Jean-Michel Villaumé
Question N° 52858 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de décret qui permettrait aux auto-entrepreneurs de bénéficier du RSA. Ce projet de décret est examiné actuellement au Conseil d'État, et pourrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet. Pouvoir bénéficier du RSA permettrait de rassurer ceux qui hésitent encore à développer leur activité. Cette aide concerne les auto-entrepreneurs déjà inscrits qui pourraient bénéficier d'une aide financière s'ils ne dégagent pas suffisamment de revenus, et aux personnes qui viennent de retrouver un travail, afin de les inciter à devenir auto-entrepreneur à leur tour. D'après le ministère des finances, si cette mesure s'avère concluante, elle pourrait être étendue aux travailleurs indépendants. Accessoirement, la mesure implique plusieurs choses. Tout d'abord ce double statut devrait permettre à un salarié de facturer des prestations de service et, dès lors, on comprend mieux pourquoi, un peu partout en France, les artisans protestent contre la concurrence déloyale de ce nouveau statut. Contrairement à ce que suggèrent tous les communiqués triomphalistes du Gouvernement, l'explosion du nombre d'auto-entrepreneurs n'a pas grand chose à voir avec le développement de l'esprit d'entreprise. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les premiers résultats de la mise en place de ce statut, à savoir : combien de chômeurs de plus de 50 ans ; quel impact ce nouveau statut peut-il avoir sur la diminution du travail au noir ; combien de cadres ou d'employés peuvent, par ce biais, facturer à une entreprise le travail qu'ils effectuaient hier comme salariés ; enfin quels sont réellement les indicateurs de résultats précis que le Gouvernement a mis en place pour savoir exactement à quels besoins ce nouveau statut répond.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le régime de l'auto-entrepreneur qui a été institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 suscite un très fort engouement. Ce nouveau régime met désormais la création d'entreprise à la portée de tous. Par ailleurs, dans un contexte de crise économique, avec ses conséquences sur l'emploi et sur le pouvoir d'achat, cette mesure est une véritable chance de rebondir pour des publics en réinsertion sociale et professionnelle (demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux) ou permet à certains de compléter leurs revenus tirés d'une autre activité salariée. Le succès de ce régime de l'auto-entrepreneur a rendu nécessaire la simplification du mode de calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) pour l'adapter aux auto-entrepreneurs. À cet effet, le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 est venu compléter le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 pour permettre la prise en compte des déclarations forfaitaires et libératoires de chiffre d'affaires établies mensuellement ou trimestriellement par les auto-entrepreneurs au lieu de se fonder sur les revenus fiscaux de l'antépénultième année comme le prévoit la réglementation pour les autres travailleurs indépendants. Cette catégorie de travailleurs indépendants bénéficie ainsi d'un traitement de ses ressources par les administrations sociales et fiscales cohérent et verra ses droits au RSA liquidés dans des conditions très proches de celles faites aux salariés. La généralisation de cette mesure, à la totalité des travailleurs indépendants, a été explorée mais est difficilement envisageable puisqu'il n'y a pas d'équivalence pour eux des déclarations forfaitaires et libératoires de chiffre d'affaires existant dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur et qui permettent de calculer mensuellement ou trimestriellement un revenu, en appliquant au chiffre d'affaires un taux d'abattement correspondant à l'activité exercée, conformément aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (régime fiscal de la micro-entreprise). Il est rappelé que l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. À cet égard, les auto-entrepreneurs sont tenus, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles. L'auto-entrepreneur ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. De la même manière, les auto-entrepreneurs sont placés dans des conditions identiques à celles des autres travailleurs indépendants au regard notamment des règles du droit du travail et des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale et de la présomption de non-salariat. Ils bénéficient à ce titre des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure à l'égard de tout travailleur indépendant une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être levée que s'il est démontré que l'auto-entrepreneur fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordres dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, selon les critères retenus par les juges pour établir l'existence d'un contrat de travail. Lorsque l'existence d'un lien de subordination est établie, l'activité peut donner lieu à requalification en contrat de travail et à affiliation au régime général. Cette faculté de requalification demeure en tout état de cause une faculté du juge du contrat, ou, dans de rares cas, du juge pénal, lorsqu'ils constatent un détournement ou une appréciation inexacte tenant à la nature du contrat. Elle constitue une mesure de protection vis-à-vis des personnes qui se verraient imposer l'exercice de l'activité dans un cadre prétendument indépendant en vue de se soustraire aux règles du droit du travail et à la soumission aux cotisations et contributions du régime général, alors qu'ils sont en situation de dépendance économique. En ce qui concerne les artisans, le Gouvernement a entendu les préoccupations de leurs représentants et a mis en place un groupe de travail, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail, qui s'est réuni tout au long des mois de mai et juin, a permis de fructueux échanges et proposé des ajustements au régime de l'auto-entrepreneur. Le Gouvernement a décidé de donner suite à ces réflexions en ce qui concerne les modalités de contrôle de l'obligation de la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat, via leur immatriculation, lorsque l'activité est exercée à titre principal. S'agissant des résultats de la mise en place de ce régime, il peut être indiqué que l'on compte, au 15 juillet 2009, 182 000 personnes qui se sont inscrites auprès des centres de formalité des entreprises ou sur Internet. Parmi elles, 165 000 sont des créateurs d'entreprise et 17 000 sont des micro-entrepreneurs existants séduits par les avantages du régime de l'auto-entrepreneur. Un tiers des auto-entrepreneurs, exercent une activité artisanale, les deux autres tiers, une activité de commerce ou de services. Enfin, 25 d'entre eux ont bénéficié de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En outre, un comité de suivi chargé d'analyser ainsi que d'évaluer l'impact et les retombées économiques et sociales de ce régime va être mis en place. Il sera constitué de représentants des chambres consulaires, des fédérations patronales (CGPME, UPA, MEDEF) et des auto-entrepreneurs et rendra un premier bilan en janvier 2010.
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