Jean-Michel Boucheron
Question N° 118634 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une nouvelle taxation des garanties complémentaires santé. Les mutuelles vont se retrouver dans l'obligation de répercuter cette nouvelle taxation sur les cotisations. Les mutuelles doivent en effet maintenir des réserves financières afin de respecter les ratios de solvabilité imposés par les législations françaises et européennes. Cette mesure va conduire nombre de nos concitoyens à renoncer à se doter d'une couverture complémentaire, alors que les mutuelles sont appelées à pallier la baisse des remboursements de la sécurité sociale. Afin de garantir la justice sociale en matière de santé, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'effort budgétaire pour résorber les déficits ne pèse pas de façon uniforme sur les usagers de la santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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