Questions écrites de Jean-Michel Boucheron

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. En 2008, une charte de bonne conduite...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des services inter-entreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Cette réforme a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles concernant les SIST. Alors que les enjeux l...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des enseignants en éducation physique et sportive (EPS). Le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation externe pour l'année 2...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passera...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une nouvelle taxation des garanties complémentaires santé. Les mutuelles vont se retrouver dans l'obligation de répercuter cette nouvelle taxation sur les cotisations. Les mutuelles doivent en effet maintenir des réserves ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du « 1 % Logement » sur le financement du logement social. Le projet de décret envisage la reconduction du prélèvement sur les fonds du « 1 % Logement » pour trois années supplé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une des revendications du monde combattant, à savoir le relèvement du plafond majoré de la rente mutualiste du combattant. La revalorisation de la rente mutualiste a fait l'objet d'un engagement précis, formulé en 2007 dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles. La pro...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier qui modifie les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011 à 2013. En Bretagne, les services de l'État ont annoncé des baisses de moyens financiers destinés à la politique de l'emploi des jeunes. Cette décision remet en caus...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). Cette décision entraîn...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'adoption d'enfants originaires d'Haïti. La loi haïtienne en vigueur semble reconnaître une forme d'adoption similaire à l'adoption simple en droit français. Le « consentement éclairé » des parents biologiques n'est en effet pas légalisé par une autorité judiciaire haïtienne. En F...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Ces préparations sont élaborées à base de composants naturels et représentent une alternative aux pesticides. Elles sont d'ailleurs reconnues par la loi n°...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Le texte prévoit la suppression de l'inscription de ces manifestations aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'existence de ces commissions est remise en cause alors qu'elles sont garantes de ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens mis à la disposition des établissements scolaires publics et privés sous contrat pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années sont confirmées pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Quelqu...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Cette décision rend désormais impossible tout projet de modernisation des serres en 2011, alors que nos voisins européens s'inscrivent dans une démarche diamétr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit la mise en place d'un Défenseur des droits qui viendra remplacer quatre autorités indépendantes existantes : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennité du crédit d'impôt « remplacement pour congés », créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Une remise en cause de cette mesure serait à la fois préjudiciable pour les agriculteurs et pour l'emploi. Ce cré...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons de sang au sein de l'Établissement français du sang (EFS). Cette opération vise à faire passer le nombre des laboratoires régionaux de quatorze à q...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la requalification en catégorie A de la fonction publique des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 7 avril 2009, les négociations relati...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le reconventionnement, en 2011, des opérateurs du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise). Mis en place en 2009, le dispositif NACRE a été conçu pour accompagner la création d'entreprises et s'adresse aux personnes sans emploi ou ayant des difficul...