Jean-Michel Boucheron
Question N° 105640 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de formation leur permettant d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi pérenne. Pour nombre de demandeurs d'emploi, l'abandon de l'AFDEF remet gravement en cause les possibilités qu'ils pouvaient avoir de se former. La fin de l'AFDEF va de surcroît totalement à l'encontre du souhait affiché par le Gouvernement de promouvoir le développement de la qualification et de la formation tout au long du parcours professionnel des individus. En conséquence, il lui demande de reconsidérer la suppression de ce dispositif afin d'assurer une indemnisation aux demandeurs d'emploi durant la durée de leur formation.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
3 commentaires :
Le 20/07/2011 à 14:03, Mato Paku - David a dit :
Mato Paku - David (Mato - Paku David)
Mme Mato Nzoussi Bilongo - Eugénie
66, rue Dupont des Loges
35000 Rennes / Ille-et-Vilaine
Et nos six enfants:
Mato Ngoy - Lambert
Mato Tsimba - Deborah
Mato Ndulu - Ruth
Mato Paku - Isaac
Mato Paku - Régina
Mato Paku - Simeon
Nous famille Mato, nous venons à vous, Monsieur le député Jean Michel Boucheron à la 1eme circonscription d'Ille-et-Vilaine, nous vous demandons de prendre un rendez - vous avec vous dans votre bureau de permanent, nous voulons vous parlez de nous, conceernant notre situation .
Monsieur le député, je m'excuses auprès de vous, quand vous voyez des gens (des familles, des couples,des humains, homme, femme, étrangers ou française)vienent auprès de vous pour vous parlez, informer leurs problèmes, leurs situation et qui sont en plein leurs droits, en plein raison, je vous serias obliger de régler leurs situations, parce que il y'a des choses qui se passé et qui se passe dans des coulisses au niveau territoires, localités, commune, vous les députés vous n'etes pas au courant, ce pour cela, nous famille Mato nous voulons vous voire.
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Le 20/07/2011 à 22:10, Mato Paku - David a dit :
Monsieur Jean Michel Boucheron, député de l'Assemblée Nationale à la 1eme circonscription d'Ille-et-Vilaine.
Monsieur Philippe Tourtelier, député de l'Assemblée Nationale à la 2eme circonscription d'Ille-et-Vilaine.
Nous avons besoin de vous rancontrez suite à notre situation et nous vous demandons de prendre la derniere decision pour notre sujet (situation) parce que nous sommes vraiment fatigués toujours d' être manipuler (torturer) suite à de placement de nos enfants dans votre région bretagne.
Messieurs les députés à la circonscription d'Ille-et-Vilaine, nous avons eux de conversation premierement avec Monsieur le député Marcel Rogement et la deuxieme fois avec Monsieur le député Philippe Tourtelier et nous souhaitons pour la troisieme fois de rancontrer Monsieur le député Jean Michel Boucheron.
A, l'attente de votre réponse favorable, Mesdames, Messieurs, les députés de l'Assemblée Nationale, veuillez agrée nos sentiments distingués.
Famille Mato
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Le 29/07/2011 à 17:33, Mato Paku - David a dit :
Mato Paku - David
66, rue Dupont des Loges
35000 Rennes
A, l'attention de Monsieur Jean-Michel Boucheron
Député à l'Assemblée Nationale
à la 1éme Circonscription d'Ille-et-Vilaine
Question N° 105640 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
Je viens à vous, Monsieur le Député Jean-Michel Boucheron, j'attire mon attention au question N° 105640 au Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011.
Monsieur le Député, je viens à vous, pour vous informer suite à ma situation concernant le rejet de mon inscription à pôle emploi à cause j'avais une : Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de six mois avec droit au travail, et pourtant Monsieur le Député vous avez bien poser votre question N° 105640 au Monsieur le Ministre du travail, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE.
Monsieur le Député Jean - Michel Boucheron, je viens à vous, étant que Député à l'Assemblée Nationale à la 1eme Circonscription d'Ille-et- Vilaine à la région Bretagne, comment faire nous? pour sans sortir dans cette situation? que nous sommes en train de vivre dans votre Circonscription d'Ille-et-Viliane dans votre région Bretagne?
Veuillez agréer, Monsieur le Député de l'Assemblée Nationale, mes sentiments les plus distinguées
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