Jean-Michel Villaumé
Question N° 71568 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi de programmation du 3 août 2009 qui a fait l'objet d'un vote quasi-unanime de l'Assemblée nationale. Bientôt la loi dite « Grenelle II » sera adoptée avec la volonté de traduire par des actions précises les orientations du premier volet. Face à l'urgence écologique, cette loi fixe de nombreux objectifs en matière d'environnement, notamment celui de préserver la biodiversité. En cette année internationale de la biodiversité, la France ne dispose pas de moyens très importants afin de mettre en oeuvre sur le terrain ses engagements tels que : stopper la perte de la biodiversité animale et végétale, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, retrouver une bonne qualité écologique de l'eau, assurer son caractère renouvelable dans le milieu naturel, compléter les connaissances sur les espèces et les milieux. Bien sûr quelques personnes suffisent à élaborer des réglementations, des protocoles techniques mais, pour en assurer une application réelle sur le terrain, il faut des femmes et des hommes avec des compétences techniques reconnues et des prérogatives judiciaires adaptées. Ces personnels existent à travers les personnels des corps de l'environnement, moins de 3 000 agents, principalement affectés sur tout le territoire français dans deux établissements publics sous la tutelle du ministère, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que dans les parcs nationaux. La révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n° 148, prévoit la mise en place d'une police de l'eau et de la nature coordonnée entre les deux services départementaux de ces établissements. Elle réclame évidemment que les personnels concernés s'adaptent, se forment, évoluent avec les missions qui leur sont confiées. Ces personnels font preuve d'une grande motivation dans leurs missions et d'un dévouement à la cause de l'environnement, leur travail est régulièrement loué par les autorités de l'État, en Corse comme ailleurs, ils attendent alors un peu plus de reconnaissance. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas traités à l'égal d'autres corps de fonctionnaires de police ou techniques, alors que les missions qui leur sont demandées sont de même niveau, dans le classement de leurs emplois et le déroulement de leur carrière. Depuis le 15 janvier, un appel national est lancé par les personnels concernés. Il souhaiterait donc connaître quand seront ouvertes les négociations avec les représentants des personnels de ces corps de l'environnement afin de leur permettre d'obtenir une revalorisation de leurs carrières et une meilleure prise en compte de l'importance de leurs missions.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Après examen des revendications des agents techniques et techniciens de l'environnement, il a été décidé de donner droit à l'une de leurs demandes, en alignant le régime indemnitaire de l'ensemble des agents sur celui de ceux des mêmes corps affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il a été décidé que ce rattrapage du montant des primes s'étalerait sur deux ans. Dès 2010, certaines des primes bénéficient d'une augmentation, leur montant devant encore être complété en 2011. Cet effort est notable et marque, au vu de la conjoncture, une attention réelle à la situation de ces corps de fonctionnaires. Ces avancées sont, depuis le mois d'avril 2010, complétées par une réflexion d'envergure menée avec les organisations syndicales représentant les personnels, afin d'étudier les conditions exactes d'exercice des métiers des agents techniques et techniciens de l'environnement et pour analyser avec précision les fondements des autres revendications des personnels et la réalité des missions aujourd'hui effectuées par ces agents dans des établissements publics très divers.
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