Questions au gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 200 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 200 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7. - Afin de renforcer l'information des e-consommateurs, il est imposé aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d'accueil et au moment de la validation d'une commande les éléments suivants : « ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

I. - Après le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. II. - En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De mettre à la disposition du consommateur les informations sur sa consommation de services de communications électroniques et le montant de cette consommation avant sa facturation. Dès lors que le mo...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « V. bis A - Après l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Diagnostic d'accessibilité d'un logement aux personnes handicapées ou en état de dépendance « Art. L. 136-1. - Le diagnostic d'accessibilité d'un ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Cette fiche mentionne que l'emprunteur peut souscrire ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'émission de l'offre visée à l'article L. 312-8, le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance groupe est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les...

Après l'article L. 312-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Le prêteur ne peut exiger en contrepartie de l'acceptation d'un contrat de prêt, l'adhésion de l'emprunteur aux seuls contrats d'assurance proposés par le prêteur. ». Exposé sommaire : Le contrat de prêt s'accompagne de c...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. ». Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduit...