Questions écrites de Jean-Michel Villaumé

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées par l'Union départementale de la Haute-Saône du personnel en retraite de la gendarmerie concernant les conséquences de son rapprochement avec la police nationale. L'union départementale se fait le relais de l'union nationale du personnel en retraite ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Deux associations de consommateurs (UFC-Que choisir et AFUB) dénoncent aujourd'hui une réalité que vivent quotidiennement les Français au travers l'explosion des abus bancaires. L'UFC-Que choisir vient même de rendre publique...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; directive services. transposition. conséquences. ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir de l'insertion par l'activité économique (IAE) au regard de la transposition en France de la directive européenne « services ». En effet, l'entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou services se situant dans le secteur concurrentiel marchand mais dont la finalité est av...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le manque de maîtres-nageurs professionnels ou saisonniers capables de surveiller, enseigner et sauver dans les lieux de baignade. L'Institut de veille sanitaire fait état de 284 décès par noyade entre le 1er juin et le 31 août 2009. Dans la plupart de ces cas de noyades, il s'agit de personnes ne sachant pas nager. ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation et formation en alternance ; bilan et perspectives

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation privés qui proposent des contrats de professionnalisation en alternance et à qui les CIO refusent l'accès aux différents salons professionnels de formations destinés aux plus jeunes. Le motif principal de ce refus par l...

Thèmes : prestations familiales ; CNAF ; prestation de service ordinaire. versement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application à compter du 1er janvier 2010 des dispositions d'une circulaire CNAF de 2008, relative au versement de la PSO (prestation de service ordinaire) sur le temps méridien. Alors que jusqu'ici celui-ci était pris en compte pour deux heures (soit la durée du temps...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme des juridictions financières proposé par M. le président de la Cour des comptes. Ce projet prématuré semble préférer une approche nationale du contrôle de l'argent public, avec pour conséquence la mise en péril du contrôle des finances publ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail. Cette imposition est vécue comme une injustice. En effet,...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget vacances une variable d'ajustement importante d...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfi...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements. coût

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les mairies pour la délivrance des passeports biométriques et sur les délais que subissent nos concitoyens qui souhaitent obtenir ces documents. En effet, la généralisation du nouveau passeport, équipé d'une puce électronique et contenant les emp...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer les tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en sit...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de décret qui permettrait aux auto-entrepreneurs de bénéficier du RSA. Ce projet de décret est examiné actuellement au Conseil d'État, et pourrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet. Pouvoir bénéficier du...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les différentes revendications des communes forestières. Inquiet pour l'avenir de la filière bois, il souhaiterait ardemment qu'il soit tenu compte de l'évolution du marché du bois qui subit actuellement de grandes difficultés avec notamment les recettes des forêts domaniales qui ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de recrutement des employés effectuant du transport de personnes et notamment les chauffeurs de taxis. Depuis 1996, ces employés ont l'obligation de détenir un diplôme de taxi, délivré par la préfecture, pour pouvoir exercer dans une entreprise mais les conditions d'obtention du titre sont parfois bi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de l'enseignement agricole public en Franche-Comté. Pour la rentrée 2009, il est prévu que la DGH (dotation globale horaire) soit revue à la baisse de plus de 3,6 % pour l'ensemble des établissements agricoles publics de la région. Cette baisse fait suite à celle déjà enregistrée l'an derni...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait. Les associations de consommateurs constatent régulièrement une hausse sensible du prix des produits laitiers (de 5 à 15 % environ depuis un an maintenant). Parallèlement, les producteurs subissent une augmentation sans précédent des charges (+ 17 ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétante situation au Pôle emploi. Bien que la fusion ANPE-ASSEDIC reste à l'évidence un défi considérable, ce projet a été mené certainement trop rapidement depuis son origine. Cette précipitation a eu pour conséquence directe de confronter les agents du Pôle emploi à un double défi : mettre en oe...