Questions écrites de Jean-Michel Villaumé

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo (RDC). Alors que la RDC va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population demeure prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels des corps de l'environnement (ONCFS, Onema, parcs nationaux et Agence des aires marines protégées...). Bien que des négociations aient été menées durant l'année 2010, ces personnels techniques de l'environnement n'ont pas vu aboutir...

Thèmes : voirie ; riverains ; enneigement. trottoirs. entretien

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les particuliers. En cas de chute de neige ou de verglas, les communes adoptent des arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les pa...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des prix du carburant. Dans un contexte d'instabilité politique relative aux révolutions ayant cours dans les pays du Maghreb et du Proche Orient, les prix du pétrole flambent à nouveau pour atteindre des sommets comparables à ceux de 2008 : le litre de sans plomb 95 se vend...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dysfonctionnement des fichiers d'immatriculation des véhicules. Nombre de personnes ayant vendu leur véhicule par le biais d'un professionnel de l'automobile ou par elles-mêmes rencontrent de sérieuses difficultés suite à des envois d'amendes, d...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Michel Villaumé à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compteurs électriques Linky. Appareils d'un nouveau type, dits « intelligents », les compteurs Linky relèvent et transmettent à ERDF la consommation électrique de chaque abonné pratiquement en temps réel. Progressivement, ils sont censés remplacer les 35 millions de boîtiers actue...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau d...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; formalités. réglementation

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées lors de demandes de passeport par certains ressortissants français nés à l'étranger ou en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leurs dossiers. Depuis le 28 juin 2009, toute dema...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la privatisation des autoroutes. Alors que les fameux chassés-croisés des week-ends estivaux viennent de s'achever, les millions d'automobilistes qui font leurs comptes sur la route des vacances savent qu'en empruntant les autoroutes, ils dépensent souvent autant au péage qu'à la pompe. Et ces encomb...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérat...

Thèmes : sports ; natation ; piscines biologiques. réglementation

M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des piscines naturelles biologiques en France et sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent en installer une sur leur territoire. Il cite pour exemple la communauté de communes du pays de Villersexel qui se heurte depuis plusieurs années à la réglementation existante ne lui permettant p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la sol...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. La création du nouvel espace statutaire (NES) a mis fin à la distinction entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les PME. Selon une étude réalisée par l'IFOP pour la CGPME, 80 % des PME sont confrontées à un durcissement des conditions de financement par les banques. Ainsi, 46 % des PME regrettent que leur banque finance avec des taux sur frais élevés, ou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; gastro-entérologues. nomenclature des actes

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction faite aux praticiens de gastro-entérologie, en raison du principe de précaution, d'utiliser des pinces à biopsie réutilisables lors des examens d'endoscopie digestive. Les médecins concernés partagent le souci sécuritaire auquel répond cette décision des pouvoirs publics, mais regrettent q...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Parce que 60 % des cancers sont désormais curables, cet article prévoit que cinq ans après le début de la prise en charge, le malade du cancer sorte du régime de l'affection longue durée (ALD), qui permet le remboursement de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi de programmation du 3 août 2009 qui a fait l'objet d'un vote quasi-unanime de l'Assemblée nationale. Bientôt la loi dite « Grenelle II » sera adoptée avec la volonté de traduire par des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009, notamment son article 92, qui prévoyait de réduire les avantages de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cet article résultait d'une initiative du sénateur du groupe UMP, Philippe Marini...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d''intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros d...