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Les interventions de Jean-Michel Ferrand sur ce dossier

325 amendements trouvés


24/09/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2814 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Mach, M. Garraud, M. Goasguen, M. Carayon, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gilard, M....

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...

04/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2770 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Remiller, M. Decool, M. Meunier, M. Tian, M. Myard, M. Vanneste, M. Vitel, M. Aboud, M. Goasguen, M. Jean-Yves Cou...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

27/06/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2636 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Guédon, M. Christ, M. Zumkeller, M. Depierre, M. Philippe Briand, M. Couanau, M. Beaulieu, Mme de Salvador, M. Mar...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

27/06/2010 — Amendement N° 257 au texte N° 2636 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouchet, M. Almont, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. B...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

22/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2621 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Remiller, M. Mallié, M. Goujon, M. Bouchet, M. Lecou, M. Debré, M. Tardy, M. Lasbordes, M. Vanneste, M. Bur, M. Al...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

21/05/2010 — Amendement N° 469 au texte N° 2516 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Loïc Bouvard, Mme Françoise Briand, M. Delatte, M. Ferrand, M. Ferry, M. G...

À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées. Cette règle, a priori adaptée à la tail...

21/05/2010 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 2516 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Branget, M. Calvet, M. Alain Cousin, M. Ferrand, M. Gérard, M. Gaudron, M. Grosperrin, M. Morisset, M....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2121-19, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. - Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limit...

10/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2458 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Decool, M. Vercamer, M. Gérard, M. Remiller, M. Piron, M. Raymond Durand, M. Lachaud, Mme Besse, M. Gaudron, M. Lo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

04/05/2010 — Amendement N° 893 au texte N° 2449 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Teissier, M. Straumann, M. Remiller, Mme Boyer, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Pinte, M. Poniatowski, Mme Hostal...

I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuv...

03/05/2010 — Amendement N° 88 au texte N° 2449 - Après l'article 60 (Retiré avant séance)
M. Teissier, M. Straumann, M. Remiller, Mme Boyer, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Pinte, M. Poniatowski, Mme Hostal...

Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé : « Art. 200 quinquies. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'ac...

30/04/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2449 - Article 10 (Retiré)
M. Blum, M. Bernier, M. Blessig, M. Boënnec, M. Bouchet, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. Chossy, M. Couanau, ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

02/04/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2309 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Bernier, Mme Besse, Mme Françoise Briand, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Dord, M. Ferr...

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

08/02/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2271 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Depierre, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Carayon, M. Colombier, M. Cosyns, M. C...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

08/02/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2271 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Mallié, M. Depierre, Mme Besse, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Calvet, M. Carayon, M. Col...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

08/02/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

08/02/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

08/02/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

08/12/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Raison, M. Gérard, M. Proriol, M. Tardy, M. Decool, M. Forissier, M. Carrez, M. Ferrand

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

16/11/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Reynier, M. Bernard, M. Bernier, M. Bodin, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Francina, M. Goujon, M. K...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

16/11/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 2007 - Avant l'article 6 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christ...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...