Jean-Michel Villaumé
Question N° 78834 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009, notamment son article 92, qui prévoyait de réduire les avantages de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cet article résultait d'une initiative du sénateur du groupe UMP, Philippe Marini, qui voulait dans un premier temps purement et simplement supprimer la demi-part en question. Lors de la commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les députés et sénateurs socialistes ont réussi à mettre en minorité la droite sur cette suppression, sans pour autant revenir au droit actuel. L'existence de cette demi-part vient reconnaître les charges familiales des personnes qui désormais vivent seules. Il traduit l'effort de la collectivité nationale à leur égard. Pourtant, le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'hésitent pas à remettre en cause ce bénéfice pour de nombreux contribuables modestes. Désormais, pour en bénéficier, les personnes concernées doivent avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal est supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Des personnes aux revenus souvent modestes sont fortement pénalisées, dans certains cas simplement parce qu'elles ne peuvent pas apporter la preuve qu'elles ont effectivement élevé seules leurs enfants. Le nouveau dispositif abouti donc à une augmentation de l'impôt sur le revenu de contribuables âgés jusqu'à maintenant faiblement imposés, voire exonérés. Il entraîne pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance audiovisuelle, ou la diminution de nombreux droits liés à la faiblesse des revenus et donc au niveau de l'impôt sur le revenu. Une telle mesure est à la fois choquante et injuste au regard du refus constant du Gouvernement et de la majorité de supprimer le bouclier fiscal qui profite aux contribuables les plus aisés. En effet dès le mois de juin 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont dilapidé des marges budgétaires très importantes qu'il faut désormais financer. La réduction de l'avantage de la demi-part vient compléter la liste des mauvais coups que subissent les Français dont les difficultés s'accroissent chaque jour en raison de la faiblesse de leurs revenus et de l'augmentation du chômage. Face à cette mesure injuste, il lui demande de lui préciser les décisions que compte prendre le Gouvernement afin de préserver les moyens et le niveau de vie des personnes affectées par cette injuste disposition.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du 1 de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient, à revenu identique, une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Il est par ailleurs rappelé que grâce aux taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et aux abattements sur les revenus imposables des retraités, ceux-ci payent, à revenu égal, un impôt nettement inférieur à celui des actifs. Ainsi, pour un revenu annuel de 17 000 EUR net de cotisations sociales, un salarié vivant seul et sans enfant payait, au titre de l'année 2008, 1 880 EUR de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu (IR) et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 324 EUR. Un retraité payait 1 656 EUR de CSG, CRDS et d'IR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 292 EUR. Un retraité supportant les mêmes charges et bénéficiant de la demi-part « vieux parents », payait 738 EUR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 245 EUR.
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