Jean-Michel Villaumé
Question N° 49392 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait. Les associations de consommateurs constatent régulièrement une hausse sensible du prix des produits laitiers (de 5 à 15 % environ depuis un an maintenant). Parallèlement, les producteurs subissent une augmentation sans précédent des charges (+ 17 % en 2008) alors que les industriels laitiers confirment malgré de nombreuses revendications la baisse importante du prix d'achat du lait (110 euros aux 1 000 litres depuis septembre 2008). Les pays de l'UE s'étaient pourtant mis d'accord, après bien des hésitations, pour relever progressivement les quotas laitiers de 1 % par an à partir de 2009, avant leur disparition prévue en 2015. Mais les prix du lait, après avoir beaucoup augmenté dans un premier temps, ont ensuite fortement baissé avec la crise économique, perdant 50 % par rapport à leur pic de l'automne 2007. La décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent, dès lors, de l'avenir du marché du lait alors même que des exemples récents nous montrent qu'il sera difficile aux producteurs de faire jeu égal avec l'industrie. L'an dernier les producteurs avaient dû faire face à une décision unilatérale de baisse du prix d'achat du lait imposée par les industriels avec les conséquences que l'on sait. La disparition des quotas va en outre entraîner une désorganisation de la production laitière profitable ni au consommateur ni au producteur. À terme, une non maîtrise du marché provoquera la disparition de nombreux producteurs laitiers en perturbant l'équilibre des productions et engendrerait des incertitudes quant à la régularité des approvisionnements. Enfin, les producteurs s'inquiètent sur la révision prochaine des zones défavorisées simples au 1er janvier 2010 qui doit faire l'objet d'une proposition réglementaire de la Commission européenne et d'une décision du Conseil. Les zones défavorisées simples sont une composante importante des zones agricoles défavorisées. La situation actuelle additionnée à une modification du zonage pourrait affecter lourdement l'élevage de nos régions. Par conséquent, il demande quelles mesures urgentes seront prises en la matière par le Gouvernement.
Réponse émise le 18 août 2009
Après la période particulièrement favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. Depuis le début de l'année, la situation reste très dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis une certaine stabilisation des cours ces dernières semaines. La situation économique de nombreux producteurs laitiers reste très préoccupante et il y a urgence à agir. Le 15 juillet 2009, j'ai ainsi réuni, avec le secrétaire d'État Hervé Novelli, tous les acteurs de la filière laitière - agriculteurs, industriels et distributeurs - pour trouver ensemble des solutions à la situation de crise actuelle. À court terme, un plan d'accompagnement des producteurs laitiers particulièrement touchés par la crise a été mis en place. 30 millions d'euros ont ainsi été débloqués par le Premier ministre pour prendre notamment en charge une partie des annuités et des intérêts d'emprunt de l'année 2009. Ces aides sont destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs fortement endettés du fait de la mise aux normes. Une évaluation de ce dispositif sera faite début septembre. Au-delà de l'urgence, j'ai engagé plusieurs pistes de réflexion pour une nouvelle organisation de la filière avec des prix plus stables et rémunérateurs pour les producteurs. À l'échelle nationale, la transparence des prix est améliorée grâce à un observatoire des prix et des marges opérationnel depuis le 29 juillet. Une contractualisation juste et équitable entre producteurs et transformateurs de lait doit être mise en place. À cette fin, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le service du contrôle général économique et financier vont accompagner les travaux engagés au sein de l'interprofession laitière. J'ai également confié au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux une mission destinée à renforcer la compétitivité de la production et de la transformation au sein de la filière laitière. Dans ce cadre, j'ai sollicité les préfets de région afin qu'ils mettent en place une concertation au niveau local et identifient des propositions pour l'avenir. Un point d'étape de l'ensemble de ces actions sera réalisé au 1er octobre prochain. J'ai, par ailleurs, proposé la mise en place d'un label « Lait de France » sur une base volontaire. Une réflexion sur un étiquetage relatif au lieu de production du lait a également été lancée par le Conseil national de la consommation dont les propositions sont attendues pour la fin octobre. Enfin, je poursuivrai mon action au niveau européen pour défendre une régulation des marchés à l'échelle européenne et la mise en place des instruments adaptés. Un groupe franco-allemand s'est d'ores et déjà réuni pour faire des propositions à nos partenaires. Concernant la réforme des zones agricoles défavorisées en cours de discussion au niveau communautaire, l'objectif, défendu par la France, est de limiter au maximum les modifications du zonage et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire national). Ceci permettrait un maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans ces zones, ainsi que les avantages induits en terme de taux de soutien public. Si une modification du zonage devait être envisagée, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission européenne sur la nécessité de prévoir une mise en place progressive de tout nouveau zonage pour faciliter la transition. Des modalités de sortie progressive seraient à prévoir pour les communes qui ne feraient plus partie de zones agricoles défavorisées. Enfin, une réflexion est engagée sur la notion de continuité territoriale, pour permettre aux États membres de lisser le nouveau zonage et éviter les « confettis ».
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