives.

Si seulement le Président de la République, au lieu de dire que la crise est derrière nous, assumait, comme Barack Obama, les résultats de sa politique, cela changerait bien des choses !

Je voudrais appeler l'attention sur les conditions dans lesquelles les parlementaires domiens sont amenés à travailler. L'examen de la mission « Outre-mer » en séance publique s'est achevé ce matin, à 2 heures 30. Je suis maintenant le seul domien présent parmi vous. Et alors que certains d'entre nous ont parcouru 22 000 kilomètres et traversé plusieurs fuseaux horaires pour venir participer aux débats budgétaires, nous n'avons droit qu'à deux minutes chacun pour nous exprimer !

Je m'inquiète de l'évolution des crédits mobilisés en faveur de l'emploi dans les départements d'outre-mer, dont vous connaissez la situation économique désastreuse. Le taux de chômage outre-mer est trois fois supérieur à celui de la métropole : il s'élève à 26 % à La Réunion, à 24 % en Martinique et à 25 % en Guadeloupe. Malgré ce contexte, vous avez décidé de réduire de 44 millions d'euros les crédits relatifs à l'accès et au retour à l'emploi dans nos territoires.

C'est ainsi que les crédits affectés aux dispositifs d'emplois spécifiques passent de 85 à 59 millions d'euros, soit une baisse de 21 %, et que les crédits affectés à l'aide au retour à l'emploi diminuent de 18 millions. Les crédits des contrats aidés, qui font partie des dispositifs les plus efficaces, font l'objet d'une réduction drastique de près de 23 %, avec la suppression totale des contrats emplois- jeunes, dont la dotation passe de 8 millions d'euros en 2010 à zéro en 2011. On sait pourtant que les jeunes sont les premières victimes de la situation catastrophique de l'emploi en outre-mer, avec un taux de chômage de 50 %.

Les territoires ultramarins ne sont pas sortis de la crise, et le nombre des demandeurs d'emploi continue à augmenter. Vos choix ne feront qu'aggraver la situation. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement sacrifie notre avenir sur l'autel de la rigueur et des restrictions budgétaires : les outre-mer subissent des réductions drastiques de crédits dans tous les budgets. Nous sommes prêts à participer à l'effort national, mais notre contribution doit être proportionnée.

La vérité est que nous sommes les oubliés de ce PLF. Mais quand on néglige ou quand on méprise la vérité, elle se venge toujours.

Vous savez que je suis passionné par la question du développement, et que je me suis efforcé de développer l'agriculture dans ces territoires au potentiel considérable. Reconnaissons cependant que chacun a une part de responsabilité : le niveau bien supérieur des rémunérations dans le secteur public, parfois sans justification, a contribué à « tuer » une partie du secteur privé. Nombreux sont ceux qui le pensent tout bas ; il faut avoir le courage de le dire.

Je comprends les remarques formulées par notre collègue Manscour au début de son propos. Le PLF a été présenté en Conseil des ministres à la toute fin du mois de septembre, ce qui nous a fait perdre une semaine par rapport aux années précédentes. Il en résulte des conditions de travail difficiles, notamment en commission élargie.

En ce qui concerne les maisons de l'emploi, je voudrais rappeler qu'elles ont été créées par Jean-Louis Borloo. Je vous renvoie à ses propos enthousiastes de l'époque sur le rôle qu'elles pourraient jouer. J'espère, monsieur le ministre, que vous vous en souviendrez et que vous accueillerez favorablement les amendements, émanant de tous les bords, sur leur financement.

Je ferai figurer dans mon rapport un tableau récapitulatif des contrats aidés – les nouveaux, ceux qui existent déjà et ceux qui sont en voie d'extinction –, avec indication des publics concernés et des crédits correspondants. À mon avis, il y en a beaucoup trop ; un regroupement s'impose pour gagner en simplicité et en efficacité.

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Je voudrais revenir sur la proposition de Mme Dalloz de réduire de 10 millions d'euros les crédits du programme 111, et plus particulièrement ceux de l'action 3, destinés notamment à la formation syndicale. Ce serait une ponction très importante sur des lignes de crédits qui sont faibles, mais nécessaires – car nous avons besoin de partenaires sociaux formés. Certes 73 millions d'euros sont inscrits, mais il s'agit d'autorisations d'engagement pour une période de trois ans ; un tiers des crédits est consommé chaque année – d'où l'inscription de 25 millions d'euros en crédits de paiement – contre 26 millions en 2010. Ces crédits sont très importants pour la vitalité du syndicalisme en France.

