Jean-Michel Boucheron
Question N° 117735 au Ministère du des territoires
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du « 1 % Logement » sur le financement du logement social. Le projet de décret envisage la reconduction du prélèvement sur les fonds du « 1 % Logement » pour trois années supplémentaires. Une telle ponction viendrait réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social, d'autant que ce prélèvement se substituerait à des prêts qui permettaient la reconstitution progressive des ressources du « 1 % Logement ». Le « 1 % Logement » n'est pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Ce point a été confirmé début 2011 par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l'État. Alors que le financement du logement social a subi une baisse drastique de 30 % de la dotation de l'État en Bretagne en 2011, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que perdure l'engagement de l'État dans le financement du logement social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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