Jean-Michel Villaumé
Question N° 83413 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées par l'Union départementale de la Haute-Saône du personnel en retraite de la gendarmerie concernant les conséquences de son rapprochement avec la police nationale. L'union départementale se fait le relais de l'union nationale du personnel en retraite de la Gendarmerie qui a adopté lors de son dernier congrès une motion qui dénonce expressément la fusion des deux forces et ses conséquences prévisibles : diminution des effectifs, suppression d'unités (écoles, escadrons, unités départementales), la création de la police d'agglomération au détriment de la gendarmerie, répartition inéquitable des missions de renseignement, des missions de police judiciaire et de circulation routière et enfin pression des syndicats de police. En conséquence, ils demandent que des engagements soient pris pour que soit préservé l'indépendance ainsi que la plénitude des missions et des moyens de la Gendarmerie. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement face aux inquiétudes des gendarmes qui assurent, au quotidien, la sécurité des biens et des personnes.
Réponse émise le 17 août 2010
Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales met en oeuvre une architecture rénovée de la sécurité, au profit de nos concitoyens. Dans ce cadre, il assure le respect des équilibres et des identités de la police et de la gendarmerie nationales La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) doit donner aux forces de sécurité les moyens d'accroître leur performance dans la lutte contre l'insécurité. Outre la modernisation des moyens, elle sera également l'occasion de franchir une nouvelle étape dans cette logique de mutualisation. Cette année, une vingtaine de marchés seront passés en commun, permettant par exemple l'acquisition de véhicules et d'équipements automobiles (systèmes de caméras embarquées et de lecture automatisée des plaques d'immatriculation). Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. Par ailleurs, en matière d'organisation, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. Il convient de préciser qu'il n'existe aucun plan de fermeture massive de brigades. Cela n'exclut pas, à la marge, comme cela a d'ailleurs toujours été pratiqué, une adaptation du dispositif aux évolutions naturelles de l'environnement, de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ainsi est-il procédé, localement, à certaines réorganisations internes dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie et d'accroître la présence des gendarmes sur le terrain. De même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire, la police technique et scientifique et le renseignement. La loi du 3 août 2009 confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne, au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient. Les inquiétudes des adhérents de l'Union départementale de la Haute-Saône du personnel en retraite de la gendarmerie n'ont donc pas lieu d'être.
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