Les propos évoqués par le président Cahuzac ont été tenus par Jean-Louis Borloo dans un contexte précis : le développement des maisons de l'emploi était une solution alternative à la fusion Assedic-ANPE. Or cette fusion a eu lieu, pour former Pôle Emploi.

Personne ne comprendrait que dans la politique de l'emploi, les efforts portent sur les dépenses actives, réalisées en faveur des demandeurs d'emploi, et non sur les structures. La logique veut que les efforts portent d'abord sur nos frais de fonctionnement.

Comme Marie-Christine Dalloz a déjà eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, on observe entre les maisons de l'emploi des écarts d'efficacité et de performance qui sont inacceptables. À cet égard, le travail effectué par les missions locales n'a pas d'équivalent dans les maisons de l'emploi.

Ainsi, la maison de l'emploi située dans la circonscription de Mme Dalloz a des effectifs et des dépenses de fonctionnement dix fois inférieurs à ceux de la maison de l'emploi de Montbéliard, qui est voisine ; mais les retours que nous avons dans le cadre du dialogue de performance ne montrent pas que la structure disposant des moyens les plus importants est la plus efficace.

Nous avons une marge de manoeuvre, mais elle ne doit pas être employée de manière standardisée ; il faut se fonder sur les projets et récompenser les structures les plus efficaces.

Qui se chargera de l'évaluation ?

Nous la ferons conjointement. Nous avons commencé à la réaliser, conformément à la demande que vous aviez formulée l'an dernier : un tableau retrace l'activité des maisons de l'emploi, leurs dépenses de fonctionnement, leur efficacité et le nombre d'actions réalisées. Nous combinons donc évaluation et projet. Mais je suis attentif à vos remarques et je pense que nous pourrons nous accorder sur un compromis. Je souligne que dans les crédits 2010, il y avait beaucoup d'aide à l'investissement et que l'effort demandé en 2011 en termes de fonctionnement porte sur 10 millions d'euros.

Monsieur Gille, le taux de chômage, qui était de 9,4 % au début de l'année 2010, sera inférieur à ce niveau à la fin de l'année, conformément à notre objectif.

S'agissant des seniors, on ne doit pas oublier que le taux de chômage des 50-60 ans est de 6,3 %, soit près de trois points de moins que la moyenne nationale.

Monsieur Candelier, en ce qui concerne les personnes handicapées, sujet qui me tient beaucoup à coeur, on peut noter de réels progrès. C'est le fruit de la loi de 2005. Le nombre des personnes handicapées demandeuses d'emploi est ainsi passé de 250 000 à 235 000. Mais il faut accompagner cette évolution en développant la formation des personnes handicapées, dont les niveaux de formation sont souvent bien inférieurs à la moyenne, ce qui peut constituer une barrière pour l'accès à l'emploi.

J'en viens aux contrats aidés, sur lesquels plusieurs d'entre vous m'ont interrogé.

Il n'y a jamais eu, au cours des quatre ou cinq dernières années, autant de contrats aidés qu'en 2010. Aucune régulation budgétaire n'a été opérée en cours d'exercice. En revanche, certaines régions et certains départements ont déjà consommé l'intégralité de leur enveloppe ; mais ils en connaissaient précisément le montant depuis le début de l'année.

Pour la fin de l'année, nous allons essayer, dans notre pilotage, d'apporter la plus grande souplesse possible. En ce qui concerne les renouvellements, nous accorderons la priorité absolue aux chantiers d'insertion, que je ne veux surtout pas déstabiliser, et aux postes d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) – pour l'accompagnement des élèves handicapés. Dans les régions qui n'ont plus de marge de manoeuvre pour finir l'année, je donnerai des instructions pour que les renouvellements puissent s'effectuer dès le 1er janvier prochain, afin de ne pas fragiliser durablement les personnes ou les associations concernées.

S'agissant de Pôle Emploi, un mot sur les effectifs. L'ensemble du recouvrement est transféré à l'URSSAF : cela représente 1 600 équivalents temps plein. 1 300 agents vont ainsi pouvoir être redéployés sur d'autres missions.

