Questions écrites de Jean-Michel Boucheron

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dangerosité des produits phytosanitaires de synthèse. Les produits phytosanitaires sont à l'origine de pollutions importantes des eaux brutes. Ces pollutions ont pour origine les activités agricoles professionnelles, mais aussi de loisirs. Le conseil est indispensable à une bonne utilisation de ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, le décret en préparation peut inquiéter les gérants de tutelle bénévoles si son application était de nature à démotiver un certain nombre d'entre eux. Il lui demande si les formations auxquelles ils seront astreints entraîneront pour eu...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires, dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines ...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dangerosité des produits phytosanitaires de synthèse. Les produits phytosanitaires sont à l'origine de pollutions importantes des eaux brutes. Ces pollutions ont pour origine les activités agricoles professionnelles mais aussi de loisirs. Le conseil est indispensable à une bonne utilisation de c...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement du passif des heures supplémentaires dues aux officiers de police. Le Conseil européen des syndicats de police, se fondant sur la charte européenne des droits sociaux (art. 4.2), a déjà contesté la légalité devant le Conseil de l'Europe de l'indemnisa...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la note du ministère de la santé, parue le 2 mars 2006. Elle remet en cause la récupération d'eau de pluie qui alimente les chasses d'eau de logements préservant ainsi l'environnement. La circulaire de la DGI en date du 3 mars 2007 indique qu'« un arrêté ministériel distinct viendra ulté...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un dysfonctionnement dans les relations entre les ASSEDIC et la CPAM. Actuellement, une personne peut être déclarée par un médecin-conseil inapte au travail pour les ASSEDIC et apte pour la CPAM. Cette incohérence de statut entraîne une situation de dénuement financier éviden...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et ses conséquences sur les baux de logements. Actuellement, faute de renseignements, les nouveaux locataires sont liés par les engagements des locataires précédents en cas de déréglementation, puisque celle-ci est rattachée au logement et non à l'abo...