Jean-Michel Villaumé
Question N° 70491 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction faite aux praticiens de gastro-entérologie, en raison du principe de précaution, d'utiliser des pinces à biopsie réutilisables lors des examens d'endoscopie digestive. Les médecins concernés partagent le souci sécuritaire auquel répond cette décision des pouvoirs publics, mais regrettent qu'aucune prise en charge par les caisses d'assurance maladie ne soit envisagée pour pallier le surcoût de ces matériels à usage unique que subissent les cabinets médicaux, les établissements de soins et, en premier lieu, les assurés, lorsque leur mutuelle ne rembourse pas ces frais supplémentaires. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre et quels moyens financiers sont prévus pour pallier les dépenses dues à l'utilisation obligatoire de ce type de matériel à usage unique.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les actes d'endoscopie digestive ne sont pas des actes anodins et sont potentiellement dangereux. L'utilisation de pinces à usage unique a pour but d'éviter la transmission d'infections nosocomiales lors de la réalisation des examens d'endoscopie digestive. La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation constante de mon département ministériel qui trouve sa concrétisation dans diverses mesures de prévention, dont l'utilisation d'une pince à biopsie à usage unique fait partie. S'agissant des coûts induits par cette utilisation, les établissements de santé publics et privés ont pu bénéficier de mesures financières d'accompagnement depuis 2001 (cf. notamment la circulaire du 17 décembre 2003 - circulaire n° DHOS/E2/DGS/SD.5C/2003/591 du 17 décembre 2003 relative aux modalités de traitement manuel pour la désinfection des endoscopes non autoclavables dans les lieux de soins). Actuellement, quand ces actes d'endoscopie digestive sont réalisés en établissements de santé privés, ils bénéficient notamment d'un GHS [2121] au tarif de 364,01 EUR, s'il s'agit d'une endoscopie digestive diagnostique sous anesthésie réalisée en ambulatoire, ou d'un SE1 au tarif de 75,77 EUR, s'il s'agit d'une endoscopie digestive sans anesthésie ou avec une anesthésie locorégionale nécessitant le recours à un secteur ambulatoire. Quant à la pratique en cabinet de ville, il convient de préciser que le coût d'une pince à biopsie à usage unique est intégré au coût de la pratique de l'acte de coloscopie facturé par le médecin. Par conséquent, la pince ne doit pas faire l'objet d'une facturation au patient en sus de l'acte que ce soit en établissement de santé ou en cabinet de ville.
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