Jean-Michel Boucheron
Question N° 1404 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et ses conséquences sur les baux de logements. Actuellement, faute de renseignements, les nouveaux locataires sont liés par les engagements des locataires précédents en cas de déréglementation, puisque celle-ci est rattachée au logement et non à l'abonné. Il lui demande donc s'il est possible de légiférer pour que tout bail de location spécifie le choix du fournisseur d'énergie et surtout fasse mention le cas échéant de la déréglementation.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Depuis le 1er juillet 2007, les ménages peuvent, en application de directives européennes, quitter leur opérateur historique (EDF et GDF) et opter pour des offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. La loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 prévoit effectivement qu'un usager qui opte pour un tarif libre ne peut plus revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques par la suite. Toutefois, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2007, prévoit la réversibilité du choix du fournisseur d'énergie, puisque, au terme de ce nouveau dispositif, jusqu'au 1er juillet 2010, les particuliers qui emménageront dans un nouveau logement pourront demander le retour au tarif réglementé.
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