Mme Iborra et M. Gille ont parlé de l'AFPA. Il faut rendre à César ce qui est à César : la politique de formation professionnelle relève des régions. L'AFPA redoute une réduction de 25 % des crédits régionaux de formation professionnelle dans les trois années à venir. En revanche, il n'y a pas la moindre baisse des crédits d'État, si l'on intègre les accompagnements assurés par l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Les contrats d'autonomie, qui concernent les publics les plus difficiles, ont un taux de sortie positive de 40 %, ce qui est considérable. Ce taux est d'ailleurs en hausse constante – il était de 20 % au démarrage. La rémunération est liée à la performance. Le coût d'un jeune s'élève à 6 000 euros dans ce dispositif, contre 11 000 euros en moyenne pour les contrats aidés. Cet outil demeure perfectible, mais il présente vraiment un grand intérêt.

En ce qui concerne l'insertion par l'activité économique, tous les crédits sont reconduits. Jamais il n'y a eu un tel effort budgétaire dans ce domaine. Nous le faisons parce que nous croyons à cette logique d'accompagnement dans la durée, associant retour au travail et parcours d'insertion. Nous sommes prêts à avancer, d'ici au début de l'année prochaine, sur le fléchage de contrats aidés vers les chantiers d'insertion, sur le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement pour les structures porteuses, ainsi que sur la question des postes pour les entreprises d'insertion, avec la possibilité d'aboutir à une fongibilité. La contrepartie est une démarche de performance : la moindre des choses que l'on doit à des publics en difficulté que l'on accompagne est d'évaluer ce que l'on fait. Notre soutien doit aller à ceux qui réalisent le travail d'insertion le plus important. Francis Vercamer, qui est l'un des deux représentants de l'Assemblée nationale au Conseil de l'économie sociale et solidaire, a remis un rapport fondateur sur le sujet.

S'agissant du dispositif local d'accompagnement (DLA), j'ai entendu les arguments de M. Vercamer, et je pense que nous pourrons avancer.

Le contrat de transition professionnelle (CTP), évoqué tant par Francis Vercamer que par Gérard Cherpion, est un bon outil de reconversion pour les demandeurs d'emploi. Nous souhaitons ouvrir une grande concertation avec les partenaires sociaux sur son rapprochement avec la convention de reclassement personnalisé (CRP). Nous allons prolonger le CTP jusqu'au début 2011, afin d'assurer la jonction avec la négociation sur la CRP. Je sais à quel point Gérard Cherpion, qui a été l'un des premiers à accueillir des CTP, est attentif à ce sujet.

S'agissant de l'allocation équivalent retraite (AER), le financement du stock est assuré. Eric Woerth s'est engagé à une augmentation progressive de l'AER pour assurer un bon accompagnement de la réforme des retraites.

Le président Cahuzac a fait référence à une position qui n'est défendue que par une seule organisation, la CGT, laquelle n'est pas signataire de l'accord. Les chiffres avancés sont erronés. Nous ferons le point sur cette question avec l'ensemble des organisations syndicales à l'occasion d'un prochain comité de pilotage, et je vous communiquerai les chiffres dès que je les connaîtrai.

Les écoles de la deuxième chance feront l'objet d'un financement égal de l'État et des régions en 2011. Ce sont les régions qui ont initialement financé ce dispositif, mais l'apport de l'État a ensuite été considérablement revalorisé, conformément aux engagements pris. Le rassemblement organisé au Louvre, auquel je ne crois pas que vous ayez participé, madame Iborra, a acté cet équilibre du financement.

La part de l'État ne dépasse pas 30 % !

Celle des régions s'élève à 36 %. Nous nous orientons vers un équilibre entre les différents partenaires.

En ce qui concerne les missions locales, je confirme la décision qui a été prise et je me réjouis de ce partenariat.

Monsieur Gremetz, les chiffres que j'ai indiqués concernent les demandeurs d'emploi de catégorie A âgés de moins de 25 ans, avec comparaison entre mai 2009 et septembre 2010 ; les données sont fournies chaque mois par Pôle Emploi. Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus d'information.

