Jean-Michel Villaumé
Question N° 78887 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir de l'insertion par l'activité économique (IAE) au regard de la transposition en France de la directive européenne « services ». En effet, l'entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou services se situant dans le secteur concurrentiel marchand mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion socioprofessionnel durable. Par conséquent, si l'IAE n'est pas clairement reconnue comme une activité d'intérêt général, à laquelle les règles de la libre concurrence ne s'appliquent que dans la mesure où elles n'entravent pas ses missions premières, il existe un risque d'impact direct à moyen terme sur la capacité de ce type d'entreprise à continuer de recevoir des financements publics. Le danger est donc que l'IAE soit implicitement assimilée au secteur lucratif, ce qui ne peut que contribuer à sa marchandisation. Le Gouvernement était tenu d'intégrer la directive « services » dans le marché intérieur avant la fin 2009. Le délai est dépassé, et le calendrier reste bien flou. Le délai donné par la Commission européenne aux États membres pour transposer la directive « services » dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre. Même si nous sommes en retard, comme la quasi-totalité des États membres, cette situation doit évoluer. La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition : lois, décrets et arrêtés. Il en résulte des dizaines, voire des centaines de textes. Les uns devront être approuvés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour les autres, une décision gouvernementale suffira. Le calendrier reste flou et la France se distingue particulièrement en la matière. L'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Pologne et le Royaume-uni ont mis à la disposition du public un site Internet permettant de connaître les derniers développements de la transposition. Alors que la délimitation d'une frontière entre un « marché concurrentiel » et un « marché relevant de l'intérêt général » sous-tend un véritable choix de société, Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver la capacité d'intervention de ces structures d'insertion.
Réponse émise le 10 août 2010
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », est en réalité sans lien direct avec la question des subventions aux associations et aux entreprises d'insertion, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique. La transposition de cette directive n'a donc, en elle-même, aucune incidence particulière sur les structures d'insertion par l'activité économique. La principale obligation imposée aux États membres par la directive « services » consiste, en effet, à procéder à un examen des procédures d'autorisation et des dispositifs d'encadrement spécifiques, afin de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte, de façon injustifiée ou disproportionnée, à la liberté d'établissement et de prestations de services au sein du marché intérieur européen. La transposition de la directive est à présent en voie d'achèvement en France, au travers de projets de lois sectoriels adoptés, ou en cours d'examen au Parlement. La France a également transmis à la Commission européenne, en décembre 2009, la liste des différents régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive. Il apparaît donc que le champ et les modalités d'application de la directive « services » n'ont aucune incidence sur les règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la commande publique. En particulier, la directive « services » n'a en elle-même ni pour objet ni pour effet d'imposer aux structures d'insertion le recours à la procédure d'appel d'offres. Dès lors, la transposition de cette directive ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'activité, tout à fait essentielle, des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la directive « services » ne fragilise pas la capacité d'intervention des structures d'insertion et ne prévoit, en conséquence, aucune mesure particulière. En particulier, l'exclusion des structures d'insertion du champ d'application de la directive « services » n'apparaît aucunement nécessaire. Aussi, le Gouvernement n'envisage-t-il pas d'agir en ce sens.
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