Jean-Michel Villaumé
Question N° 83467 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. La création du nouvel espace statutaire (NES) a mis fin à la distinction entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac + 2, au rang desquels on comptait les contrôleurs du travail. Cette décision est synonyme pour l'ensemble des agents d'une volonté de déqualification et de déclassement du corps auquel ils appartiennent. Les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples et des missions essentielles dans les petites et moyennes entreprises : contrôle de l'application de la législation, prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité, conseil et information des employeurs et salariés sur leurs droits et obligations. Ce métier présente donc une technicité et une responsabilité particulières, avec des compétences et des attributions proches de celles des inspecteurs du travail. Dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique et devant le risque de dilution par un reclassement dans le NES, les contrôleurs du travail refusent cette déqualification et revendiquent : le refus d'entrée dans le NES, le respect de leur statut et sa spécificité mais aussi la référence à la grille de « A-type » pour tous les contrôleurs du travail. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de mieux prendre en considération la spécificité du corps des contrôleurs du travail exerçant des missions fondamentales et leur assurer ainsi une revalorisation de leur statut.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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