Monsieur Manscour, je comprends fort bien que vous preniez à coeur le problème de l'emploi outre-mer. La situation est difficile, notamment pour les jeunes. Mais les contrats aidés auxquels vous avez fait référence sont en voie d'extinction : les contrats emplois-jeunes ont été, en termes d'entrées, supprimés en 2002, et les renouvellements ne sont plus possibles depuis janvier 2005 ; quant au congé de solidarité, il a été supprimé à compter du 1er janvier 2008. Mais je prends l'engagement d'assurer, s'agissant des dispositifs applicables sur l'ensemble du territoire de la République, un fléchage de crédits en direction de l'Outre-mer. Je pense notamment à la reconduction des contrats d'accès à l'emploi (CAE) et aux contrats d'insertion par l'activité, qui sont très importants pour ces territoires. Nous veillerons, dans les répartitions régionales, à faire un effort plus spécifique pour l'Outre-mer.

Le « bleu » budgétaire, qui constitue la référence de nos discussions, fait apparaître, page 77, une réduction de 1 800 emplois à Pôle emploi.

Vous annoncez que l'AER et le CTP seront prorogés, mais où sont les crédits correspondants ? Vous ne prévoyez de financement que pour le stock, et non pour les entrées nouvelles dans le dispositif. Faut-il comprendre que la question est renvoyée à une discussion avec l'UNEDIC ? Dans ce cas, quand débutera-t-elle, et sur quelle base ?

J'observe, par ailleurs, que vous n'avez pas répondu à ma question sur l'objectif de co-traitance avec Pôle emploi que vous avez évoqué pour les missions locales.

Nous ne sommes pas dupes du jeu de bonneteau auquel vous vous livrez en ce qui concerne l'AFPA. La subvention s'élève à 57 millions d'euros cette année, contre 400 millions en 2008… Alors que les régions n'étaient pas forcément demandeuses, le Gouvernement a souhaité qu'elles prennent en charge ce dispositif, mais il ne leur a pas transféré le patrimoine correspondant. En outre, vous contestez leurs appels d'offres.

La prorogation du CTP fera l'objet d'un amendement gouvernemental. Pour l'AER, l'incorporation est déjà faite.

Quant à Pôle emploi, il ne faut pas oublier qu'il est déchargé de certaines missions.

En ce qui concerne la formation professionnelle, on ne peut pas soutenir la décentralisation, dire que les régions veulent assumer la totalité de leurs responsabilités, et en même temps ne pas vouloir entendre les inquiétudes quant au risque de baisse des crédits régionaux ! L'AFPA a inclus dans ses prévisions à quatre ans le risque d'une réduction de 25 %.

Votre argumentation est incroyable ! La loi interdit à l'AFPA d'être subventionnée : il faut maintenant recourir à des marchés publics. Une région a continué à subventionner l'AFPA mais elle a été condamnée, et vous vous en êtes félicité. On ne peut tout de même pas mettre le démantèlement de l'AFPA, que vous avez programmé, sur le compte des régions. Faute de temps, je ne vais pas vous lire la lettre adressée par les partenaires sociaux à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; mais comment pouvez-vous prétendre que la principale crainte de l'AFPA est la baisse des crédits régionaux ? Ce n'est pas digne. Les régions ont demandé le transfert du patrimoine à l'AFPA, et vous l'avez refusé ; et vous invoquez maintenant l'Europe. J'ajoute que des cadres de l'AFPA sont limogés au nom du nouveau statut d'entreprise que vous voulez imposer – je pourrais citer des noms. Nous démontrerons dans les jours qui viennent que ce que vous dites ne correspond pas à la réalité.

Je maintiens que l'AFPA craint une réduction des crédits régionaux de formation de 25 % sur quatre ans, qu'elle a intégrée dans son plan stratégique, auquel vous pouvez vous référer.

S'agissant du transfert du patrimoine, c'est l'AFPA elle-même qui a souligné le risque de démantèlement en cas de transfert aux conseils régionaux. Il y aura donc transfert à l'AFPA, dont nous ne souhaitons pas le démantèlement.

J'avais cru comprendre que le budget de Pôle Emploi n'avait pas été voté en raison d'incompréhensions sur le transfert d'une soixantaine de millions d'euros correspondant à l'estimation par Pôle emploi du coût de l'incorporation des personnels de l'AFPA. Où en est-on ? Les crédits ont-ils été transférés, comme Mme Lagarde en avait pris l'engagement ?

Le budget de Pôle emploi sera, comme les années précédentes, voté au mois de décembre. Mais je peux vous dire que les personnels de l'AFPA sont intégrés sans compensation à Pôle emploi, auquel nous demandons des efforts de productivité comme nous en demandons aux maisons de l'emploi et à l'ensemble des structures.