Jean-Michel Villaumé
Question N° 104629 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dysfonctionnement des fichiers d'immatriculation des véhicules. Nombre de personnes ayant vendu leur véhicule par le biais d'un professionnel de l'automobile ou par elles-mêmes rencontrent de sérieuses difficultés suite à des envois d'amendes, des condamnations pécuniaires ou des avis de contravention pour des infractions que le nouvel acquéreur a commises. En effet, la lourde procédure de requête en exonération et l'envoi des documents prouvant leur bonne foi (certificat de cession, déclaration d'achat, attestation de la préfecture de leur domicile, copie du fichier SIV, copie carte grise rayée, facture du garage justifiant la reprise du véhicule, voire même certificat de décès et adresse de l'acquéreur) ne suffit pas à stopper la procédure informatique. Aussi, les vendeurs sont contraints à chaque infraction commise par les acquéreurs de justifier par LR avec AR la vente de leur véhicule sans que jamais ne soit pris en compte le changement de propriétaire... Il semble donc que les préfectures, les gendarmeries identifient bien le nouvel acquéreur mais pas les officiers près du ministère public car il n'existerait pas de lien entre les différents fichiers informatiques. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de résoudre ce dysfonctionnement comme celle de demander au vendeur de se présenter en préfecture afin de procéder à l'enregistrement immédiat du changement de propriétaire et transmission simultanée aux officiers près du ministère public et centres de traitements des amendes et autres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.