Jean-Michel Villaumé
Question N° 56176 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les mairies pour la délivrance des passeports biométriques et sur les délais que subissent nos concitoyens qui souhaitent obtenir ces documents. En effet, la généralisation du nouveau passeport, équipé d'une puce électronique et contenant les empreintes digitales de son titulaire, se révèle plus difficile que prévue et de nombreux dysfonctionnements ont été relevés. Dans certains départements, le délai moyen d'obtention d'un passeport varie de 6 à 35 jours d'attente comme le confirment une enquête d'un quotidien national et les associations de consommateurs. De nombreuses difficultés ont été constatées dans le traitement des photographies soumises à l'imprimerie nationale par l'Agence nationale des titres sécurisés, difficultés confirmées par le directeur de l'ANTS lors d'une récente audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Des temps d'attente importants sont signalés et nombre de services d'état civil des mairies se heurtent à des problèmes de connexion récurrents au serveur de l'ANTS, portant à près d'une demi-heure le traitement d'un seul dossier. D'ailleurs cette durée de traitement confirme, si c'était nécessaire, la mauvaise évaluation par l'État du coût de la mise en place de ce dispositif pour les communes. Ce montant s'élève à 5 000 € par an et par station alors que, dans les faits, selon une étude réalisée par l'association des maires de grandes villes de France (AMGVF), le coût global pour les collectivités se monte à près de 20 000 € en moyenne. En outre, l'État indemnise les communes en compensation des titres qu'elles délivrent aux usagers qui n'habitent pas dans leur commune. Cependant, ceux-ci apparaissent notoirement sous-estimés. En effet, alors que l'État a par avance évalué forfaitairement la proportion de ces personnes à 30 %, l'expérience démontre que les non-résidents sont beaucoup plus nombreux à se présenter au guichet des mairies. Certaines d'entre elles se refusent même, à tort, d'accueillir les administrées des collectivités voisines. Il lui demande donc, d'une part, de lui préciser les mesures envisagées pour améliorer cette procédure, mettre fin aux dysfonctionnements constatés et permettre aux services d'état civil de répondre sereinement et rapidement aux administrés pour leur fournir dans un délai raisonnable les documents demandés et, d'autre part, de bien vouloir l'informer sur les conditions d'un nouvel examen de ces nouvelles charges transférées aux communes.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Conformément à ses engagements, la France a mené, dans les délais prescrits par le règlement européen du 13 décembre 2004, le programme « passeport biométrique », avec un outil technologiquement évolué développé à cette fin. Dans le traitement des demandes portant sur ce nouveau titre, des situations effectivement délicates ont pu apparaître. Elles ne doivent cependant pas être extrapolées à l'ensemble du territoire national. En effet, la très grande majorité des départements connaît un fonctionnement normal et satisfaisant avec un délai de retour du passeport de sept à dix jours après le dépôt de la demande. Au cour de l'été, seuls neuf départements ont éprouvé des difficultés liées aux tensions sur les délais de validation des demandes. L'origine des lenteurs constatées est à rechercher essentiellement dans le plan de charge des préfectures, variable d'un département à l'autre. Les pics d'activité ont été plus difficiles à absorber dans ces neuf préfectures qui ont eu à faire face, en cette période de l'année, à des flux d'usagers très importants. Les mois de juin et juillet sont, en effet, les mois traditionnellement les plus chargés de l'année, notamment pour les préfectures des grandes agglomérations. Cette année, ce phénomène a été accentué par les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité qui avaient été délivrées en 1999, année du passage à la gratuité de ce titre. Il y a dix ans, le nombre des CNI délivrées avait ainsi progressé de près de trois millions de titres supplémentaires et ce ressaut s'est fait naturellement sentir dans le contexte du renouvellement de ces cartes à partir de cette année : cela s'est traduit par un tiers d'activité en plus pour les services chargés de la délivrance des titres dans les préfectures. Par ailleurs, l'effet de nouveauté du passeport biométrique a, semble-t-il, provoqué une baisse des demandes de passeport de plus de 300.000 sur les cinq premiers mois de l'année en cours, car les usagers ont préféré attendre son instauration effective pour en demander l'attribution. Conscient de cette situation, le ministère de l'intérieur a alloué une dotation budgétaire spécifique permettant aux préfectures les plus en difficulté d'avoir temporairement recours à un renfort de vacataires ou de pouvoir rémunérer des heures supplémentaires pour les personnels des services des titres des préfectures. En tout état de cause, depuis le début du programme jusqu'à la date du 31 août plus de 470 000 passeports biométriques ont déjà été fabriqués et renvoyés aux mairies concernées. Depuis la mi-juin, le nombre de validations réalisées par les préfectures dépasse le nombre de demandes. S'agissant d'un titre dont la durée de validité s'étend à dix ans, l'on ne saurait trop recommander à ses possesseurs de prendre leurs dispositions pour en solliciter le renouvellement largement à l'avance, sans attendre en tout cas le dernier moment qui risque de s'avérer critique au regard de leurs projets de déplacement dans les pays où il est requis. Cette recommandation de bon sens était d'ailleurs également avancée pour la délivrance de l'ancien passeport. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique, a été d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes tout en simplifiant la procédure de délivrance ou de renouvellement. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie ont été conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. En ce qui concerne le déploiement des stations d'enregistrement des demandes des titres d'identité et de voyage, des dispositions de nature financière ont été mises en oeuvre pour accompagner les communes intéressées. Ainsi a t-il été d'emblée prévu que l'Agence nationale des titres sécurisés prendrait en charge l'intégralité des frais relatifs à l'acquisition des stations, à leur installation, à leur maintenance ainsi qu'à la formation des agents des mairies équipées. Comme indiqué dans une circulaire du 3 décembre 2008 adressée aux préfets, une dotation a été par ailleurs provisionnée sur le budget de l'Agence afin de pourvoir au financement, par exemple, d'achats de mobilier (bureau) ou de menus travaux d'aménagement (installation de prises électriques et de prises réseaux, signalétique, claustra, stores) rendus nécessaires le cas échéant. Son montant a été calculé sur la base de 4 000 euros en moyenne par site à équiper (mairie, voire également mairie annexe dans les communes les plus peuplées). En outre, une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée à l'intention des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Le montant de cette dotation forfaitaire, versé par les préfectures, s'élève à 5 000 euros en année pleine par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par les demandes de passeport présentées par des non résidents de la commune. Aux termes de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ce montant est appelé à évoluer chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, dès les débuts de la concertation en 2006, il a été convenu que l'implantation des stations serait revue après quelques mois de fonctionnement pour prendre en compte les flux de demandes constatés et leur impact en termes de charges pour les communes participantes : un premier audit est donc prévu au quatrième trimestre 2009, conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2009 les 4 novembre et 5 décembre 2008.
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